ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL INTERMITTENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ARVI SAS Dont le siège social est situé : 5 Rue de la Ville 74240 GAILLARD RCS : 973 349 032, Code APE : 7010Z Agissant par l’intermédiaire de …, en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place du travail intermittent. PRÉAMBULE Par application de l’article L2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord prévoit la possibilité de mettre en place des contrats de travail intermittents. L’entreprise dont l’activité principale est la restauration connait un accroissement d’activité sur certaines périodes de l’année. Jusqu’à présent, et dans la mesure où la convention collective applicable à la société ne prévoit pas la possibilité de recourir au travail intermittent, ces besoins supplémentaires étaient satisfaits par le recours à des contrats de travail à durée déterminée.
Le présent accord conclu dans le cadre des dispositions des articles L3123-33 et suivants du Code du travail poursuit deux objectifs :
Prendre en compte la spécificité du secteur professionnel de l’entreprise qui connait d’importantes fluctuations d’activité sur l’année et permettre à l’entreprise de s’y adapter en ayant recours à des contrats de travail intermittents pour pouvoir des emplois permanents comportant des périodes travaillées et des périodes non travaillées ;
Assurer aux salariés intermittents une stabilité de la relation de travail par le biais d’un contrat de travail intermittent à durée indéterminée et le bénéfice d’un certain nombre de garanties légales.
Il est précisé que la volonté des signataires n’est, en aucun cas, de substituer des embauches en contrats de travail intermittents à des embauches en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des précisions apportées à l’article 3.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents afin de permettre à l’entreprise de s’adapter aux variations d’activité auxquelles elle est confrontée. L’objet du présent accord est donc de définir le cadre de ce dispositif d’organisation du temps de travail en fixant les règles de mise en place et de fonctionnement. Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.
TITRE II : CONTRATS DE TRAVAIL INTERMITTENTS
Article 3. Catégories d’emplois concernés
Conformément à l’article L3123-34 du Code du travail, un contrat de travail intermittent peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il est convenu que le recours au travail intermittent est strictement limité aux emplois ci-après définis :
Serveur/serveuse
Commis de cuisine
Cuisinier/Cuisinière
Barman/Barmaid
Article 4. Nature et contenu du contrat de travail
Il est rappelé que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. La mise en place du travail intermittent est impérativement prévue dans un contrat de travail écrit. Le contrat de travail intermittent doit comporter les mentions suivantes :
la qualification du salarié, étant précisé que seuls les emplois mentionnés à l’article 3 du présent accord sont concernés,
les éléments de la rémunération du salarié,
la durée annuelle minimale de travail du salarié,
les périodes de travail,
la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.
Article 5. Durée du travail et communication des plannings et horaires de travail
Comme indiqué à l’article précédent, la durée annuelle minimale de travail est fixée lors de l’embauche et prévue dans le contrat de travail intermittent. Toute modification de cette durée du travail nécessite l’accord des deux parties et doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Conformément à l’article L3123-35 du Code du travail, les salariés peuvent être amenés, à la demande de l’employeur, à effectuer des heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail. La durée annuelle minimale fixée au contrat peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée sans l’accord du salarié. Au-delà, l’accord du salarié est nécessaire et doit être formalisée par écrit. Il est précisé que les heures dépassant la durée annuelle minimale prévue au contrat ne sont pas majorées sauf si, sur une semaine, le salarié dépasse la durée légale du travail de 35 heures. Dans ce cas, les heures supplémentaires sont rémunérées ou compensées par l’attribution d’un repos compensateur. Chaque année, à la même période, l’employeur remet au salarié intermittent un planning indicatif avec les dates des évènements à assurer et les horaires de travail. Les jours travaillées ainsi que les horaires communiqués aux salariés peuvent être modifiés par l’employeur sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 6 jours (calculés du lundi au dimanche). En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être ramené à 1 jour. Les circonstances exceptionnelles visées ci-dessus sont les suivantes :
absence non prévisible d’un salarié,
annulation d’un évènement,
besoin exceptionnel d’un client.
Article 6. Statut du salarié intermittent
6.1 Egalité de traitement avec les salariés employés en contrat à durée indéterminée à temps plein Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par l’accord. Il est cependant rappelé que les salariés intermittents sont exclus du champ d’application de la mensualisation. 6.2 Ancienneté Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. 6.3 Rémunération Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, la rémunération des salariés intermittents est versée chaque mois en fonction des heures réellement effectuées sur le mois considéré. Le présent accord ne prévoit pas le lissage de la rémunération des salariés intermittents. Par conséquent, pour les périodes non travaillées, aucune rémunération n’est versée aux salariés. Comme indiqué à l’article 5, les éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures sont rémunérées ou compensées en tout ou partie par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement équivalent. Il est précisé que les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions de la convention collective :
Majoration de 10% pour les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure
Majoration de 20% pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure
Majoration de 50% pour les heures effectuées à partir de la 44ème heure.
6.4 Congés payés Le travailleur intermittent bénéficie des congés payés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Seules les périodes travaillées ainsi que les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif donnent lieu à acquisition de congés payés. Au regard du caractère intermittent du travail, la prise de congés payés sur les périodes travaillées n’est pas possible. Les salariés perçoivent donc chaque mois une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% de la rémunération brute versée sur le mois considéré. 6.5 Activité professionnelle complémentaire Pendant les périodes non travaillées, le salarié intermittent est libre d’exercer une autre activité professionnelle, chez un autre employeur. Il s’engage toutefois à être disponible sur les périodes définies comme périodes de travail dans le contrat de travail conclu avec la société.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à R. 2232-13 du code du travail.
Article 8. Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 9. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord et transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à GAILLARD, le 14 novembre 2024 Entre :
…
Président
Et :
L’ensemble du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 14 novembre 2024 (Procès verbal de la consultation annexée)
