ACCORD SUR LE TRAVAIL POSTÉ EN CONTINU NECESSITANT DE TRAVAILLER LES DIMANCHE ET JOURS FERIES
Entre les soussignés,
Arverne Drilling Services, société par actions simplifiée au capital de 2 167 826.94€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 921 991 261, dont le siège social est situé 4, chemin Barincou à Pau (64000), représentée par, en sa qualité de,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, CGT
d’autre part,
Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant :
PRÉAMBULE
Dans le cadre d’une campagne de forage pour le client sur son site à autorisée par arrêté préfectoral validant des travaux nécessaires à la réalisation et la supervision des opérations de forage géothermique dudit site par la société Arverne Drilling Services. Compte tenu des risques que ces opérations vont comporter et en conformité avec le code minier, ce chantier nécessite un fonctionnement en cycle continu 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui impose le travail posté en continu avec des équipes en rotation ainsi que le besoin pour les équipes de travailler les dimanches et jours fériés. En effet, pour limiter les risques inhérents à ces opérations de forage géothermique, ces opérations doivent faire l’objet d’un minimum d’interruptions et d’une supervision permanente. C’est dans ce contexte que la société Arverne Drilling Services a souhaité entamer des négociations avec l’organisation syndicale représentative de la société afin d’organiser le temps de travail des salariés intervenant sur le chantier.
À l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés dont le travail s’exécute pour le chantier sur son site de, sis compte tenu des spécificités qu’il requiert en termes non seulement d’organisation de la durée du travail mais également de la nécessité de travailler les dimanche et jours fériés. Ces spécificités n’étant pas initialement prévues par l’APC, le présent accord a vocation à le compléter de façon temporaire sur le chantier susvisé uniquement. Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent accord s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage ainsi qu’au personnel intérimaire travaillant et/ou mobilisé sur le chantier susvisé. Les postes concernés par le présent accord sont : Surfacier, Sondeur, Accrocheur, Second, Chef de poste, Chef de poste volant, Chef de chantier, Chef de chantier nuit, Chef mécanicien/Mécanicien, Chef Electricien/Electricien, Coordonnateur HSE, Material Man.
Définition du temps de travail effectif
Il est rappelé que dans le cadre du présent accord, le travail effectif est défini conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du code du travail, à savoir « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». À ce titre, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, les temps de pause pris dans les postes de 12 heures tels que décrits ci-après à l’article REF _Ref213661124 \r \h 5. En ce qui concerne le temps consacré aux déplacements pour se rendre au chantier en début de rotation ou en revenir à la fin, ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, selon la pratique historique de l’entreprise, et ne donne pas lieu à une indemnisation particulière en dehors de celles prévues à l’article REF _Ref213661153 \r \h 8 du présent accord. Il est à préciser que le travail de nuit est compris sur le créneau horaire allant de 21h à 6h le matin.
Travail des salariés postés hors supervision RIG « 3x3 »
Le présent accord définit les modalités d’organisation du travail posté en continu avec travail les dimanche et jours fériés applicables aux salariés relevant du chantier – hors supervision RIG, en vue d’assurer la continuité de l’activité
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’activité étant réalisée sans interruption, le travail est organisé selon un système de roulement à 4 équipes se relayant successivement, afin d’assurer la présence permanente du personnel sur le chantier. A titre indicatif, chacune des 4 équipes (de la 1 à la 4) est composée des 8 postes suivants :
Chef de poste (Driller)
Chef de poste volant (Driller Volant)
Second (Assistant Driller)
Accrocheur Bac 1 (Mudman 1)
Accrocheur Bac 2 (Mud Man 2)
Sondeur (Floorman 1)
Sondeur (Floorman 2)
Surfacier (Roustabout)
Chaque équipe suit un cycle de 6 semaines, divisé en :
3 semaines travaillées comprenant des postes sur une amplitude de 12 heures soit de 7h00 à 19h00 ou de 19h00 à 7h00 ;
3 semaines non travaillées entourant les 3 semaines travaillées susvisées.
Le tout, selon le tableau d’organisation prévisionnelle annexé au présent accord (
Annexe 1) :
pour les équipes 1 et 4 : 9 postes de 7h00 à 19h00 et 12 postes de 19h00 à 7h00 ;
pour les équipes 2 et 3 : 12 postes de 7h00 à 19h00et 9 postes de 19h00 à 7h00 ;
Le premier jour du cycle de travail a lieu :
pour les équipes 1 et 4 : le mardi à 7h00 ;
pour les équipes 2 et 3 : le jeudi à 7h00.
Le dernier jour du cycle de travail a lieu :
pour les équipes 1 et 4 : le mardi à 7h00 ;
pour les équipes 2 et 3 : le jeudi à 7h00.
Travail des salariés postés supervision RIG
Le présent accord définit les modalités d’organisation du travail posté en continu et travail les dimanche et jours fériés applicables aux salariés relevant du chantier – Supervision RIG, en vue d’assurer la continuité de l’activité 24 heures sur 24 et/ou 7 jours sur 7.
Chef de chantier en « 4x4 »
Le travail des Chefs de chantier est organisé selon un système de roulement à 2 équipes (une dite de jour de 7h00 à 19h00 et une dite de nuit de 19h00 à 7h00) se relayant successivement, afin d’assurer la présence permanente du personnel sur le chantier 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Chacune de ces équipes est composée de 2 Chefs de Chantier. Chaque équipe dite de jour/de nuit suit un cycle 8 semaines divisé en :
4 semaines travaillées ;
4 semaines non travaillées entourant les 4 semaines travaillées susvisées.
Le tout, selon le tableau d’organisation prévisionnelle annexé au présent accord (
Annexe 1).
Le premier jour du cycle de travail a lieu :
pour les équipes dites de jour : le mercredi à 7h00 ;
pour les équipes dites de nuit : le mercredi à 19h00.
Le dernier jour du cycle de travail a lieu :
pour les équipes dites de jour : le mardi à 19h00 ;
pour les équipes dites de nuit : le mercredi à 7h00.
Chef Mécanicien, Chef électricien en « 4x4 »
Le travail des chefs mécaniciens, chefs électriciens est organisé selon un système de roulement à 2 équipes se relayant successivement de jour, afin d’assurer la présence permanente du personnel sur le chantier 7 jours sur 7. Chacune de ces 2 équipes est composée comme suit :
1 Chef mécanicien/mécanicien
1 Chef électricien/électricien
Chaque équipe suit un cycle 8 semaines divisé en :
4 semaines travaillées comprenant des postes sur une amplitude de 12 heures de 7h00 à 19h00;
4 semaines non travaillées entourant les 4 semaines travaillées susvisées.
Le tout, selon le tableau d’organisation annexé au présent accord (
Annexe 1).
Le premier jour du cycle de travail a lieu le mercredi à 7h00 ; Le dernier jour du cycle de travail a lieu le mardi à 19h00.
Coordonnateur HSE en « 4x4 »
Le travail des coordonnateurs HSE est organisé selon un système de roulement à 2 équipes se relayant successivement de jour afin d’assurer la présence permanente du personnel sur le chantier 7 jours sur 7. Chacune de ces 2 équipes est composée comme suit : Chaque coordonnateur HSE suit un cycle 8 semaines divisé en :
4 semaines travaillées comprenant des postes sur une amplitude de 12 heures de 7h00 à 19h00;
4 semaines non travaillées entourant les 4 semaines travaillées susvisées.
Le tout, selon le tableau d’organisation annexé au présent accord (
Annexe 1).
Le premier jour du cycle de travail a lieu le mercredi à 7h00 ; Le dernier jour du cycle de travail a lieu le mardi à 19h.
Matériel Man en « 2x2 »
Le travail des Matériel Man est organisé selon un système de roulement à 2 Matériel Man se relayant successivement de jour afin d’assurer la présence permanente du personnel sur le chantier 7 jours sur 7. Chaque Matériel Man suit un cycle de 4 semaines divisé en :
2 semaines travaillées comprenant des postes sur une amplitude de 12 heures de 7h00 à 19h00;
2 semaines non travaillées entourant les 2 semaines travaillées susvisées.
Le tout, selon le tableau d’organisation annexé au présent accord (
Annexe 1).
Le premier jour de chaque période travaillée a lieu le mercredi à 7h00 ; Le dernier jour du cycle de travail a lieu le mardi à 19h.
Organisation et traitement des pauses
L’organisation des pauses est prévue en adéquation avec les postes occupés (cf Annexe 2). Chaque poste de 12 heures inclut 8 heures travaillées et 2 pauses non rémunérées de 1 à 2 heures fixées selon le tableau d’organisation prévisionnelle des pauses annexé au présent accord (
Annexe 2).
En fonction des nécessités de service, la répartition des pauses journalières est ajustable donc modifiable par l’entreprise en lien avec l’encadrement de chantier et le Rig manager.
Organisation des jours de repos sur chantier
Sur la durée du cycle, chaque salarié concerné effectue les repos suivants :
Hors supervision RIG
Supervision RIG
Chef de chantier
Chef Mécanicien, Chef Electricien, Coordonnateur HSE
Matériel Man
Jours de repos/période travaillée 2 3 3 1 Semaines de repos*/cycle 3 4 4 2 * semaines consécutives de repos avant ou après les semaines travaillées et pendant lesquelles seront posés les congés payés en priorité, pourront également être planifiées à l’initiative de l’entreprise des actions de formation nécessaires à l’exercice du poste ainsi que d’autres événements de type visites médicales. Ces repos sont répartis selon le roulement des équipes tel que décrit en annexe du présent accord (
Annexe 1 ; Annexe 2).
Traitement des heures supplémentaires
Les postes suivants relèvent de la durée légale du travail :
Hors supervision RIG :
Chef de poste (Driller) (Hors forfait jours)
Chef de poste volant (Driller Volant)
Second (Assistant Driller)
Accrocheur Bac 1 (Mudman 1)
Accrocheur Bac 2 (Mud Man 2)
Sondeur (Floorman 1)
Sondeur (Floorman 2)
Surfacier (Roustabout)
Supervision RIG :
Coordonnateur HSE
Material Man
La durée du travail est calculée sur la base du cycle, afin d’assurer un équilibre moyen conforme à 35 heures hebdomadaires sur l’année civile. Les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à une majoration ou autre traitement spécifique, les indemnités et primes visées à l’article REF _Ref213661153 \r \h 8 ainsi que les repos prévus à l’article REF _Ref213662407 \r \h 6 visant à les compenser. Pour les salariés au forfait annuel en jours (Chef de poste, Chef de Chantier de jour, Chef de Chantier de Nuit, Chef Électricien, Chef Mécanicien), le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé conformément à la convention de forfait individuelle signée avec le salarié et l’organisation du travail au sein de leur cycle de travail ne remet pas en cause le principe d’autonomie dans la gestion du temps de travail propre au régime de forfait.
Indemnités et primes
Compte tenu des sujétions particulières liées au travail en continu 24 heures sur 24 et/ou 7 jours sur 7, les salariés concernés bénéficient de contreparties
DONNEES SENSIBLES ET CONFIDENTIELLES NON COMMUNICABLES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée du chantier qui est prévu sur 4 mois. Il prend effet à compter du 1er novembre 2025 mais s’appliquera individuellement de façon échelonnée en fonction des prises de poste de chaque salarié sur le chantier. En cas de prolongation de la durée dudit chantier, le présent accord sera automatiquement prolongé d’autant sans formalité particulière. L’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail. Cet accord est mis provisoirement en place dans l’attente de la renégociation de l’APC pour lequel les parties conviennent de se réunir courant 1er trimestre 2026 en vue de son aménagement. La conclusion de l’APC renégocié mettra définitivement fin à l’application du présent accord et ce même dans le cas où il soit conclu antérieurement à la date de fin du chantier.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord à savoir Pau (64).
Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera remis à chaque partie ainsi qu’au comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Pour des raisons de confidentialité et de données internes sensibles, les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation pour information.
