ACCORD DE METHODE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL EN ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ASCENS Paris, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 917 904 401, dont le siège social est situé au 33, Quai Dion Bouton – 92800 Puteaux, représentée par -----------------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTC, représentative dans l'entreprise, représentée par --------------------------, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires d’entreprise sont regroupées en 3 blocs de négociation :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail,
Et pour les entreprises d’au moins 300 salariés : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier et dans le respect des dispositions d’ordre public du Code du Travail, une négociation peut être engagée visant notamment à préciser :
La périodicité des négociations annuelles obligatoires,
Les thèmes abordés lors des négociations,
Les modalités de négociation dans l’entreprise.
En sus, conformément à l’article L2312-19 du Code du Travail, un accord d’entreprise peut également définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Economique.
Les consultations récurrentes du Comité Social et Economique portent sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Ainsi, soucieuses de favoriser un climat constructif dans le cadre des négociations et consultations obligatoires et de permettre à celles-ci de se dérouler dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les parties ont conclu le présent accord de méthode. La volonté des parties est d’adapter notamment la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations et consultations obligatoires dans l’entreprise.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités et la périodicité des négociations et consultations annuelles obligatoires au sein de l’entreprise ASCENS Paris.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont rencontrées, et il a été convenu les dispositions suivantes.
Partie 1 - Négociations annuelles obligatoires
Article 1.1 - Thèmes des négociations
Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales en vigueur, il est actuellement engagé au sein de la société une négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la Qualité de vie au travail,
Article 1.2 - Périodicité des négociations
Les parties conviennent que :
Le Thème 1 relatif à la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fera l’objet d’une négociation annuelle. Chaque année, la négociation s’ouvrira au cours du 1er trimestre.
Le Thème 2 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, les conditions de travail et la qualité de vie au travail feront l’objet d’une négociation tous les 3 ans. A chaque échéance triennale, la négociation s’ouvrira au cours du 2nd semestre.
Partie 2 : Consultations annuelles obligatoires
Article 2.1 - Contenu des consultations obligatoires
L’article L. 2312-17 du Code du Travail détermine les 3 thèmes de consultations annuelles obligatoires : Thème 1 : Les orientations stratégiques de l’entreprise, Thème 2 : La situation économique et financière de l’entreprise, Thème 3 : La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 2.2 - Périodicité des consultations annuelles obligatoires
A partir du 1er janvier 2025, les parties décident que :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra une fois par an, au cours du 1er semestre de chaque année,
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendra une fois tous les deux ans, au cours du 1er semestre,
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise interviendra une fois tous les trois ans, au cours du 1er semestre.
Partie 3 - Dispositions communes
Article 3.1 - Lieu des réunions
Les différentes réunions de négociation ou de consultation se tiendront au siège de l’entreprise au sein de la Tour Quai 33, 33 Quai Dion Bouton – 92800 Puteaux.
Article 3.3 - Confidentialité des informations
Toutes les informations et documents transmis dans le cadre des négociations et des consultations obligatoires le sont à titre strictement confidentiel. Ainsi, toutes les parties prenantes sont tenues par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces éléments. Par conséquent, leur communication à des tiers est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et de ses salariés.
Article 3.3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour une durée déterminée fixée à 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 3.4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les dispositions légales. Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent article.
Article 3.4 - Publicité et dépôt de l’accord
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel et sur l’intranet.
