RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE,
La société DRIEUX-COMBALUZIER, société par actions simplifiées, au capital de 974 546 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro FR70 612 042 051, dont le siège social est situé au 153 rue de Noisy le Sec – 93260 LES LILAS, représentée par en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (Ci-après dénommée la « Société » ou « Drieux-Combaluzier »)
D'UNE PART, ET, Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Ci-après désignée « La CGT » Représentée par
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC)
Ci-après désignée « La CFE-CGC » Représentée par
SOLIDAIRES INDUSTRIE – SUD INDUSTRIE FRANCILIEN (Sud)
Ci-après désignée « Sud » Représentée par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART, Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
La Direction de l’entreprise Drieux-Combaluzier et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE). C’est la raison pour laquelle le maintien des institutions représentatives du personnel et des mandats actuels apparaît nécessaire compte tenu de cette importante réforme. Les Parties ont souhaité bénéficier du temps nécessaire pour appréhender ces nouveautés avant d’engager les discussions sur un protocole d’accord préélectoral.
C'est dans ce cadre que les Parties, composées de la Direction de Drieux-Combaluzier, d'une part, et des organisations syndicales représentatives au sein de Drieux-Combaluzier, d'autre part, sont convenues de la conclusion du présent accord ayant pour objectif de définir les conditions et modalités dans lesquelles les institutions représentatives du personnel et les mandats en cours seront prorogés.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent que les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail seront prorogés jusqu'au 30 avril 2019 au plus tard.
Dans l'intervalle, la Société organisera les élections professionnelles afin de mettre en place, au sein de Drieux-Combaluzier, une représentation du personnel appropriée, notamment au regard des nouvelles dispositions en vigueur.
A la date de mise en place de cette nouvelle représentation du personnel appropriée et au plus tard à la date du 30 avril 2019 précitée, les Mandats cesseront de plein droit.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Drieux-Combaluzier, soit au plus tard le 30 avril 2019.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A TOUT LITIGE
Les Parties s'engagent à ce que, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d'analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d'éviter toute action judiciaire.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, à la diligence de la Société, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les règles usuelles de dépôt des accords.
Un exemplaire original du présent accord signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire et enfin un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
