La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein d’AFEM les 15 novembre 2023 ainsi que le 05 décembre 2023. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été établi ce qui suit entre :
La Société AFEM, enregistrée sous le n°314 104 167 00031, dont le siège social est situé 306 bis rue Marc Seguin 77190 DAMMARIE LES LYS, représentée par en sa qualité de PDG,
D’une part ;
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Article 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
1.1 Demande d’augmentation générale de 8% par an en plus des augmentations individuelles.
Pas d’accord trouvé.
1.2 Demande de passer la prime de salissure de 16 à 25 euros pour les salariés concernés.
Accord trouvé sur le montant de 19 euros par personne concernée.
1.3 Demande d’augmentation de la prime de paniers de l’ensemble du personnel à 12 euros.
Accord trouvé pour passer les primes paniers pour les salariés concernés de 9,50 à 9,90 euros y compris pour les personnes du service travaux.
1.4 Demande de compensation par des journées de récupération pour les permanences effectuées avec un retour en arrière de 3 ans.
Pas d’accord trouvé. Le direction précise qu’elle va limiter le nombre d’heures supplémentaires.
1.5 Demande de compensation du temps de trajet en rémunération.
Pas d’accord trouvé. Le direction renvoi au document fourni au CSE et communiqué à l’inspection du travail.
1.6 Demande d’augmentation du budget social de 0,4 à 0,5%.
Accord trouvé sur un pourcentage de 0,45% à partir de 2024.
1.7 Demande que le Lundi de Pentecôte soit non travaillé
La direction renvoi le syndicat vers une consultation des salariés car cela entrainerait la pose d’un CP Obligatoire pour tout le monde.
1.8 Durée effective et organisation du temps de travail : La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 1.9 Adoption de l’accord sur le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors pour une durée de 4 ans.
Article 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Le plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, validé en 2022, est toujours en cours.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 05/12/2023 au 04/12/2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du code du travail. A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Melun sur support papier signée des parties. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
