ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 10 FEVRIER 2025 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2025
AU SEIN D’AS 24 FRANCE
ENTRE
La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1, Boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par […], Président,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :
La
CFTC, représentée par […],
La
CFE-CGC, représentée par […],
La
CGT-F.O., représentée par […],
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs 2025, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est tenue les 20 janvier, le 30 janvier, et 5 février 2025.
A l’issue de la négociation, un accord a été soumis à la signature des organisations syndicales représentatives au périmètre d’AS 24 France. Il est rappelé que les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A la suite des différentes réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires.
cHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à la société AS 24 France et à la totalité de ses établissements.
DUREE DE L’ACCORD Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2025 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif et en activité :
au 31 décembre 2024 et au 1er janvier 2025 s’agissant des augmentations générales,
au 30 septembre 2024 et 28 février 2025 s’agissant des mesures individuelles,
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, dont les rémunérations sont réglementées sont exclus de ces mesures.
MESURES SALARIALES POUR LES ETAM
Répartition de l’enveloppe
L’enveloppe globale des augmentations est de 2 % de la masse salariale brute 2024 des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) dont :
1,2% d’Augmentation Générale
0,8% d’Augmentation Individuelle y compris ancienneté
Il est précisé que
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2024.
Les augmentations générales et individuelles prévues par le présent accord seront versées en mars 2025 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2025. Toute autre augmentation ne donne pas lieu à cette rétroactivité.
Bonus
Un bonus sera versé en vue de récompenser la performance individuelle en complément des mesures ci-dessus énoncées. Le montant minimum du bonus est de 700 € bruts avec une sélectivité de 60%.
MESURES SALARIALES POUR LES CADRES Répartition de l’enveloppe L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est de 2% de la masse salariale brute 2024 des Cadres, dont 1% de garantie minimale d’augmentation sauf contre-performance, et y compris les promotions (enveloppe estimée à 0,4%).
Il est précisé que :
Les augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2024.
Les augmentations individuelles prévues par le présent accord seront versées en mars 2025 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2025, à l’exception des membres du CODIR pour lesquels les augmentations individuelles seront versées en avril 2025 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2025. Toute autre augmentation ne donne pas lieu à cette rétroactivité.
Bonus Un bonus sera versé en vue de récompenser la performance individuelle en complément des mesures ci-dessus énoncées. Le montant minimum du bonus est de 1 500 € bruts pour une année pleine avec une sélectivité de 70%.
ARTICLE 6. Autres mesures
6.1 Revalorisation du montant du titre restaurant
A compter du 1er mars 2025, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à douze euros et dix centimes (12,10 euros), avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% (soit 7,26 euros) et un reste à charge pour le salarié bénéficiaire de 40% (soit 4,84 euros).
6.2 Engagement sur l’ouverture d’une négociation relative aux frais de transport domicile – lieu de travail
Une négociation relative aux frais de transport domicile – lieu de travail s’ouvrira en 2025 avec les Organisations syndicales représentatives, avec une mise en application à partir de 2025.
6.3 Engagement sur l’ouverture d’une concertation relative à l’étude de la mise en place d’une retraite « surcomplémentaire »
Une concertation relative à l’étude de la mise en place d’une retraite de type « surcomplémentaire » aura lieux avec les Organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 7. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 8. EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 10. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le texte du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu où il a été conclu et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords ».
Fait à Saint-Herblain, le 11 février 2025 Accords conclus via signature électronique
Pour les Organisations Pour la Société AS 24 SAS :
