AVENANT N° 35 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995
PERSONNEL CADRE
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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur, et les Organisations Syndicales représentant le personnel Cadre a été réalisé l'Avenant ci-après :
PREAMBULE Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batteries a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 3 réunions les 8, 10 et 14 avril 2025. En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
ARTICLE UNIQUE
L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :
L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2025 :
I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2025 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.
II - AUGMENTATIONS GENERALES
La société applique au personnel Cadre des positionnements F11 à G14 définis par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie , une augmentation générale de 0, 8% sur la base forfaitaire mensuelle brute au 1er avril 2025 en temps plein. L’AG minimum pour les cadres ne pourra pas être inférieure à 45 €. Le Talon est financé à hauteur de 0,13% de la masse salariale mensuelle brute des cadres.
III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas d’augmentation des responsabilités, de mise en œuvre factuelle et continue des compétences acquises, d’atteinte significative et récurrente des objectifs et résultats.
Paraphe
Classifications de F11 à G14 : Le montant du crédit des augmentations individuelles mensuelles, pour le personnel cadre de F11 à G14 est utilisable à raison de 1,87 % de la masse salariale brute mensuelle cadre en temps plein, application au 1er juillet 2025.
L’augmentation individuelle pourra être appliquée à 60 % maximum des cadres de F11 à G14. L’Augmentation individuelle sera applicable sur le salaire forfaitaire mensuel brut temps plein. Pour les salariés(es) qui n’auraient pas d’Augmentation Individuelle, un entretien de restitution sera mis en place avec le N+1 et le service RH.
Classification de H15 à H16 : Le montant du crédit des augmentations individuelles mensuelles, pour le personnel cadre H15 et H16 est utilisable à raison de 2.8 % de la masse salariale brute mensuelle cadre en temps plein, application au 1er juillet 2025.
L’Augmentation individuelle sera applicable sur le salaire forfaitaire mensuel brut temps plein. Pour les salariés(es) qui n’auraient pas d’Augmentation Individuelle, un plan de développement personnel sera mis en place par la hiérarchie et suivi par les RH.
V – DISPOSITIONS FINALES V.1 Durée et entrée en vigueur En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 avec une exception de rétroactivité de l’augmentation générale (définie au point II) au 1er avril 2025. Il expirera le 30/06/2026 sans autre formalité. V.2 Dépôt et Publicité Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D.2231-2 et suivants du code du travail (dépôt sur la plateforme du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Une information et mise à disposition auprès du personnel sera faite. V.3 Communication Communication aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’application du présent avenant, après signature.
Fait à Bourges, le 17/04/2025, en 5 exemplaires originaux
ASB Aerospatiale BatteriesLe Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général par Délégation M.
