ACCORD PORTANT SUR LE TRAITEMENT DES TEMPS D’HABILLAGE-DESHABILLAGE-DOUCHE
ENTRE :
La société ARYSTA LIFESCIENCE, SAS dont le siège social est situé Route d’Artix, 64150 NOGUERES, Siren 330 129 842, représentée par …. DRH
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FO, représenté par …
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …
Le syndicat CFDT, représenté par …
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de redéfinir les modalités de prise en compte du temps consacré par les salariés aux opérations d’habillage, déshabillage et de douche, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail. Elles sont ainsi convenues, dans le cadre du présent accord, de mettre en place un nouveau dispositif de compensation. Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les contreparties accordées au titre :
des temps d’habillage et de déshabillage ;
et du temps de douche pris sur le lieu de travail.
Les dispositions relatives aux temps d’habillage et de déshabillage s’appliquent lorsque les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement :
le port d’une tenue de travail complète et des équipements de protection individuelle (pantalon et veste, lunettes, casque, chaussures de sécurité, etc.) appropriés en fonction de l’atelier est nécessaire pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité ;
cette tenue doit obligatoirement être portée dès la prise de poste et jusqu’à la fin du poste ;
les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Conformément à ces dispositions, l’organisation du travail est telle que les opérations d’habillage et de déshabillage sont effectuées avant l’horaire de prise de poste et après la fin de celui‑ci.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Opérations hors administration remplissant ces conditions, y compris les salariés temporaires affectés à des postes soumis à ces obligations, lorsqu’ils sont présents sur le site.
Le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou pratique antérieure ayant le même objet.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DESTINEES A ENCADRER LE TRAITEMENT DES TEMPS D’HABILLAGE-DESHABILLAGE-DOUCHE
2.1 – Temps d’habillage / déshabillage
Sont visés les temps passés par les salariés, en début et en fin de journée de travail, à revêtir et à retirer la tenue de travail spécifique fournie par l’entreprise dès lors qu’ils remplissent les conditions définies à l’article 1.
Il est rappelé que le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas par principe du temps de travail effectif au sens de l’article L.3121-3 du Code du travail.
2.1.1 Temps d’habillage
Il est convenu que le temps d’habillage fait l’objet d’une contrepartie financière, fixée à 32,50 euros bruts par mois pour un salarié présent tout le mois. Elle est due aux seuls salariés soumis à l’obligation de porter la tenue de travail visée ci‑dessus.
Les parties conviennent que la contrepartie forfaitaire ci-dessus correspond à une durée moyenne d’habillage estimée à 10 minutes par jour travaillé.
En cas de mois incomplet (entrée ou sortie en cours de mois, absences non assimilées à du temps de travail effectif, suspension du contrat, etc.), le montant de la contrepartie est versé au prorata du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois.
Cette contrepartie est versée en sus du salaire de base et figure distinctement sur le bulletin de paie.
2.1.2 Temps de déshabillage
Il est convenu que le temps de déshabillage est quant à lui assimilé à du temps de travail effectif. A ce titre, il est intégré au temps de travail du salarié, est rémunéré comme tel et rentre dans l’assiette des heures supplémentaires.
Les parties conviennent que ce temps est évalué forfaitairement à 10 minutes par jour travaillé.
2.2 – Temps de douche
Sont concernés les salariés pour lesquels, pour des raisons d’hygiène liées à l’exercice de leurs fonctions, la prise d’une douche en fin de poste est obligatoire et doit être effectuée, à la demande de l’entreprise, dans les installations mises à disposition à cet effet sur le lieu de travail.
Par conséquent, le temps consacré à cette douche est intégré dans l’horaire de travail et constitue un temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du Code du travail.
D’un commun accord entre les parties signataires, ce temps est forfaitairement fixé à cinq minutes par journée de travail. Il est rémunéré au tarif normal des heures de travail et pris en compte pour le calcul de la durée du travail, y compris, le cas échéant, pour la détermination des heures supplémentaires.
Ce forfait a été déterminé par les parties au regard de l’organisation du travail et des installations mises à disposition.
Article 3 – DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
3.1 – Date d’effet- durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
3.2 – Clause de suivi
Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord afin d’en examiner les conditions d’application.
3.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la législation (article L.2261-7-1 du Code du travail). Par ailleurs, toute demande de révision sera adressée aux parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception et précisera les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement. Une négociation devra s’engager au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
3.4- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par la législation (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail).
3.5 – Consultation et dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par l’entreprise sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Fait à Noguères en 4 exemplaires le ______/_______/ 2026
Pour la société Arysta LifeScience SAS
…
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE - CGCPour le syndicat CFDT
