L’entreprise ASAD, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général
et les délégations syndicales suivantes : _ CFTC _ FO
se sont rencontrées lors de 6 réunions, en date des :
1er février 2023
29 mars 2023
25 avril 2023
13 juin 2023
19 septembre 2023
14 novembre 2023
et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’article L2242-5 du Code du Travail (modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19). sur les thèmes suivants :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur certains thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.
L’accord porte sur les thèmes suivants :
4 jours de congés supplémentaires pour non-refus de remplacement pour le personnel intervenant (Article 37 du Chapitre III du Titre V de la CCB).
Congé pour déménagement : 1 jour ouvrable.
Remboursement des actes d’ostéopathie : 30 € par an et par salarié sur présentation de facture par le salarié.
2 points au lieu de 1 pour l’astreinte en semaine pour le personnel administratif.
La condition de bénéfice étant que le salarié soit en CDI avec une ancienneté de plus d’1 an.
Cet accord s’applique au 1er jour du mois suivant sa signature.
Le présent procès-verbal sera déposé sur le site TéléAccords du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Un exemplaire du présent procès-verbal sera transmis au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans l’entreprise.
