Accord sur le fonctionnement de l’Astreinte POI de l’établissement de production de Noguères
Entre les soussignés, La société Arysta Lifescience SAS dont le siège social est situé Route d’Artix – BP 80 – 64150 – NOGUERES, représentée par …… - RRH d'une part, Et Le syndicat FO, situé 10 rue Sainte Ursule, 64100 BAYONNE, représenté par …., délégué syndicale, suite à sa désignation en date du 17 décembre 2019. Le syndicat CFDT Chimie - Energie - Adour Pyrénées, situé Avenue Gaston de Foix 64150 MOURENX, représenté par ….., délégué syndical suite à sa désignation en date du 25 Janvier 2020. Le syndicat CFE-CGC Syndicat Professionnel Chimie – Pyrénées – Garonne, situé 2 rue Louis Blanc, 64000 PAU, représenté par ……, délégué syndical suite à sa désignation en date du 16 décembre 2019.
D’autre part,
Préambule Dans le cadre des discussions engagées lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, Arysta Lifescience SAS et les représentants syndicaux, ont souhaité encadrer par un accord la mise en pratique des astreintes POI qui ont lieu sur le site.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’établissement de Noguères.
Fonctionnement de l’astreinte
Pour faire face à toute situation d’urgence pouvant survenir sur le site, un système d’astreinte est mis en place dans l’établissement.
2.1 Personnel d’astreinte
Les personnes en charge de prendre l’astreinte sont définies par la Direction du site en fonction des contraintes de l’établissement, des compétences de chacun et des aptitudes physiques et médicales. Le refus de l’intéressé devra être motivé. Une formation adaptée aux besoins sera dispensée selon le rôle de l’astreinte (DOI, COI, Casque rouge).
2.2 Pré requis du personnel d’astreinte
Le personnel devra être impérativement formé avant sa prise d’astreinte et la formation fera l’objet de recyclages réguliers (proposée trimestriellement et réalisée une fois par semestre a minima).
La personne prenant l’astreinte doit faire l’objet d’une aptitude médicale délivrée par le service de la médecine du travail et réétudiée régulièrement. Tout changement important doit être signalé de la part du salarié, notamment la détention d’un permis de conduire valide est un prérequis.
La Direction se réserve la possibilité de retirer le droit d’exercer une astreinte en fonction des évolutions, des obligations de formation/recyclage, de l’avis d’aptitude… de manière temporaire ou définitive.
2.2 Planification et roulement
La période d’astreinte s’étend sur une semaine, le jour de la prise d’astreinte étant défini pour le site. Si la prise d’astreinte coïncide avec un jour férié, celle-ci se fera la veille. Le planning de l’astreinte est défini et est maintenu par le service HSE (mis à jour régulièrement). Il sera porté une attention particulière à ce qu’il y ait un roulement sur les fériés de fin d’année.
La personne qui prend l’astreinte ne doit pas le faire sur une période de congés (ou repos sur temps de travail), d’absence maladie, de tout déplacement hors zone géographique (autour du site) et une période de télétravail.
En cas d’impossibilité de prendre l’astreinte pour raison personnelle ou professionnelle, la personne prévue au planning met tout en œuvre pour permuter ses périodes d’astreinte et trouver un remplaçant avec le concours de la direction. En cas de force majeure ou d’absence durable d’un des membres du personnel d’astreinte, le planning est revu par la Direction du site en concertation avec l’ensemble de l’équipe.
La prise d’astreinte est formalisée par une procédure, Annexe N°3 « Prise d’astreinte COI/DOI SGS IT 200 », Annexe N°4 : « Prise d’astreinte Casque Rouge SGS IT 207 ».
Missions de la personne d’astreinte
La mission principale de l’astreinte est de faire face aux accidents et incidents qui pourraient survenir dans l’établissement, qu’elle qu’en soit l’heure ou le jour et de prendre les décisions qui s’imposent pour la préservation de la santé des personnes, de la protection des biens industriels et de l‘environnement ou tout événement générant de l’inquiétude ou de la curiosité à l’extérieur du site ou pouvant mettre en cause l’intégrité de l’usine.
L’astreinte doit faire face à toutes les situations décrites dans le Plan d’Organisation Interne (POI) et celles liées à des sollicitations externes.
Le principe de l’astreinte étant d’assurer une permanence en continu, la personne d’astreinte doit s’organiser pour être joignable 24h/24. Elle doit pouvoir se rendre à l’usine dans un délai raisonnable (maximum une heure).
La personne d’astreinte doit suivre les procédures d’alerte définies en fonction de l’évènement déclaré en s’appuyant sur les fiches réflexes établies par le site.
Différents rôles de l’astreinte :
L’astreinte peut couvrir différentes missions : DOI, COI, Casque rouge dont les aptitudes sont définies par type de rôle. Heures ouvrées Rappelons que pendant les heures ouvrées, le directeur du site ou la personne désignée par délégation a la responsabilité de la marche du site et de la gestion des situations d’urgence. Hors Heures ouvrées En dehors des heures ouvrées, la personne d’astreinte (DOI) reçoit délégation d’autorité dans l’exercice de sa mission afin de prendre toutes les décisions et de mettre en œuvre toutes les mesures qu’impose la situation d’urgence. La responsabilité civile et pénale du Directeur d’établissement ne peut pas être déléguée. En cas d’accident/incident ou toute situation anormale, la personne d’astreinte est alertée par le Poste de Garde. La personne d’astreinte évalue le niveau de gravité de l’événement et contacte si nécessaire la direction du site.
Définition de la délégation d’autorité : Cette délégation ne pourra en aucun cas être une délégation de pouvoir, à moins que cette dernière ait fait l’objet d’une délégation et d’une acceptation écrites et approuvées par les deux parties. La personne désignée peut refuser de signer une telle délégation de pouvoir, sans avoir à subir une quelconque sanction. En cas de déclenchement d’un POI
Pour rappel, le POI peut être déclenché à l’initiative du Poste de Garde ou du DOI.
Pour tout déclenchement de POI, toutes les personnes validées en astreinte sont contactées par le Poste de Garde et se rendent dans la mesure du possible sur le site. Les trois personnes d’astreinte (DOI, COI et casque rouge) doivent
impérativement se rendre sur site et ce, dans les meilleurs délais (fixés dans le paragraphe 3).
Le DOI doit alerter le Directeur de site et le Président de la société ou la personne désignée par délégation si le Directeur de site n’est pas joignable.
A leur arrivée sur le site, les personnes d’astreinte prennent en charge les différentes missions définies dans le POI.
Dans le cas d’un non-déclenchement de POI (Incident Mineur ou Interne)
Si le POI n’est pas déclenché, la personne d’astreinte doit faire un point de situation et évaluer la gravité de la situation pour définir si elle doit déclencher une cellule de crise, si elle doit venir sur site pour participer à la résolution du problème ou décider de déclencher un POI. Les événements qui concernent des incidents mineurs ne nécessitent pas l’intervention des services de secours extérieurs. La personne d’astreinte (DOI) ne se rend pas systématiquement sur le site et transmet les informations nécessaires par téléphone. Dans le cas d’un événement nécessitant une intervention sur le site, la personne d’astreinte prend soin de noter le début et la fin de son intervention.
Temps d’astreinte et de repos :
Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif ; cette période est appelée « astreinte passive ». Le salarié qui n’est pas amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien et hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.
A noter que, la durée maximale quotidienne (10h) doit être respectée en cas d'astreinte ; ainsi que la durée maximale hebdomadaire (48h). Toute prise de poste après intervention physique sur le site doit respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soit 11h de coupure entre la fin de l’intervention physique sur site et la prise de poste et 35h pour ce qui concerne le repos hebdomadaire (24h + 11h).
Si l’intervention répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé au repos quotidien et au repos hebdomadaire. En cas d’intervention avant que le salarié ait pu disposer de la totalité de son repos quotidien ou hebdomadaire, le solde de celui-ci est donné intégralement à compter de la fin de l’intervention. Ainsi, il doit donc être procédé à un décalage de prise de poste pour faire respecter le solde du repos.
Contrepartie et Indemnisation de l’astreinte
L’astreinte fait l’objet d’une indemnisation commune aux trois rôles (DOI, COI, Casque rouge) fixée comme suit :
En période d’astreinte dite « passive » d’un montant de 350 € par semaine
En cas d’appel et/ou d’intervention sur site d’un montant de 450 € ainsi que le paiement des IK
Le montant forfaitaire sera indexé sur les NAO.
Si l’astreinte comprend un jour férié (hors week-end), il sera donné en contrepartie une journée de repos.
En cas d’intervention, décompte du temps de travail effectif :
L’intervention sur site pour le personnel badgeant déclenche un décompte en temps de travail effectif y compris le temps de trajet. L’intervention sur site pour le personnel non badgeant (forfait jour) déclenche du repos en demi-journées (de 1h à 4h d’intervention) ou journées complètes selon la durée d’intervention. La demande de récupération est à faire dans un délai court, selon les modalités des prises de repos habituelles et en accord avec le manageur.
Il n’est pas demandé au personnel de pointer sur les badgeuses Horoquartz.
Information du personnel
Le présent accord est porté à la connaissance des membres du personnel par affichage.
Entrée en application et durée
Le présent accord prend effet à compter du 01er janvier 2025 et pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 (trois) mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de PAU. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier au besoins un éventuel accord de substitution.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Noguères, le 02 Janvier 2025.
Signatures des parties :
La Direction d’Arysta Lifescience SAS, représentée par ……
Les Organisations Syndicales suivantes : CFDT, représentée par ….
CFE-CGC, représentée par …..
FO, représentée par ….. ANNEXE 1 : check list prise d’astreinte / Check list COI/DOI SGS EN 174
ANNEXE 2 : check list prise d’astreinte / Check list Casque Rouge SGS EN 190 ANNEXE 3 : Prise d’astreinte COI/DOI SGS IT 200
ANNEXE 4 : Prise d’astreinte Casque Rouge SGS IT 207
ANNEXE 2 : check list prise d’astreinte / Check list Casque Rouge SGS EN 190
ANNEXE 3 : Prise d’astreinte COI/DOI SGS IT 200
