PREAMBULE PAGEREF _Toc195086933 \h 4 Article 1.Articulation des phases d’information-consultation du CSE et de négociation avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc195086934 \h 5 1.1.Engagement de la procédure PAGEREF _Toc195086935 \h 5 1.2. Poursuite de la procédure PAGEREF _Toc195086936 \h 5 Article 2.Modalités des réunions d’information-consultation du CSE et de négociation avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc195086937 \h 6 2.1.Information-consultation du CSE PAGEREF _Toc195086938 \h 6 2.2. Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc195086939 \h 6 2.2.1. Réunions plénières de négociation PAGEREF _Toc195086940 \h 6 2.2.2. Groupes de travail en préparation des réunions plénières PAGEREF _Toc195086941 \h 7 2.3. Dispositions communes PAGEREF _Toc195086942 \h 8 Article 3.Moyens accordés aux membres du CSE et des organisations syndicales PAGEREF _Toc195086943 \h 10 3.1.Mesures favorisant la disponibilité des membres du CSE et de la délégation syndicale PAGEREF _Toc195086944 \h 10 3.1.1.Temps consacré aux réunions plénières PAGEREF _Toc195086945 \h 10 3.1.2.Temps consacré à la préparation des réunions plénières PAGEREF _Toc195086946 \h 10 3.1.3.Dotation supplémentaire et assistance d’un Cabinet d’avocat PAGEREF _Toc195086947 \h 10 3.2.Mesures protectrices contre toute discrimination des membres du CSE et de la délégation syndicale PAGEREF _Toc195086948 \h 11 3.3.Préparation des réunions plénières PAGEREF _Toc195086949 \h 11 Article 4.Recours à un expert PAGEREF _Toc195086950 \h 12 4.1. Recours à un expert-comptable PAGEREF _Toc195086951 \h 12 4.2. Recours à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc195086952 \h 12 4.3. Recours à un expert pour assister les organisations syndicales lors des négociations PAGEREF _Toc195086953 \h 12 4.4. Dispositions communes aux 3 expertises PAGEREF _Toc195086954 \h 12 Article 5.Communication interne et externe par les représentants du personnel et la Direction PAGEREF _Toc195086955 \h 13 5.1. Moyens de communication mis à disposition des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc195086956 \h 13 5.2. Réunions d’information des salariés PAGEREF _Toc195086957 \h 13 5.2.1. Réunions à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc195086958 \h 13 5.2.2. Réunions à l’initiative des membres du CSE et de la délégation syndicale PAGEREF _Toc195086959 \h 13 5.3. Établissement de deux procès-verbaux des réunions du CSE PAGEREF _Toc195086960 \h 13 Article 6.Calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du CSE et de négociation avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc195086961 \h 15 Article 7.Mise en place d’un accès à l’Espace Information Conseil (EIC) dès le début de la phase d’information-consultation PAGEREF _Toc195086962 \h 19 7.1. Accord du CSE pour la mise en place du dispositif de reclassement externe anticipé PAGEREF _Toc195086963 \h 19 7.2. Information des salariés par l’Espace Information Conseil PAGEREF _Toc195086964 \h 19 7.2.1. Objectifs PAGEREF _Toc195086965 \h 19 7.2.2. Composition de l’Espace Information Conseil PAGEREF _Toc195086966 \h 19 7.2.3. Missions de l’Espace Information Conseil dans le cadre du reclassement externe anticipé PAGEREF _Toc195086967 \h 19 7.2.4. Modalités d’information des salariés sur l’Espace Information Conseil PAGEREF _Toc195086968 \h 20 Article 8.Dispositions générales PAGEREF _Toc195086969 \h 20 8.1. Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc195086970 \h 20 8.2. Obligations réciproques des Parties PAGEREF _Toc195086971 \h 20 8.3. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc195086972 \h 20 8.4. Formalités et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc195086973 \h 20
PREAMBULE
La société ARVATO MOISSY a annoncé, lors d’une réunion extraordinaire du CSE (Réunion « 0 ») qui s’est tenue le 27 mars 2025, l’engagement d’une procédure d’information-consultation de cette instance portant sur un projet de cessation complète et définitive de l’activité de l’entreprise. La Direction de la Société a fait part de son souhait, en parallèle de l’information-consultation du CSE, d’engager avec les Organisations Syndicales une négociation sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, dans le cadre de l’article L.1233-24-1 du code du travail. Les Parties au présent accord ont également entendu rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés concernés. C’est dans ce contexte qu’en concertation avec les membres du CSE de la société ARVATO MOISSY, les Parties ont consenti à engager la négociation du présent accord de méthode, dans le cadre fixé par les articles L.1233-21 et suivants, afin de compléter les dispositions légales, aux fins :
D’apporter les ajouts et spécificités nécessaires pour tenir compte des caractéristiques du projet envisagé et du fonctionnement d’ARVATO MOISSY ;
D’organiser les modalités de la négociation du PSE ainsi que la négociation des mesures d’adaptation de l’organisation ;
D’encadrer les modalités de communication et d’assistance des représentants du personnel pendant cette période particulière.
Dans ce cadre, les dispositions du présent accord portent donc sur :
Les éléments des procédures consultatives qui s’engageront avec le CSE ;
Les conditions de négociation des mesures d’accompagnement social avec les organisations syndicales ;
Les modalités d’articulation de l’information-consultation et de la négociation collective.
En considération de ce qui précède, à l’issue de trois réunions, les Parties ont donc convenu ce qui suit :
Articulation des phases d’information-consultation du CSE et de négociation avec les organisations syndicales
1.1.Engagement de la procédure
Le 27 mars 2025, la Direction de la société ARVATO MOISSY remettait aux membres titulaires du CSE de l’entreprise et remettait par voie dématérialisée (courriel et BDESE) aux membres suppléants du CSE de l’entreprise :
Un document d’information en vue de leur consultation sur les motifs économiques entourant le projet de cessation complète et définitive de la société ARVATO MOISSY (Livre II) ;
Un document d’information en vue de leur consultation sur les mesures d’accompagnement social afférentes au projet de cessation de la société ARVATO MOISSY (Livre I) ;
Un document d’information en vue de leur consultation sur les conséquences de ce projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre IV) ;
Une note relative au dispositif « Florange ».
1.2. Poursuite de la procédure
Lors du déroulement de la procédure, il est également convenu que :
La consultation du CSE sur tous les sujets précités relatifs à ce projet sera menée concomitamment, de manière à permettre une approche d’ensemble du projet envisagé ;
La procédure de négociation avec les organisations syndicales se déroulera simultanément à la procédure d’information-consultation du CSE ;
La procédure légale sera adaptée, afin de tenir compte notamment :
Des contraintes organisationnelles et de l’activité de la société ; De l’accompagnement qu’il est envisagé d’offrir aux collaborateurs concernés en considération des spécificités du projet.
Les délais de consultation du CSE visés ci-après seront respectés.
Modalités des réunions d’information-consultation du CSE et de négociation avec les organisations syndicales
2.1.Information-consultation du CSE
Afin d’encadrer les réunions plénières d’information-consultation du CSE, il est convenu que :
Les membres titulaires du CSE seront présents, le cas échéant remplacés par les suppléants en cas d’empêchement ;
La Direction sera représentée par le Président de l’instance ou son délégataire, qui pourra être assisté par autant de personnes que nécessaire pour la bonne tenue des débats selon le thème abordé, cette information figurant sur les convocations aux réunions ;
Les réunions plénières se dérouleront en présentiel ;
Des interruptions de séance pourront être organisées soit sur demande du Secrétaire ou de la majorité des élus titulaires présents, afin notamment qu’ils échangent – le cas échéant – avec leurs experts, soit sur la demande de la Direction. La séance interrompue doit se rouvrir idéalement le jour même, dans tous les cas au plus tard 48 heures après cette interruption ;
La Direction s’engage à :
Transmettre les documents qu’elle entend présenter en réunion au moins 5 jours ouvrés avant le jour de ladite réunion. Pour la Réunion 7, les documents seront communiqués au maximum X jours ouvrés avant (étant donné que la Réunion 6 a lieu X jours ouvrés avant la Réunion 7) ; Répondre en réunion aux questions et demandes d’information qui auront été adressées par les élus au moins X jours ouvrés avant ladite réunion (en cas de communication de questions lors de la réunion ou moins de X jours ouvrés avant, la Direction s’engage à transmettre les éléments de réponse qu’elle n’aurait pu apporter en réunion par courriel dans les X jours ouvrés suivant celle-ci). Pour la Réunion 7, les questions ou demandes pourront être communiquées jusqu’à X jours ouvrés avant. Ces délais de transmission de documents s’appliquent également aux élus, dans les mêmes conditions. Les membres du CSE acceptent d’ores et déjà de recevoir les convocations, ordres du jour et documents sur leur boîte mail professionnelle et/ou personnelle.
2.2. Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales
2.2.1. Réunions plénières de négociation
Au cours des réunions de négociation, il est convenu que :
La délégation syndicale sera composée des X délégués syndicaux de l’entreprise, accompagnés chacun de X membres titulaires du CSE, soit au total X représentants ;
La Direction sera représentée par le Président de la société ou son délégataire, qui pourra être assisté par autant de personnes que nécessaire pour la bonne tenue des débats selon le thème abordé, cette information figurant sur les convocations aux réunions ;
Les réunions plénières se tiendront sur la journée en présentiel ;
A cette occasion, des interruptions de séance pourront être organisées soit sur demande de la délégation syndicale (à la demande de la majorité des membres de la délégation présents), afin notamment qu’elle échange avec son expert, soit sur demande de la Direction. La séance interrompue doit se rouvrir idéalement le jour même, dans tous les cas au plus tard X heures après cette interruption ;
Les questions que les membres de la délégation syndicale souhaiteraient poser à la Direction, ainsi que les éventuels documents amendés par la délégation syndicale, lui seront adressées au plus tard X jours ouvrés avant le jour de la réunion. Si la Direction ne dispose pas des éléments pour leur répondre de manière exhaustive lors de la séance, elle leur transmettra les éléments de réponse par courriel dans les X jours ouvrés suivant celle-ci ;
Chaque réunion de négociation comportera successivement : une introduction ; la présentation des propositions de la Direction d’une part et de la délégation syndicale d’autre part ; un temps d’échange et de débat ; une conclusion et une synthèse des points actés.
À l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de réunion, rédigé par la Direction, actera des thèmes abordés ainsi que des avancées, points d’accord et points nécessitant la poursuite des discussions entre les Parties. Il sera transmis aux membres de la délégation syndicale en amont de la réunion suivante.
2.2.2. Groupes de travail en préparation des réunions plénières
Afin de favoriser l’efficacité des réunions plénières, il est convenu de mettre en place des groupes de travail thématiques chargés de préparer les sujets à aborder, d’analyser les propositions de la Direction et de formuler des contre-propositions. Les modalités d’organisation de ces groupes de travail sont définies comme suit :
Chaque groupe de travail sera composé des X délégués syndicaux de l’entreprise, accompagnés de X membres titulaires du CSE, soit au total X membres désignés par et parmi les membres de la délégation syndicale évoquée au point 2.2.1, en tenant compte des compétences et domaines d’expertise de chacun ;
Il est prévu la mise en place des groupes de travail sur les thèmes suivants :
Modalités de validation du projet professionnel ; Mesures d’accompagnement ; Démarches d’actualisation du DUERP ;
Afin de permettre une organisation optimale des groupes de travail, il est convenu qu’une même personne ne saurait être membre de plus de deux groupes de travail, hormis les X délégués syndicaux qui seront présents à différents groupes de travail ;
Les groupes de travail pourront se réunir en amont de chaque réunion plénière, selon un calendrier établi et communiqué à l’avance, lors d’une réunion d’une demi-journée maximum ;
La dernière réunion de chaque groupe de travail devra se tenir au moins X jours avant la dernière réunion plénière prévue sur le thème évoqué afin de permettre un temps suffisant pour la préparation des propositions et contre-propositions ;
Les objectifs des réunions des groupes de travail seront :
D’analyser les documents et propositions de la Direction relatifs aux thèmes de la prochaine réunion plénière qui leur ont été dévolus ; De discuter, d’élaborer, au besoin, des contre-propositions et modification ; De préparer les questions et demandes d’informations à soumettre à la Direction ; De coordonner les interventions et les rôles de chacun pour la réunion plénière.
Les documents et informations nécessaires aux travaux des groupes de travail seront transmis par la Direction dès l’ouverture de la phase d’information consultation et de négociation et mis à jour par la Direction au fur et à mesure de l’avancée des discussions ;
Les groupes de travail rédigeront un rapport synthétique de leurs échanges et propositions, qui sera transmis à l’ensemble de la délégation syndicale et aux membres du CSE au moins X jours ouvrés avant chaque réunion plénière ;
Un coordinateur sera désigné pour chaque groupe de travail afin de veiller à la bonne organisation des réunions, au respect des délais de transmission des documents et à la synthèse des discussions.
2.3. Dispositions communes
Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que la délégation syndicale ou le CSE auront proposé d’y apporter. Lorsque, à l’issue d’une réunion de négociation ou d’information-consultation, des modifications auront fait l’objet d’un consensus, le texte modifié sera adressé par la Direction aux membres de la délégation syndicale ainsi qu’aux membres du CSE, au moins X jours avant la réunion suivante (hormis pour la réunion 7 du CSE où les documents seront remis X jours avant). Les propositions de textes et d’amendements (notamment sur les Livres I, II et IV) seront communiquées sous format Word faisant apparaître les modifications apportées et les éventuels commentaires. La Direction, les organisations syndicales et le CSE s’engagent à étudier précisément et avec loyauté toute question, recommandation, demande ou document qui serait remis par l’autre Partie lors du processus de concertation tel que défini ci-dessus. Lorsqu’une information et/ou des documents ont un caractère confidentiel et sont présentés comme tels par la Direction, chacun s’attachera à respecter strictement les règles de confidentialité dans le cadre et l’esprit des dispositions légales et jurisprudentielles applicables en la matière.
Moyens accordés aux membres du CSE et des organisations syndicales
Mesures favorisant la disponibilité des membres du CSE et de la délégation syndicale
Temps consacré aux réunions plénières
Il est rappelé que le temps consacré par :
Les membres titulaires du CSE aux réunions tenues dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;
Les délégués syndicaux et membres de leur délégation syndicale aux réunions tenues dans le cadre de la négociation du présent accord ainsi que du projet d’accord relatif au projet de PSE ;
Sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation dont disposent les salariés concernés au titre de leurs mandats respectifs.
Temps consacré à la préparation des réunions plénières
Ce projet s’inscrivant dans un cadre exceptionnel, les représentants du personnel y participant prendront le temps nécessaire à l’examen des dossiers. Il est à ce titre décidé d’octroyer un temps de délégation supplémentaire à hauteur de :
Pour les délégués syndicaux et les quatre autres membres désignés de la délégation: X heures par mois et par personne ;
Pour les membres titulaires du CSE n’appartenant pas à la délégation syndicale: X heures par mois et par personne.
Ces heures ne s’imputent pas sur les heures de délégation habituelles. Les membres suppléants bénéficieront du temps de délégation supplémentaire octroyé aux titulaires, lorsqu’ils les remplacent. Les membres élus titulaires et suppléants du CSE auront notamment la possibilité d’organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée avant chaque réunion plénière du CSE, étant précisé que le temps passé à cette réunion préparatoire ne sera pas décompté de leur crédit d’heures de délégation. Les membres du CSE devront au préalable, informer la Direction de la date et de l’heure de la réunion préparatoire.
Dotation supplémentaire et assistance d’un Cabinet d’avocat
La Direction de l’entreprise accorde au CSE, à titre exceptionnel et dérogatoire, une dotation supplémentaire au budget de fonctionnement de XX euros HT afin de lui permettre de financer une assistance juridique. Cette dotation sera versée par virement, en 2 versements :
Un premier versement de XX euros HT dès la signature du présent accord ;
Un deuxième versement de XX euros HT début juin 2025.
Mesures protectrices contre toute discrimination des membres du CSE et de la délégation syndicale
Il est expressément rappelé qu’en raison de la participation des représentants du personnel à la procédure de concertation sociale nécessaire à la préparation du projet, les managers de chaque représentant du personnel seront contactés par la Direction aux fins d’adaptation de leur charge de travail et de leurs objectifs.
Préparation des réunions plénières
Les réunions préparatoires se tiendront sur le site d’ARVATO MOISSY. Elles précèderont les réunions d’information-consultation et de négociation. Le CSE, les délégués syndicaux et les membres de leur délégation syndicale ont à leur disposition un photocopieur, une imprimante ainsi qu’un téléphone. Un accès au réseau « WIFI_GUEST » de la société leur sera installé.
Recours à un expert
4.1. Recours à un expert-comptable
Il est rappelé que le CSE dispose, lors de la Réunion « 1 » sur le projet, de la possibilité de désigner un cabinet d’expertise aux fins de l’assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation. La Réunion « 1 » n’ayant pas encore eu lieu, le CSE n’a pas officiellement exprimé le souhait de faire usage de cette faculté. Pour autant, dans pareille situation, les Parties conviennent d’organiser comme suit l’intervention de cet expert :
L’expert adressera sa lettre de mission et sa demande de documents et informations à la Direction, au plus tard dans les X jours calendaires suivant la réunion au cours de laquelle il aura été désigné ;
L’expert ne pourra pas assister aux réunions plénières de CSE et de négociation, à l’exception d’une réunion de CSE de présentation d’un rapport d’étape ainsi qu’à la réunion de CSE de restitution de leur rapport final (uniquement pour les temps de réunion dédiés à ces sujets).
4.2. Recours à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail
L’expert désigné interviendra également en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article R1233-3-2 du Code du travail, un rapport d’expertise unique sera établi et remis dans le même délai que celui prévu au 4.1.
4.3. Recours à un expert pour assister les organisations syndicales lors des négociations
Il est prévu que l’Expert désigné au 4.1. assistera également les organisations syndicales dans le cadre de la négociation du projet de PSE.
4.4. Dispositions communes aux 3 expertises
Les Parties conviennent que :
Le rapport de l’expert devra être établi et restitué au moins 15 jours avant la clôture de la procédure d’information-consultation du CSE ;
Les travaux et auditions déjà réalisés dans le cadre des expertises ponctuelles antérieures et dans le cadre des consultations récurrentes du CSE, seront exploités au maximum par le cabinet désigné.
Communication interne et externe par les représentants du personnel et la Direction
5.1. Moyens de communication mis à disposition des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives
Les communications du CSE et des organisations syndicales s’effectueront via l’espace dédié sur les panneaux d’affichage syndicaux et du CSE.
5.2. Réunions d’information des salariés
5.2.1. Réunions à l’initiative de la Direction
La Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel sans préjudice des prérogatives des instances consultées. Les membres du CSE et les délégués syndicaux seront invités à assister à ces réunions d’information et pourront exercer leur droit de parole en préservant la confidentialité propre à certaines informations portées à leur connaissance, compte tenu de leur caractère sensible.
5.2.2. Réunions à l’initiative des membres du CSE et de la délégation syndicale
Il est convenu que les membres du CSE et les membres de la délégation syndicale pourront organiser des réunions d’information auprès des collaborateurs, dès la signature du présent accord. Ces réunions:
Se tiendront en présentiel ;
Pourront s’organiser uniquement les jeudis et vendredis ;
Pourront s’organiser, après en avoir avisé la Direction des Ressources Humaines au moins X jours francs et ouvrés au préalable (exemple : information le lundi pour une communication le mercredi ; information le jeudi pour une communication le lundi) ;
Pourront durer maximum 1 heure sur le temps de travail des collaborateurs.
Ces réunions peuvent être organisées sur une fréquence maximum de toutes les deux semaines sauf accord exprès entre les élus et la Direction, laissant toute liberté aux élus d’organiser en sus, s’ils en ressentent la nécessité, des réunions supplémentaires en dehors du temps de travail.
5.3. Établissement de deux procès-verbaux des réunions du CSE
À l’issue de chaque réunion plénière du CSE, deux procès-verbaux de réunion seront établis, selon les modalités habituelles :
Un procès-verbal exhaustif à destination de la Direction et des membres du CSE, lequel retranscrira fidèlement le contenu des échanges lors de cette réunion.
Ce procès-verbal pouvant contenir des informations présentant un caractère confidentiel et expressément identifiées comme telles, il ne sera pas diffusé aux collaborateurs ou aux tiers. Il pourra en revanche être diffusé aux élus titulaires et suppléants, aux experts et avocat du CSE et à la DREETS ;
Un procès-verbal restreint, expurgé de toute mention confidentielle, lequel sera diffusé à l’attention des collaborateurs et accessible aux tiers le cas échéant ;
Le procès-verbal de la réunion sera approuvé lors de la réunion du CSE suivante.
Calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du CSE et de négociation avec les organisations syndicales
Les Parties, en concertation avec les membres du CSE, ont convenu d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :
Réunion 0 (CSE)
Remise et présentation de la documentation
X X 2025
Négociation de l’accord de méthode (OS)
Exposé des principes de l’accord de méthode (présentation par la Direction des principales mesures et de l’objectif de l’accord de méthode)
Présentation générale de la Société, du projet de cessation de l’activité de l’entreprise et de ses impacts potentiels sur la santé et la sécurité des salariés
Présentation de la note portant sur la recherche d’un repreneur
Poursuite de l’information sur le projet de cessation de l’activité de l’entreprise, de ses impacts
Poursuite de la présentation de la note portant sur la recherche d’un repreneur
Présentation du cabinet de reclassement
Avis sur l’ouverture anticipée de l’Espace Information Conseil
Avis sur la mise en place des reclassements externes anticipés
X X 2025
Phase de négociation 1 (OS)
Revue générale du projet
Présentation du calendrier d’information/consultation
Négociation relative aux effets du projet
X X 2025
Réunion 2 (CSE )
Description détaillée du projet et de ses effets sur les postes
Conséquences du projet sur l’emploi : conséquences sociales et objectifs du plan, récapitulatif des suppressions d’emploi
Mesures d’accompagnement des salariés : analyse des risques associés aux mesures d’accompagnement (RPS et mesures de soutien)
Etat d’avancement de la recherche de repreneur
Présentation du diagnostic de l’emploi
Analyse de la mise à jour du DUERP et avis du CSE
X X 2025
Phase de négociation 2 (OS)
Poursuite de la négociation sur les effets du projet
Ouverture des négociations sur les mesures d’accompagnement
X X 2025
Réunion 3 (CSE)
Description des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de la phase de négociation 2
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées
Réponses aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation (conséquences sur les postes)
Mesures d’accompagnement des salariés : poursuite de l’analyse des conditions de travail (RPS et mesures de prévention)
Etat d’avancement de la recherche de repreneur
Suivi des actions mises en place par la Direction à la suite de l’avis sur le DUERP
X X 2025
Phase de négociation 3 (OS)
Poursuite de la négociation sur les mesures d’accompagnement
X X 2025
Réunion 4 (CSE)
Description des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de la phase de négociation 3
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées
Réponses aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation (conséquences sur les postes)
Mesures d’accompagnement des salariés : poursuite de l’analyse des conditions de travail (RPS et mesures de prévention proposées)
Etat d’avancement de la recherche de repreneur
Suivi des actions mises en place par la Direction à la suite de l’avis sur le DUERP.
X X 2025
Phase de négociation 4 (OS)
Analyse des points d’accord et poursuites des négociations sur les mesures d’accompagnement
X X 2025
Réunion 5 (CSE)
Description des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de la phase de négociation 4
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées
Réponses aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation (conséquences sur les postes)
Mesures d’accompagnement des salariés poursuite de l’analyse des conditions de travail (RPS et mesures de prévention proposées)
Suivi des actions mises en place par la Direction notamment relatives à prévention des RPS
X X 2025
Phase de négociation 5 (OS)
Analyse des points d’accord et poursuites des négociations sur les mesures d’accompagnement
X X 2025
Réunion 6 (CSE)
Description des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de la phase de négociation 5
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées
Réponses aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation (conséquences sur les postes)
Mesures d’accompagnement des salariés poursuite de l’analyse des conditions de travail (RPS et mesures de prévention proposées)
Etat d’avancement de la recherche de repreneur
Suivi des actions mises en place par la Direction
X X 2025
Phase de négociation 6 (OS)
Poursuite des négociations sur les mesures d’accompagnement
Négociation quant au calendrier de la réorganisation en fonction des mesures négociées préalablement
X X 2025
Réunion 7 (CSE)
Restitution du rapport d’expertise (le cas échéant)
Description des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de la phase de négociation 6
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées
Réponses aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord
Revue du calendrier et suivi de la réorganisation
Revue du calendrier prévisionnel du projet
Dispositions complémentaires et suivi du plan
Mesures d’accompagnement des salariés bilan des mesures mises en place sur les conditions de travail (RPS et mesures de prévention proposées)
Planification de réunions de suivi et de mise à jour du DUERP au cours du déploiement du projet, le cas échéant
X X 2025
Phase de négociation 7 (OS)
Finalisation de la négociation et relecture générale du projet
Signature de l’accord
X X 2025
Réunion 8 (CSE)
Restitution des avis
X X 2025 Pour mener à bien les procédures consultatives et de négociation dans le respect des prérogatives de chacun, les Parties conviennent :
De tenir compte des jours fériés pour identifier les aménagements nécessaires dans l’organisation du planning des réunions et des délais accordés ;
Que les réunions prévues ci-dessus ne fassent pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires, le cas échéant intermédiaires, si les Parties constataient qu’elles s’avéraient nécessaires au bon déroulement de la procédure de concertation, et à la complétude de l’information devant être délivrée aux représentants du personnel.
Lors de la dernière réunion, la Direction invitera le CSE à exprimer son avis, conformément à l’article L1233-30 du Code du travail, sur :
Le projet de cessation de l’entreprise et de compression d’effectifs, ainsi que ses impacts notamment organisationnels, environnementaux, et en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livres I, II et IV).
A l’issue de la procédure définie ci-dessus, et à défaut d’avis exprès rendu par le CSE, il sera réputé avoir rendu des avis négatifs.
Mise en place d’un accès à l’Espace Information Conseil (EIC) dès le début de la phase d’information-consultation
7.1. Accord du CSE pour la mise en place du dispositif de reclassement externe anticipé
L’entreprise entend faciliter l’accès à des opportunités de reclassement externe et cela dès la phase d’information et de consultation du CSE. Un dispositif « Espace Information Conseil » (EIC) sera donc mis en place dès lors que le Comité Social et Economique aura rendu un avis favorable à ce titre. A défaut d’accord du CSE, il sera mis en place le lendemain de la date de validation ou d’homologation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la DREETS.
7.2. Information des salariés par l’Espace Information Conseil
7.2.1. Objectifs
Afin d’accompagner les salariés dans la démarche de reclassement externe anticipé, la Société ARVATO MOISSY sera assistée par un cabinet de reclassement spécialisé. Ce cabinet sera présenté au Comité Social et Economique dès le début de la période d’information/consultation selon le calendrier visé à l’article 6 précité. Ce reclassement externe pourra avoir lieu de manière anticipée (avant la notification de licenciement pour motif économique).
7.2.2. Composition de l’Espace Information Conseil
L’Espace Information Conseil est géré par une équipe de consultants, experts dans le domaine de l’orientation professionnelle.
7.2.3. Missions de l’Espace Information Conseil dans le cadre du reclassement externe anticipé
L’Espace Information Conseil contribuera à :
Rassurer et accompagner les salariés sur le projet de fermeture de la Société ARVATO MOISSY et les mesures en découlant ;
Aider les salariés dans leur décision de mobilité externe et leur exposer les aides dont ils disposent.
L’accompagnement de l’Espace Information Conseil se terminera :
Le jour de l’acceptation définitive par le salarié d’un poste de reclassement externe anticipé ;
Ou
Au plus tard le jour de la notification des licenciements pour motif économique pour les salariés qui n’auraient pas trouvé de solutions de reclassement au sein du Groupe.
7.2.4. Modalités d’information des salariés sur l’Espace Information Conseil
La sollicitation de l’Espace Information Conseil par les salariés n’est pas obligatoire. Les salariés qui souhaitent réfléchir à une solution de reclassement externe pourront contacter l’Espace Information Conseil au moment de leur choix afin d’être reçus ensuite individuellement. Un numéro d’appel sera communiqué aux salariés afin de pouvoir prendre rendez- vous directement avec le cabinet. Les permanences de l’Espace Information Conseil seront organisées sur le site de Moissy-Cramayel, en fonction des rendez-vous pris avec les salariés volontaires. Les rendez-vous seront pris sur le temps de travail des salariés. Sauf accord exprès du salarié, aucune information nominative relative aux échanges effectués avec le cabinet spécialisé ne sera communiquée à la Direction d’ARVATO MOISSY.
Dispositions générales
8.1. Obligation de confidentialité
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur les membres du CSE ainsi que la délégation syndicale sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
8.2. Obligations réciproques des Parties
Les parties s’engagent mutuellement, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion, de négociation et de consultation dans une logique de transparence et de loyauté qui en ont gouvernés la conclusion. Dans le même esprit, si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les deux parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
8.3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée nécessaire à la réalisation de son objet. Il cessera donc de produire tout effet lorsque son objet aura été réalisé et ses dispositions prendront fin définitivement, au plus tard lorsque la DREETS aura validé/homologué le PSE, et ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
8.4. Formalités et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Moissy Cramayel, le 15 avril 2025 (En 3 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’administration)
