AVENANT N° 30 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995
PERSONNEL MENSUEL ET MENSUALISE
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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur, et les Organisations Syndicales représentant le personnel mensuel et mensualisé a été réalisé l'Avenant ci-après :
PREAMBULE En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
ARTICLE UNIQUE
L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :
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ARTICLE 15 - APPOINTEMENTS"
L’articles 15.1 – « Augmentations de salaires » est rédigé comme suit pour 2021 :
I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2021. Compte tenu des principales hypothèses économiques 2021 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.
II - AUGMENTATIONS GENERALES La société applique à l’ensemble de son personnel mensuel et mensualisé une augmentation générale de 1 % sur la base 35 heures au 1er juillet 2021. L’AG minimum pour les non cadres ne pourra pas être inférieure à 40€.
Cette mesure porte le prix du point ASB à 7.092 € le prix du point ancienneté à 7,305
III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel mensuel et mensualisé est utilisable à raison de 0.9 % de la masse salariale non cadre, application au 1er juillet 2021.
Mesure de rattrapage exceptionnel de 1% en augmentation individuelle applicable au 1er janvier 2021. Explication de la mesure exceptionnelle : En 2019, les Délégués syndicaux ont choisi de ne pas négocier sur 18 mois comme le préconisait notre groupe de rattachement du périmètre social auquel les délégués syndicaux ont adhéré, se privant ainsi d’une AI de 1% applicable du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020. Le 6/7/2021, la Direction d’ASB a donc accordé, afin de ne pas pénaliser les salariés, d’opérer en 2021 un rattrapage de 1% d’AI au 01/01/2021 tout en respectant les accords du périmètre social 2019-2020-2021.
Fait à Bourges, le 08/07/2021
ASB Aerospatiale BatteriesLe Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général par Délégation M.
