ascendeo France, Société Anonyme par actions Simplifiées
N° Siret 307 301 135 00082 - CODE NAF 4651Z Dont le siège social est : 61 rue Emile Zola – 69150 DECINES-CHARPIEU Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET :
Le Syndicat, la
CFDT, La Confédération française démocratique du travail
Représentée par XXX en sa qualité de XXX Préambule Compte tenu du développement de l’activité de la société Ascendeo France et de la volonté de fidéliser ses clients et ses collaborateurs, l’objet du présent accord est de mettre en place des dispositions conventionnelles relatives au temps de travail en adéquation avec l’organisation et l’activité de la société, tout en prenant en considération les attentes des salariés. Les parties entendent mettre en place cette organisation pour répondre aux besoins de l’entreprise et des salariés en instaurant un régime adapté et protecteur. Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord collectif, toute pratique, tout usage, de quelque nature que ce soit existant antérieurement au sein de la société ayant le même objet.
Cadre Objet Le présent accord a pour objet de récompenser et reconnaître l'ancienneté de l'Employé au sein d’Ascendeo France.
Champ d’application Les termes de cet accord s'étendent à l’ensemble des établissements de la société Ascendeo France.
Congé Ancienneté
Éligibilité au congé d'ancienneté L'Employé est éligible à bénéficier d'un congé supplémentaire basé sur son ancienneté dans l'entreprise, conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent accord.
Durée et Calcul de l'ancienneté L'Employé aura droit à un ou deux jours de congé supplémentaire dit congé d’ancienneté par année civile, en plus des congés payés standard. L'ancienneté de l'Employé sera calculée à partir de sa date d'embauche officielle au sein de l'entreprise. Il est entendu que les congés d’anciennetés seront attribués comme suit :
1 jour ouvré, après 5 ans d'ancienneté ;
2 jours ouvrés après 10 ans d'ancienneté.
Modalités d'utilisation du congé Les congés d’anciennetés pourront s’utiliser au même titre que les congés payés. Ils seront crédités sur une période allant du 1er juin au 31 mai N+1 à l’identique des congés payés.
Non-transférabilité Le congé supplémentaire basé sur l'ancienneté ne peut pas être accumulé d'une année à l'autre ni transféré à un autre employé. En cas de non utilisation dans l’année civile concernée, ce ou ces congés seront annulés sans compensation quelle qu’elle soit.
Dispositions finales Durée d’application et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter à minima, du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative. Il est convenu entre les parties qu’il s’applique pour l’année de référence en cours.
Suivi de l’accord Les parties conviennent de se réunir dans le mois suivant la demande de l’une d’entre elles afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d’évolution législatives ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois pour adapter l’accord après la prise d’effet des nouveaux textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Révision, dénonciation Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables. Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant ou risquant d’impacter significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entrainerait une rencontre des parties signataires à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Notification et dépôt L'accord sera notifié par le représentant légal de l’entreprise et remis à la délégation syndicale. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié
Le présent accord sera tenu à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (LINK).
