La société Arverne Drilling Services SAS, au capital de 20 000 €, dont le siège est à Pau, Technopôle Hélioparc, 2 rue du Président Pierre Angot, inscrite au RCS de Pau sous le n° B921991261 représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par son délégué syndical CGT, M, accompagné de M, Secrétaire du CSE
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions législatives en vigueur. Suite à invitation de l’entreprise, les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions les 21/11/2023, 06/12/2023 et 10/01/2024.
PREAMBULE
La Direction a fait état de la situation économique de l’entreprise en informant du contexte commercial et financier de l’entreprise ainsi que des activités réalisées sur 2023 et les perspectives 2024.
Elle a par ailleurs présenté aux délégués les informations et données sociales de l’entreprise/les indicateurs sociaux ainsi que fait un point bilantiel sur l’Accord de Performance Collective mis en place depuis le 01/01/2023.
De son côté, l’organisation syndicale CGT a procédé aux demandes suivantes :
Augmentation générale de 5%
Revalorisation des IGD (+5€/j pour chaque)/Revalorisation des IK (+0.05€/km)
Octroi de la PPV (Prime de Partage de la Valeur) pour 2023
Participation entreprise aux frais de transports en commun du personnel de Bureau de Pau
Octroi de « Ponts » pour le personnel de Bureau de Pau en fonction du calendrier 2024
Prévision de fermeture de la Base opérationnelle de Maisse entre Noel et le Nouvel an ?
Prime de participation aux bénéfices 2023
Pénibilité au travail
Modification APC : possibilité de revenir aux auto-déclaratifs pour les IK ?
Primes DTM : conditions d’octroi
Article 1 – Constat D’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à une validation sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente, un accord, conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.
Article 2 – NEGOCIATION
Demande d’augmentation salariale
Plutôt qu’une augmentation générale applicable uniformément à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Chantier + Base + Siège), la Direction est favorable à des augmentations individuelles par poste en cohérence avec la grille salariale interne de l’entreprise. La Direction réaffirme le positionnement de l’encadrement de chantier concentrant des responsabilités (management/QHSE) et compétences métier clés : Chefs de chantier – Chefs de poste – Seconds
L’enveloppe d’augmentation représente 4% de la masse salariale 2023 soit un budget de plus de 220000€.
A noter que ces augmentations respectent l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes : à poste égal, à compétences égales, salaire égal en lien avec l’accord Egalité professionnelle Homme/Femme en cours de négociation.
Demande de revalorisation des IGD/IK
La Direction accepte une réévaluation de l’IGD normale de 2€ à compter du 1er janvier 2024. Les montants en vigueur de l’IGD chère ainsi que l’IGD spéciale sont maintenus. Concernant les IK, il n’y a pas de réévaluation possible compte tenu de la nécessité de respecter les plafonds URSSAF pour continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales.
Demande d’octroi de la PPV (Prime de Partage de la Valeur) pour 2023
Cette prime n’a pas été prévue dans les budgets, au vu des résultats prévisionnels qui s’annoncent, l’entreprise ne peut pas l’octroyer au titre de 2023. L’entreprise se laisse la possibilité de la prévoir sur le budget 2024. A étudier. A noter que l’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement en 2024.
Participation entreprise aux frais de transports en commun du personnel de Bureau de Pau
L’entreprise participe déjà aux frais de transports en commun du personnel de l’entreprise pour le trajet domicile (résidence habituelle)/lieu de travail accomplis au moyen de transports publics. La prise en charge est de 50% du prix des titres d’abonnements (ou base tarif 2ème classe du trajet le plus court) sur justification d’une carte d’abonnement annuelle mensuelle ou hebdomadaire. La participation est valable également pour les services publics de location de vélos, à hauteur de 50% du tarif de location sur production de facture justificative.
Octroi de « Ponts » pour le personnel de Bureau de Pau en fonction du calendrier 2024
Il n’y a pas de difficultés sur le principe à poser des CP, repos, sans solde, un jour permettant de prolonger un WE par exemple mais pas de jour spécifique octroyé en supplément. Cela relève du pouvoir d’organisation de service de chaque responsable qui valide les absences de son équipe.
Prévision de fermeture de la Base opérationnelle de Maisse entre Noel et le Nouvel an ?
La réponse a été donnée par note de service du 29/11/2023.
Prime de participation aux bénéfices 2023
Au vu des conditions de bénéfice de la participation, il n’y aura pas de déclenchement de prime.
Pénibilité au travail
Le sujet a été abordé lors de la réunion CSE du 19 juillet 2023.
Modification APC : possibilité de revenir aux auto-déclaratifs pour les IK ?
La réponse est non.
Primes DTM : conditions d’octroi
Les primes sont octroyées selon des critères en vigueur pré-définis, sur validation du Rig Manager.
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024, pendant une durée d’1 an à compter de sa signature. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Publicité DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès de la DDETS-DREETS de Pau dont relève l'entreprise
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel c’est-à-dire aux panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire original du présent accord a été communiqué au délégué syndical le jour de la signature, Une copie du présent accord sera également remise aux membres du CSE.
Fait à Pau, le 10/01/2024 En 5 exemplaires sur 3 pages
