Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2017
Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2017
Entre :
Arwe Service France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé 122 rue de Provence 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 146 169.
Pour son site de Nice, situé Aéroport Terminal 2, Car Rental Center, 06200 Nice. Pour son site d’Orly, situé Aéroport ADP, terminal Ouest, 94390 Orly.
d’une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
d’autre part
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 22 janvier, 22 février, 26 avril et 10 mai 2017, il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. – Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société arwe Service France, domiciliée 122 rue de Provence 75008 Paris et il concerne l'ensemble des salariés sur les sites de Nice, d’Orly, de Toulouse et Marseille.
Art. 2. – Date d’effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – Salaires effectifs
4.1- Passage dans l’échelon supérieur en 2017 pour les agents arwe SF ayant 1 an d’ancienneté dans l’échelon actuel.
La Direction, souhaite reproduire le passage à l’échelon 2 des agents de préparation échelon 1 ayant une année d’ancienneté sur l’échelon 1 ; ainsi que le passage à l’échelon 4 des agents de réception ayant une année d’ancienneté sur l’échelon 3.
De plus, la Direction souhaite faire évoluer à l’échelon 3 les agents de préparation ayant une année d’ancienneté sur l’échelon 2 et faire passer à l’échelon 5 les agents de réception ayant une année d’ancienneté sur l’échelon 4.
Ces deux évolutions en 2 années permettent de valoriser les plus bas salaires, et permettent également à nos salariés de se différencier des nouveaux CDD saisonniers.
Cette mesure prendra effet le mois suivant la signature du présent accord, et sera applicable sur l’année 2016.
4.2 – Revalorisation des salaires pour les salariés hors grille des minimas conventionnels.
La Direction s’est bien évidemment assurée que les dispositions conventionnelles soient appliquées et, mieux encore, veille à ce que tous les salariés de la société puissent bénéficier des augmentations des minimas conventionnels à due proportion de leur rémunération, y compris pour les salariés dont le salaire est supérieur au minimum conventionnel prévu pour leur échelon.
L’augmentation correspondra au pourcentage de revalorisation de leur catégorie dans la grille des minimas conventionnels de notre CCN.
Cette mesure entrera en vigueur à la signature du présent accord.
4.4 – Challenge sinistres 2017.
En vue de faire baisser le nombre de sinistres sur nos plateformes de tous les sites existants au 01/01/17, la Direction propose un Challenge pour l’année 2017. Ce challenge sera calculé séparément mais selon les mêmes modalités pour nos différents sites.
4.4.1 Challenge validé
Ce challenge sera validé si le nombre de véhicules endommagés du 01/01/2017 au 31/12/2017 est inférieur au nombre de véhicules endommagés du 01/01/2016 au 31/12/2016.
4.4.2 Cette prime sera calculée selon les modalités suivantes :
[(Nombre de sinistres en moins en 2017 par rapport à l’année 2016) X 300 euros] / Nombre de salariés concernés opérationnels présents au 31/12/2017.
Cette prime sera versée au prorata de leur temps de présence 2017 dans l’entreprise.
Art. 5 - Durée effective du travail et Organisation des temps de travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail actuellement en vigueur au sein de la Société reste fixée à 151.67 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les modalités actuelles d’organisation de la durée du travail sont maintenues.
Art. 6 – Titres Restaurant
En principe, la limite d’exonération des TR est revalorisée, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette année, la loi de finances pour 2016 ayant supprimé la 1ère tranche, il est prévu, par dérogation, un taux de revalorisation de 0,5 %.
arwe Service France accepte d’augmenter la valeur faciale des Tickets Restaurants de 8.95 à 8.97 € à compter du mois suivant la signature de l’accord, sachant que l’entreprise participe déjà au plafond autorisé par la législation.
La répartition de la charge (60% part employeur / 40% part salarié) reste à l’identique des années précédentes.
Art. 7 – Epargne salariale - Participation
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification à ce jour au dispositif d’épargne salariale existant dans l’entreprise.
Art. 8 – Autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire
Art. 8.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’accord de 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société, les parties constatent que les modalités de cet accord sont respectées et qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Art. 8.2 – Travailleurs handicapés
Les parties relèvent que la société emploie deux salariés qui ont la qualité de Travailleurs Handicapés.
Sans arrêter de mesure spécifique, les parties ont poursuivi leur discussion sur plusieurs sujets déjà évoqués lors des précédentes négociations, notamment concernant l’accueil, le maintien dans l’emploi et de la formation des travailleurs handicapés.
Art. 8.3 – Evaluation NAO 2017 Une évaluation des mesures salariales 2017 sera communiquée au Comité d’Entreprise ARWE SF dans un délai de 3 mois après la signature du présent accord. Cette évaluation prendra la forme d’une mise à jour des informations communiquées par la Direction ARWE SF en préalable à la tenue de la réunion du comité d’entreprise.
Art. 9 – Publicité - Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 25/09/2017 après avoir été préalablement soumis pour avis au comité d’entreprise.
Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Mention de cet accord sera portée les sur emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Nice, le 14/11/2017
Pour la SAS arwe Service FrancePour la CFDT Le Directeur Général DéléguéLe Délégué syndical
