AVENANT N° 36 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995
PERSONNEL MENSUEL ET MENSUALISE
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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur, et les Organisations Syndicales représentant le personnel mensuel et mensualisé a été réalisé l'Avenant ci-après :
PREAMBULE Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batteries a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 3 réunions les 8, 10 et 14 avril 2025. En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
ARTICLE UNIQUE
L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante : "
ARTICLE 15 - APPOINTEMENTS"
L’articles 15.1 – « Augmentations de salaires » est rédigé comme suit pour 2025 :
I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances. Compte tenu des principales hypothèses économiques 2025 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.
II - AUGMENTATIONS GENERALES La société applique à l’ensemble de son personnel non cadres (classification définie par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie jusqu’à E10 compris) à une augmentation générale mensuelle brute de 1,8 % sur la base 35 heures au 1er avril 2025. L’AG minimum brute mensuelle pour les non cadres ne pourra pas être inférieure à 45 €. Le Talon est financé à hauteur de 0,12% de la masse salariale mensuelle brute des non cadres.
Cette mesure porte le prix du point d’ancienneté ASB à 8,15€.
Paraphe III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Critères d’augmentation individuelle non cadres : dans le cas d’augmentation des responsabilités, de mise en œuvre factuelle et continue des compétences acquises, d’atteinte significative et récurrente des objectifs et résultats.
Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel non cadre est utilisable à raison de 0,88% de la masse salariale mensuelle brute non cadre, application au 1er juillet 2025. L’augmentation est applicable au salaire brut mensuel 35 heures.
Pour les salariés(es) qui n’auraient pas d’Augmentation Individuelle, un entretien de restitution sera mis en place avec le N+1. A la demande des salarié(es), le service RH pourra accompagner cet entretien.
V – DISPOSITIONS FINALES
v.1 Durée et entrée en vigueur En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 avec une exception de rétroactivité de l’augmentation générale (définie au point II) au 1er avril 2025. Il expirera le 30/06/2026 sans autre formalité. v.2 Dépôt et Publicité Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D.2231-2 et suivants du code du travail (dépôt sur la plateforme du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Une information et mise à disposition auprès du personnel sera faite. V.3 Communication Communication aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’application du présent avenant, après signature.
Fait à Bourges, le 17/04/2025, en 5 exemplaires originaux
ASB Aerospatiale BatteriesLe Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général par Délégation M.
