L’Unité Economique et Sociale COUP DE PATES (l’UES COUP DE PATES), constituée des sociétés France DISTRIBUTION, Coup de Pates, ARYZTA France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Avenue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative « la fédération des services CFDT »,
d’autre part.
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
L’UES COUP DE PATES et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées à l’occasion de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs au titre de l’exercice 2026.
Les parties ont rappelé que depuis quelques années la Direction et/ou les parties œuvrent à l’amélioration des conditions des salariés et s’en félicitent. A titre d’exemples :
L’évolution des pay-plan commerce et logistique
L’évolution des garanties collectives mutuelle et prévoyance,
La mise en place d’un accord de participation Groupe,
La mise en place de 3 accords d’intéressement,
La mise en place de la prime carburant, reconduite depuis plusieurs exercices,
L’évolution du CESU handicap mis en place en 2024,
L’augmentation de la remise produits pour les salariés
Le contexte économique national et international est marqué par une instabilité persistante et une intensification des tensions sur les marchés. Les acteurs du secteur sont confrontés à une pression croissante sur les marges, à des évolutions significatives des comportements d’achat, ainsi qu’à une restructuration du paysage concurrentiel et fournisseur, illustrée notamment par des cessations d’activité et des opérations de concentration.
Dans ce cadre, les résultats commerciaux de la société traduisent une dynamique contrastée. Si certaines activités, telles que l’exportation, affichent une progression notable, d’autres segments historiquement porteurs, notamment les circuits de distribution artisanaux et spécialisés, enregistrent une contraction des volumes. La stabilité du portefeuille clients ne suffit pas à compenser la baisse du panier moyen, tandis que les gains réalisés sur de nouveaux marchés, notamment dans la restauration collective, s’accompagnent de conditions économiques moins favorables. L’écart constaté entre les performances réalisées et les objectifs de croissance initialement projetés s’explique par une combinaison de facteurs conjoncturels et structurels, incluant des effets calendaires défavorables, des ajustements tarifaires, et une évolution différenciée des volumes selon les canaux de distribution.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel de poursuivre et d’accélérer les efforts engagés en matière de gains d’efficacité et d’attractivité, afin de consolider les fondations économiques de l’activité. La résilience du Groupe constitue un enjeu collectif majeur, dans la mesure où tout affaiblissement de sa structure ou de sa performance se répercuterait inévitablement sur l’ensemble de ses entités, dont les sociétés appartenant à l’UES COUP DE PATES. Il convient également d’intégrer le paradoxe selon lequel les résultats économiques actuels, bien qu’encourageants, ne sauraient occulter l’impérieuse nécessité de renforcer durablement notre efficacité opérationnelle, dans un marché dont l’évolution demeure hautement incertaine.
Dans ce contexte, les partenaires de la négociation se sont réunis au cours d’une première réunion le 17 septembre 2025 afin de définir le calendrier des réunions, d’échanger sur les informations communiquées par la Direction. La CFDT a ensuite transmis ses demandes sur lesquelles les parties ont discuté lors des réunions des 29 septembre et 15 octobre 2025. Au cours de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES COUP DE PATES.
Des précisions spécifiques le cas échéant, quant à la date d’application et aux salariés concernés, sont mentionnées ci-après.
Article 2 – Engagement de vigilance relative à l’application de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR)
La Direction sera vigilante à la bonne application en paie de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR) et informera de façon collective le comité social et économique si des correctifs ont été réalisés.
Article 3 – Evolution des montants des avantages repas
Les titres-restaurant
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du titre-restaurant à 11,00€, avec 6,60€ en participation patronale et 4,40€ en participation salariale.
Les primes panier
Les parties conviennent, dans le respect des règles URSSAF actuelles, d’augmenter les montants des primes paniers dans les conditions suivantes :
Pour les salariés travaillant en horaires décalés des
entrepôts des sociétés France DISTRIBUTION et Groupe Hubert Logistique, la prime panier passe à 7,40€ net par repas.
Le personnel administratif reste quant à lui soumis aux titres-restaurant dont les modifications sont explicitées ci-dessus.
Pour
les chauffeurs, la prime panier passe à 10,30€ net par repas.
Pour les
commerciaux itinérants, la prime panier passe à 16€ net par repas.
Ces nouvelles dispositions seront applicables
à compter du 1er janvier 2026 et versées sur les bulletins de paie de février 2026, prenant ainsi en compte la présence et les absences du mois de janvier.
Article 4 – Mise en place d’une prime de salissure pour le service maintenance de la société France DISTRIBUTION
Dans le cadre du port obligatoire de la tenue de travail par le personnel de maintenance de la société France DISTRIBUTION du site de Ferrières en Brie, les parties conviennent de mettre en place
à compter du 1er janvier 2026 une prime de salissure afin que les salariés puissent procéder au nettoyage de leur tenue.
Cette prime d’un
montant forfaitaire de 1€ net par jour travaillé, conformément aux règles URSSAF en vigueur à la signature du présent accord, est versée pour chaque jour où le salarié porte sa tenue de travail selon les consignes internes et le règlement intérieur en vigueur.
Cette mesure entrera en application
à compter du 1er janvier 2026 et sera portée sur le bulletin de paie de février 2026 avec les présences et absences du mois de janvier.
Article 5 – Mise en place d’un dispositif de prise en charge du nettoyage des tenues aux services R&D, Innovation et Qualité de la société COUP DE PATES
Dans le cadre de leurs missions professionnelles, les salariés des services Recherche & Développement, Innovation et Qualité de la société COUP DE PATES sont amenés à devoir porter des tenues de travail spécifique à leur emploi.
Néanmoins, ces tenues ne sont pas portées quotidiennement et toute la journée contrairement au personnel logistique.
Aussi, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de prise en charge du nettoyage de ces tenues rendues indispensables aux missions professionnelles dans les conditions suivantes :
Validation par le supérieur hiérarchique
Prise en charge du nettoyage sur note de frais avec justificatif
Selon une périodicité définie en amont selon les missions et le service
Cette mesure est rendue applicable
à compter du 1er janvier 2026. Les parties conviennent de la non-rétroactivité de cette mesure.
Article 6 – Renouvellement de la prime carburant
Après l’avoir mise en place lors des précédentes négociations pour faire face à la hausse du prix du carburant, les parties souhaitent poursuivre jusqu’à fin 2026 l’accompagnement du pouvoir d’achat face au niveau actuel du tarif du carburant, certes moindre mais qui reste élevé.
Ainsi afin de prendre en compte les conditions de trajet du personnel de la logistique qui ont des heures de début et de fin de postes de travail qui se situent en partie de nuit et à des périodes où les transports en commun sont amoindris voire inexistants, les parties conviennent de
la reconduction de la prime transport intitulée prime carburant à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions définies ci-après.
En effet, en application de l'article L.3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique engagés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, dans le cas notamment où l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés) ne permettant pas d'emprunter un mode de transport collectif existant. Il s’agit alors des salariés des services du transport et de l’entrepôt dont les horaires de début de travail sont situés entre 2h et 6h du matin et les horaires de fin de travail sont situés entre 20h et 0h00.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut pas être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l'abonnement aux transports publics.
Cette prise en charge sera exonérée fiscalement et socialement dans la limite de 300 euros par salarié et par an pour l’année 2026.
Elle sera conditionnée au fait que le salarié ne demande pas pour la même période (année 2026) la participation de l’employeur pour l’usage de transports en commun et à la production de la carte grise du véhicule personnel utilisé pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail. Le salarié devra renvoyer le formulaire de demande dûment complété.
Cette prise en charge se réalisera par des versements mensuels au prorata temporis du temps de travail contractuel et sera ainsi réduite dans les situations de congés, arrêts maladie, embauche ou départ en cours de mois pour tous les salariés concernés.
Ce dispositif ne sera effectif qu’
une seule fois sur l’exercice 2026.
Article 7 – Réévaluation du montant de la prime d’habillage
Par accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail en date du 18 avril 2017, révisé le 2 juillet 2018, les parties ont mis en place une prime d’habillage pour le personnel des services d’entrepôt et d’un montant de 1€ brut par jour travaillé.
Cette prime compense le temps passé à revêtir la tenue de froid et EPI, avant la prise de poste et badgeage, et à se dévêtir, après la vacation de travail et débadgeage.
Les parties conviennent de réévaluer son montant et le porter à 2€ brut par jour de travail.
Cette mesure entrera en application
à compter du 1er janvier 2026 et sera portée sur le bulletin de paie de février 2026 avec les présences et absences du mois de janvier.
Article 8– Travail d’analyse de la classification de la Branche
Actuellement, la Branche du Commerce de gros travaille sur la classification afin de les actualiser.
A l’issue de ce travail, auquel participe COUP DE PATES, les parties conviennent qu’une analyse devra être effectuée au sein de l’UES afin d’appréhender les modifications éventuelles en ce domaine.
Le service RH réalise actuellement une étude des intitulés de poste aux fins d’harmonisation ce qui permettra de faciliter l’analyse prochaine des classifications de la Branche
à partir de 2026.
Article 9 - Négociations portant sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFDT ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont essentiellement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes ainsi qu’aux niveaux d’ancienneté et d’expérience sur les mêmes postes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et à l’issue du précédent accord expiré le 31 décembre 2024, la Direction et les Partenaires sociaux ont négocié un nouvel accord portant sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail en date du 17 avril 2025 pour une durée de 4 ans.
Article 10 – Dispositions finales
10-1 Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois couvrant l’exercice fiscal annuel 2026. Excepté pour ses dispositions qui contiennent une clause spécifique de date de mise en application et de durée différente, cet accord a une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans l’UES COUP DE PATES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
10-2 Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DRIEETS de MELUN.
Une révision dudit accord pourra être engagée conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.
10-3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DRIEETS de Melun via le portail Internet de dépôt des accords collectifs. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Ferrières en Brie, le 30 octobre 2025 En 3 exemplaires
NEGOCIATION OBLIGATOIRE – Exercice 2026
AU SEIN DE L’UES COUP DE PATES
Annexe 1 : Entités concernées
Au jour du présent accord, l’UES COUP DE PATES, située ZAC du Bel Air – 14/16 Avenue Joseph Paxton à Ferrières en Brie, comporte les entités suivantes :
La société
FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ;
La société
COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ;
La société
ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ;
La société
GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ;
