AVENANT N° 29 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995
PERSONNEL CADRE
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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur et l’Organisation Syndicale représentant le personnel Cadre a été réalisé l'Avenant ci-après :
PREAMBULE
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
ARTICLE UNIQUE
L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :
L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2021 :
I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2021. Compte tenu des principales hypothèses économiques 2021 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.
II - AUGMENTATIONS GENERALES
La société applique à l’ensemble de son personnel Cadre une augmentation générale de 0.7% sur la base forfaitaire au 1er juillet 2021. L’AG minimum pour les cadres ne pourra pas être inférieure à 40€.
III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de responsabilités, d’amélioration de l’efficacité récurrente.
Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel cadre est utilisable à raison de 1.2% de la masse salariale cadre, application au 1er juillet 2021.
Mesure de rattrapage exceptionnel de 1% en augmentation individuelle applicable au 1er janvier 2021. Explication de la mesure exceptionnelle : En 2019, les Délégués syndicaux ont choisi de ne pas négocier sur 18 mois comme le préconisait notre groupe de rattachement du périmètre social auquel les délégués syndicaux ont adhéré, se privant ainsi d’une AI de 1% applicable du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020. Le 6/7/2021, la Direction d’ASB a donc accordé, afin de ne pas pénaliser les salariés, d’opérer en 2021 un rattrapage de 1% d’AI au 01/01/2021 tout en respectant les accords du périmètre social 2019-2020-2021.
Fait à Bourges, le 8 juillet 2021
ASB Aerospatiale BatteriesLe Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général par Délégation M.
