ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ENTRE : L’Association d’Aide et de Soins à Domicile, situé au 43A, Rue du Ladhof 68000 Colmar SIRET 314 969 229 00021 Représenté par son Président D’UNE PART, ET Les membres titulaires du CSE, la Déléguée Syndicale,
PRÉAMBULE L’Association Aide et Soins à Domicile, l’ASAD Centre Alsace, a pour mission de favoriser le maintien à domicile des personnes qui le souhaitent. Elle garantit la continuité des soins et offre des prestations d’aide à domicile. Dans cette démarche, elle est attachée au respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes formant l’équipe des salariés, tout en respectant le droit et le choix des personnes accompagnées. L’association est convaincue que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité pour le bien-être des usagers. La Direction et le Comité Social et Economique œuvrent communément afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes par le présent accord. Cet accord négocié et conclu à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail, dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, a vocation à présenter les engagements et mesures pris en faveur de l’égalité Hommes / Femmes. Le présent accord confirme l’objectif de continuer à garantir l’égalité professionnelle et le principe de non-discrimination au sein de nos services et sites. TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ASAD
TITRE 2 : OBJECTIFS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE Article 1 - Outils de diagnostic et état des lieux Le présent accord s’est appuyé sur un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes dont l’état est présenté ci-après. Ce diagnostic comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association et son évolution dans les domaines d’action suivants : embauche, formation, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Un état des lieux a été refait au 31/12/2021 afin d’analyser les tendances des situations d’emploi hommes-femmes au sein de l’association. Les résultats recueillis figurent ci-après :
Rubriques Femme Homme Diagnostic Embauche Neutralité effective des critères de recrutement Neutralité effective des critères de recrutement Egalité effective Rémunération Effective Egalité de rémunération à l’embauche, mission, coefficient suivant la grille de la convention collective quel que soit le sexe, même salaire brut Reprise de l’ancienneté, application équitable de la convention collective Egalité de rémunération à l’embauche, mission, coefficient suivant la grille de la convention collective quel que soit le sexe, même salaire brut Reprise de l’ancienneté, application équitable de la convention collective Egalité effective Formation Critères pris en compte : besoins identifiés, demande du salarié, besoins du poste Critères pris en compte : besoins identifiés, demande du salarié, besoins du poste Egalité effective Qualification Suivant diplôme requis définissant le poste Suivant diplôme requis définissant le poste Egalité effective Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle Prise en compte au mieux et de façon neutre des situations des salariés dans la limite des possibilités de l’organisation, en l’occurrence les besoins du patient Prise en compte au mieux et de façon neutre des situations des salariés dans la limite des possibilités de l’organisation, en l’occurrence les besoins du patient Egalité effective Classification En application de la convention collective en vigueur En application de la convention collective en vigueur Egalité effective Sécurité et santé au travail Conditions de travail Au regard de la situation, des besoins exprimés par le salarié, les exigences du poste et règlementations Au regard de la situation, des besoins exprimés par le salarié, les exigences du poste et règlementations Egalité effective
Au vu des résultats de ce diagnostic, conformément aux dispositions légales et en accord avec les représentants du personnel, la Direction et le Comité Social et Economique, après analyse, reconduit les pistes de promotion de la garantie de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et retiennent les mesures ci-après : Article 2 - Domaine d’action : articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Les partis s’engagent à maintenir l’attention portée à l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Il s’agit de renforcer la possibilité pour les salariés de solliciter dans les limites du possible, un aménagement de l’organisation du travail, le congé paternité étant déjà effectif ou encore de bénéficier de dons de jours de repos entre salariés dans le cadre d'enfant gravement malade ou proche aidant, tout en préservant l'équilibre de la bonne marche de l'entreprise et après la validation de la Direction. Premier objectif de progression :
Améliorer de façon continue l’organisation du travail dans la priorisation des besoins des usagers/patients
L’association ASAD reste attentive à ce que les modalités d’organisation du travail des salariés ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’exercice des métiers des salariés ayant des responsabilités familiales. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions et formations doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail, en évitant le jour de la rentrée scolaire. En matière d’aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire et les heures de sortie d’écoles des jeunes enfants, l’association accorde déjà autant que possible, une souplesse à l’équipe, quand c’est nécessaire et justifié.
Indicateur chiffré = Nombre de demandes accordées dans le respect des procédures requises
Accorder une attention toute particulière à l’examen des demandes de passage à temps partiel des femmes et des hommes, quel que soit leur niveau de fonction, et plus spécifiquement aux familles monoparentales et aux salariés ayant des enfants de moins de 3 ans.
Indicateur chiffré : Nombre de demandes de passage à temps partiel, par genre et catégorie professionnelle
Deuxième objectif de progression Don de jours de repos Conformément aux dispositions de l'article L.1225-65 et suivant du Code du travail, le don de jours de repos est autorisé entre salariés dès lors que le bénéficiaire est un parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue. Objectif : L'entreprise souhaite que
60% des demandes de don de jours de repos soient acceptées.
Action à mettre en œuvre : Une note d'information sur le principe de don de jours de repos sera affichée.
Indicateur chiffré : Nombre de salariés ayant bénéficié de don de jours de repos par rapport au nombre de demandes déposées.
TITRE 3 : MODALITÉS DE SUIVI DES INDICATEURS CHIFFRÉS Pour assurer le suivi de cet accord, à l’issue de chaque période de 12 mois consécutif d’application du présent accord, l’association renseignera les indicateurs afin de mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent accord. Tout salarié concerné par une différence de traitement dispose de la faculté de saisir la Direction, en indiquant de façon détaillée ses motivations par écrit. Au terme de l’analyse, un avis motivé sera rendu et notifié au salarié. TITRE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée de trois ans ; Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et cessera de produire effet le 30 juin 2025. TITRE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou modifié par avenant signé par l’association et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’association et signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles exposées au titre 7 du présent accord. TITRE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE GRAND EST, Haut-Rhin, et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar. En outre, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres de la Délégation Unique du Personnel de l’association ASAD.
A Colmar, le 03 JUIN 2022
La Déléguée syndicale La titulaire CSE La Directrice CSE titulaire
