AVENANT N° 27 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995
PERSONNEL CADRE
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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur et l’Organisation Syndicale représentant le personnel Cadre a été réalisé l'Avenant ci-après :
PREAMBULE
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
ARTICLE UNIQUE
L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :
L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2019 :
I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2019 et tiennent compte de la valeur de l’inflation sous-jacente définie par l’INSEE. Compte tenu des principales hypothèses économiques 2019 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.
II - AUGMENTATIONS GENERALES
La société applique à l’ensemble de son personnel Cadre une augmentation générale de 1% sur la base forfaitaire au 1er janvier 2019.
III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de responsabilités, d’amélioration de l’efficacité récurrente. Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel cadre est utilisable à raison de 1.9% de la masse salariale cadre, application au 1er Janvier 2019 si signature de l’accord avant le 5 avril 2019. L’AI minimum pour les cadres ne pourra être inférieure à 60€
Fait à Bourges, le 03 avril 2019
ASB Aerospatiale BatteriesLe Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général par Délégation
