ACCORD DU 13/10/2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
- la Société
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX., Société par actions simplifiées, dont le siège social est sis 7, rue de Réaumur, CS 7084, à CHARTRES (28011), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de ladite Société, d’une part ;
Et
- La C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, d’autre part ;
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’entreprise. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, spécialisée dans la fabrication d’outils super-abrasifs destinés au rodage, à la rectification, à l’affûtage, au dressage et à de nombreuses autres applications pour des clients issus de secteurs variés (aéronautique, automobile, optique, etc.), fait face à une baisse importante durable de son activité, liée à un contexte économique défavorable. Parmi les facteurs expliquant cette baisse figure la chute drastique des commandes de son premier client (environ 30% du CA de l’entreprise), lié à la mise en place de taxes douanières par l’administration américaine (40% de l’activité de ce client sur le marché américain) ainsi qu’une concurrence féroce venue de Chine. Malgré cette diminution des volumes de production, la pérennité de l’entreprise n’est pas remise en cause. En effet, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a poursuivi ses investissements dans l’objectif de renforcer sa compétitivité et sa capacité d’adaptation aux évolutions du marché : regroupement de l’ensemble de ses activités sur un nouveau site de production. Suivant ce constat, la demande de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD REBOND) doit permettre à l’entreprise de maîtriser la réduction de son activité de production, tout en évitant des licenciements économiques. Ce dispositif vise à préserver les emplois et les compétences, tout en accompagnant les salariés dans leur adaptation aux mutations du secteur industriel. Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’APLD Rebond au sein de l’entreprise, en réponse à la situation économique et aux perspectives d’activité identifiées à ce jour. 1. Situation économique de l’entreprise Le client n°1 d’XXXXX DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE, Essilor, représente près de 29 % de son chiffre d’affaires à fin juillet 2025, avec poids particulièrement élevé pour certaines familles de produits manufacturés : MB (90 % du volume), FTA (75 % du volume) et Outils coupants (60 % du volume). Depuis le début de l’année 2025, nous avons observé une baisse importante des commandes de la part d’Essilor par rapport au prévisionnel annoncé pour l’année 2025 (-45% en nombre de produits manufacturés) ce qui projeté à la fin de l’année 2025 représentera un chiffre d’affaires non réalisé de plus d’1 million d’euros. Pour illustrer l’impact sur l’activité de production, il suffit de relever la baisse mensuelle des volumes produits entre l’année 2024 et 2025. Pour 2024 nous produisions environ 3000 meules par mois pour un chiffre d’affaires de 275000€ alors que sur l’année 2025 nous sommes à fin août à 2280 meules en moyenne pour un chiffre d’affaires mensuel de 213000€. A ce jour, nous n’avons pas de visibilité sur une reprise d’activité à court ou moyen terme ; ce qui justifie notre demande de recours au dispositif d’Activité Partielle De Longue Durée Rebond (APLD Rebond). Depuis 2023, le chiffre d’affaires global d’XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a connu une contraction progressive, passant de 14,96 M€ en 2023 à 14,20 M€ en 2024 (–5,1 %). À fin juillet 2025, le chiffre d’affaires atteint 7,83 M€, ce qui, annualisé, représenterait environ 13,42 M€, soit –5,5 % par rapport à 2024 et –10,3 % par rapport à 2023. Cette tendance sur trois exercices consécutifs illustre une baisse durable de l’activité, tout en restant compatible avec la continuité et la pérennité de l’entreprise. Les ateliers en charge de la production des articles destinés à ce client : FTA, MB, Métal et Electrolyse, ainsi que le tournage, connaissent une sous-charge, de même que les fonctions support (logistique, planification, magasin, administration commerciale…). Au total, 79 salariés, soit 76 % de l’effectif, voient leur charge ajustée. Cette contraction n’est pas liée à des problèmes de qualité ou de service, aucun retour négatif n’ayant été formulé par Essilor. La baisse est exclusivement due à des facteurs externes et à la concentration sur un client majeur. Le diagnostic économique montre que la baisse d’activité est structurelle mais temporaire, directement liée à la dépendance à Essilor et aux mesures douanières américaines. Les éléments financiers, le carnet de commandes et l’analyse par segment justifient pleinement le recours à l’APLD Rebond pour sécuriser les compétences et maintenir la compétitivité. 2. Perspectives d’activité et actions pour assurer la pérennité de l’entreprise À court et moyen terme, l’activité reste influencée par la baisse des commandes d’Essilor. Sur la base des projections, le chiffre d’affaires annualisé pour 2025 est estimé à 13,42 M€, comme cité dans le paragraphe précédent.
Axes stratégiques
Diversification commerciale : Historiquement, la société XXXXX se concentrait sur ses clients existants, le taux d’occupation des collaborateurs ne nécessitant pas de prospection active. Dans le cadre de sa diversification, elle prospecte désormais de nouveaux clients dans les secteurs de l’optique, de l’aéronautique et de l’automobile, tout en explorant de nouvelles zones géographiques, notamment l’Italie, la Hongrie et le Maghreb. Par ailleurs, la société mère XXXXX Japon prévoit de transférer certaines technologies du Japon vers la France.
Innovation : développement de nouvelles gammes de meules par exemple, adaptation des outillages et essais pilotes pour optimiser les premières montes et le SAV.
Optimisation industrielle et organisationnelle : réorganisation des ateliers pour absorber les fluctuations de charge, optimisation des coûts de production et des plannings.
Maintien et sécurisation des compétences : recours à l’APLD Rebond et mise en place de formations pour renforcer la polyvalence et l’adaptabilité des équipes.
Suivi et planification : suivi hebdomadaire des ventes et commandes, indicateurs clés, bilans intermédiaires et négociation avec les partenaires financiers pour sécuriser la trésorerie.
Vision stratégique à moyen terme : déménagement et inauguration d’une nouvelle usine en juillet 2025, regroupant l’ensemble des activités pour renforcer productivité et efficacité opérationnelle.
Investissement dans le capital humain : Formation interne et refonte organisationnelle pour préparer l’avenir pour renforcer les compétences internes
Calendrier prévisionnel
Courant 2025 : stabilisation des commandes, premières actions de diversification.
Fin 2025 – début 2026 : évaluation des effets de la diversification et ajustement des ateliers et plannings.
2026 : montée en puissance des nouveaux marchés et stabilisation de l’activité.
Ces actions sont concrètes et réalistes. Elles visent à maintenir la continuité de l’activité, sécuriser l’emploi et préparer la croissance future. 3. Diagnostic des besoins de développement des compétences Pour assurer la réussite des actions engagées et accompagner la réorganisation en cours,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a identifié plusieurs besoins prioritaires en matière de développement des compétences.
Ce plan de développement des compétences, combinant dispositifs internes et externes, vise à renforcer à la fois :
Des
expertises techniques essentielles (mécanique, procédés de fabrication, etc.),
Polyvalence et montée en compétences des équipes de production : permettre aux ateliers de production de s’adapter aux variations de charge et à l’intégration de nouvelles gammes.
Compétences techniques : formations aux procédés de fabrication et optimisation des outillages, avec un accent particulier sur le développement de prototypes et le transfert de connaissances (tuilage)
Compétences des fonctions support : amélioration de la gestion des flux, suivi des commandes, hiérarchisation des priorités, optimisation du suivi commercial et de la trésorerie.
Compétences linguistiques : renforcement de la pratique de l’anglais pour accompagner les échanges internationaux.
Compétences commerciales et de prospection : développement de la capacité à identifier et convaincre de nouveaux clients, gestion de projets complexes, suivi des essais et négociation de contrats stratégiques.
Compétences managériales des nouveaux responsables : maîtrise des nouvelles procédures, encadrement d’équipes polyvalentes, pilotage de la production et de la planification, conduite de projets de diversification et d’innovation.
Formations théoriques et pratiques sur les produits manufacturés XXXXX : adaptation des contenus pédagogiques aux métiers et savoir-faire propres à l’entreprise, afin de renforcer l’expertise interne et d’accompagner l’évolution des pratiques.
En complément, les salariés pourront mobiliser leur
Compte Personnel de Formation (CPF) afin d’approfondir leurs compétences techniques, commerciales ou managériales. L’entreprise s’engage à les accompagner dans cette démarche pour faciliter l’accès aux formations et soutenir la montée en compétences dans le cadre de la réorganisation et de la diversification des activités.
L’ensemble de ces actions a pour finalité :
de préparer les équipes à s’adapter aux fluctuations d’activité,
de garantir la continuité et la qualité des opérations,
de développer de nouvelles opportunités commerciales,
et de sécuriser les savoir-faire clés pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Ces initiatives témoignent de la volonté d’XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX d’ancrer sa stratégie de redressement et de transformation dans une dynamique durable, centrée sur l’humain, en valorisant les savoir-faire internes, en favorisant une montée en compétences continue et en co-construisant un environnement de travail tourné vers l’avenir.
Article 1. Le champ d’application
Article 1.1 : Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif s’applique aux activités et services de l’entreprise qui seront impactés par la baisse des volumes et des commandes. Les activités et les services concernés seront :
Production :
Services :
Fabrication des meules :
Les outils coupants
Le département Electrolyse
Le département surfex
Et les services supports :
Ingénierie - Méthodes
La logistique :
Expéditions ;
Magasin (lancement des ordres de fabrication, sortie des composants) ;
Les fonctions supports :
ADV et SAV
QHSE
Communication et Marketing
Achats
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités et des services visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail
Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité au cours de la période de recours au dispositif, telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’entreprise sollicite l’autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, soit au plus égale à 50% de la durée légale du travail.
À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée au 1er alinéa, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3. Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
Sous réserve de l'application, pour les salariés en forfait jours, de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4 : Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8 ; Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée :
aux actions conduisant à l’obtention d’une certification ;
aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension (en interne) ;
aux actions en vue d’accompagner les salariés dans les métiers en forte mutation ou exposés au risque d’obsolescence des compétences
aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, en adéquation avec les besoins identifiés de l’entreprise.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Formations spécifiques XXXXX Industrial Europe S.A.S: renforcement des savoir-faire techniques sur les procédés de fabrication, les produits …
Tuilage et transfert de connaissances : accompagnement entre opérateurs pour assurer la continuité des compétences et la polyvalence dans les ateliers.
Formations managériales : accompagner les responsables afin de les aider à maîtriser leurs fonctions, encadrer leurs équipes et piloter efficacement leurs activités.
Formations logistiques et supports : gestion des flux, planification, suivi commercial et relation client.
Formations linguistiques et transversales : perfectionnement en anglais, outils bureautiques…
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre :
à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC),
dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation (CPF) ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A).
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées.
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à contribuer à la prise en charge des actions de formation, sous réserve des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco 2i. Le financement des coûts des actions peut ainsi bénéficier des fonds prévus à l’article L. 6332-1-3, notamment ceux réservés aux formations des salariés des entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles, dans le cadre d’un accord de branche conclu conformément à l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
5.2.2 - Pour les actions coconstruites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA :
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Le salarié a la possibilité de solliciter la prise en charge du coût résiduel de la formation ainsi que des éventuels frais afférents. Cette prise en charge demeure toutefois subordonnée à l’accord de l’employeur.
Sauf accord de prise en charge tel qu’évoqué ci-dessus, la participation financière obligatoire de 102,23 € pour toute formation mobilisée via le Compte Personnel de Formation (CPF), sauf cas d’exonération prévus par la loi, restera à la charge du salarié.
Si les demandes de formation excèdent les capacités financières de l’entreprise, elles seront financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande a été reçue par l’employeur.
À cet effet, les salariés adressent leur demande de formation à leur responsable direct, qui leur remet un accusé de réception précisant la date et l’heure de réception. Le responsable transmet ensuite la demande, dans un délai maximum de 24 heures, au service des ressources humaines, qui centralise l’ensemble des dossiers et en assure le suivi, dans le respect des priorités établies et de la décision finale de l’employeur.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions de formation proposées aux salariés, ainsi que leurs modalités de financement, est portée à la connaissance des collaborateurs par l’intermédiaire de leurs managers, lesquels sont chargés de leur transmettre les informations relatives aux possibilités de formation disponibles.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.
Article 6. Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais par voie d’affichage sur le lieu de travail.
6.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7. Modalités d’information de l’organisation syndicale signataire et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
L’organisation syndicale signataire et le comité social et économique sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion CSE, à l’issue de laquelle un compte-rendu ou procès-verbal est rédigé.
Article 8. Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
8.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1 novembre 2025.
8.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour une période de 12 mois consécutifs. Le dispositif prendra fin le 31 octobre 2026.
Article 9. Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 10. Bilan du dispositif
10.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
10.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
10.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11. Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 8 du présent accord.
Article 13. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Pour assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent que ce point sera examiné tous les trois mois lors des réunions du CSE.
Article 14. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Fait à Chartres, le 13 octobre 2025.
