ENTRE, La Société ASAPE SAS Immatriculée au tribunal de commerce de Bordeaux sous le N°45029275000038 Code NAF : 6311Z dont le siège est situé: 73, Avenue Thiers – 33100 BORDEAUX représentée par:en sa qualité de : Directeur Général de la SAS ASAPE D’UNE PART,
et,
Le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (dont le procès-verbal est joint au présent accord). D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société d’un accord d’entreprise.
AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2024, l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail offre à tous les collaborateurs de la société ASAPE du temps disponible venant en plus des 25 jours ouvrés de congés normaux, et des congés pour évènements familiaux de la convention collective.
La méthode de décompte et de suivi du temps de travail est à analyser pour deux types de collaborateurs :
Les employés, ETAM et cadres sous régime STANDARD qui sont soumis à un horaire fixe de 36H30 par semaine.
Les cadres FORFAIT JOURS travaillant 218 jours par an et non soumis à un horaire fixe mais travaillent 218 jours par an.
Les différents horaires sont résumés dans le tableau suivant, sauf dispositions particulières mentionnées dans les contrats et/ou avenants des salariés :
Pause déjeuner 8h30 à 12h & 14h à 18h 8h30 à 12h & 14h à 18h 8h30 à 12h & 14h à 18h 8h30 à 12h & 14h à 18h 8h30 à 12h & 14h à 17h
Géré par Service
2 heures
Pas d’horaire imposé
Selon les modalités du contrat Jours de temps disponible de RTT 10 jours : 5 à la discrétion de l’employeur 5 au choix du salarié Entre 8 et 12 jours : 5 à la discrétion de l’employeur Le solde au choix du salarié
Aucun
Durée annuelle 1 820 heures 218 jours Selon contrat
SYNTHESE SUR LES CONGES ET ABSENCES :
Règles d’acquisition et d’utilisation de droit à congés dans le cadre d’ASAPE ainsi que les règles de suivi des présences.
Les différents types de congés sont :
Les congés annuels
Les congés conventionnels pour évènement familial
Les RTT
REGLES GENERALES :
Durée et période de référence
Les congés annuels :
Le congé annuel de base est de 25 jours ouvrés (hors samedi et dimanche).
L’acquisition du droit à congés se fait mensuellement du 1er juin au 31 mai à raison de 2,08 jours par mois de présence.
Les congés conventionnels pour évènement familial :
Les collaborateurs bénéficient de jours de congés exceptionnel pour évènements familiaux dont les durées respectives sont indiquées dans la convention SYNTEC. https://www.syntec.fr/convention-collective/conges/#article-5-7
Ces congés doivent être pris à une date proche de celle de l’évènement.
Le congé de paternité
A l’occasion de la naissance d’un enfant unique, il est accordé 25 jours calendaires (samedi et dimanche inclus) de congés. Le congé de paternité est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour la naissance de l’enfant. Les 4 premiers jours du congé paternité doivent être accolés aux 3 jours conventionnels et pris dès la naissance. Le solde des jours du congé paternité doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156
Le nombre de jours du congé paternité évolue avec les règles légales.
Le congé pour enfant malade
La convention collective Syntec prévoit un congé exceptionnel non rémunéré pour enfant malade à hauteur de : 3 jours pour un enfant de moins de 16 ans ; 5 jours pour un enfant de moins de 1 an, ou lorsque le salarié à la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. Cependant, il est accordé sur justificatif 2 demi-journées d’absence avec maintien de salaire sur 12 mois glissants pour enfant malade quelque soit le nombre d’enfants à charge.
Les congés de RTT
ETAM et cadres Standard
Les collaborateurs sous régime STANDARD bénéficient de 10 jours de temps disponible de RTT par an.
Ces jours sont acquis à hauteur de 0,83 jour ouvré par mois du 1er juin au 31 mai (arrondi à 10 jours en fin de période).
Les jours acquis doivent être consommés avant le 30 juin pour moitié sur décision de l’employeur et pour moitié sur choix sur du collaborateur.
Ces jours de RTT sont soumis aux mêmes règles de procédure d’autorisation que celles en vigueur pour les congés.
Cadres au forfait jours
Pour les cadres FORFAIT JOURS, le nombre de RTT est calculé sur l’année civile en tenant compte des week-end, jours fériés et 25 jours de congés.
Détail calcul :
A Une année : 365 jours
B Jours non travaillés dans l’année = 105 samedis et dimanches + 25 jours de congés payés + XX jours fériés tombant sur des jours travaillés
C=A-B Jours travaillés dans l’année = 365 jours de l'année – (105 – 25 – XX) jours non travaillés
Pour un forfait de 218 jours de travail =
218 jours de travail au forfait – C jours non travaillés - = XX jours de RTT contrat en forfait jours pour l’année.
Les jours acquis doivent être consommés avant le 30 juin pour moitié sur décision de l’employeur et pour moitié sur choix sur du collaborateur.
DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, conformément à l’Article L 132-7 du Code du Travail qui prévoit dans quelle forme et à quelle époque un accord peut être renouvelé ou révisé, le présent accord pourra être révisé, si nécessaire, afin de tenir compte des éventuelles modifications qui pourraient être apportées tant par d’autres décrets que par une modification de l’accord de branche.
Toute disposition modifiant les aménagements du temps de travail tels qu’ils résultent du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
De plus, les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues à l’Article L 132-8 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord, notamment en raison de la modification des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord, et modifiant l’équilibre du système financier de l’entreprise.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction ou d’un salarié, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, le cas échéant ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il est établi en 2 exemplaires
Fait à Bordeaux, le 12/12/2023
Pour l’Entreprise
DIRECTEUR GENERAL
Nom, signature et cachet
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
(dont le procès-verbal est joint au présent accord)
