La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein d’AFEM les 03 décembre 2024 ainsi que le 23 janvier 2025, suite au report de la réunion du 19 décembre 2024. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été établi ce qui suit entre :
La Société AFEM, enregistrée sous le n°314 104 167 00031, dont le siège social est situé 306 bis rue Marc Seguin 77190 DAMMARIE LES LYS, représentée par en sa qualité de PDG,
D’une part ;
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Article 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
1.1 Demande d’augmentation de la prime de paniers de l’ensemble du personnel à 12,80 euros.
Accord trouvé pour passer les primes paniers pour les salariés concernés à 12 euros.
1.2 Demande d’augmentation générale de 4% pour tous les salariés.
Pas d’accord trouvé. Les augmentations se font au cas par cas.
1.3 Demande de passer la prime de salissure à 26 euros pour les salariés concernés.
Accord trouvé sur le montant de 25 euros par personne concernée.
1.4 Demande pour revoir les salaires de tous les salariés annuellement puisqu’il n’y a plus d’entretiens annuels.
Pas d’accord trouvé. L’obligation étant tous les deux ans, ils seront revus cette année à la suite de ces entretiens.
1.5 Demande sur l’orientation stratégique, le situation financière et économique de la société.
La direction a décidé d’appliquer la même stratégie pour les ascenseurs et pour l’automatisme, à savoir privilégier les contrats de copropriété afin d’équilibrer la typologie des clients.
Concernant la situation financière, le point au 3ème trimestre était plus ou moins équivalent à celui de l’année dernière à la même période.
1.6 Demande sur les projets politiques, sociaux et conditions de travail et d’emploi.
Continuité des différentes politiques mises en place, aucun changement n’est prévu.
En ce qui concerne la SSE, aucune remontée des responsables sécurité ne nécessite un plan d’action
1.7 Demande d’augmentation du budget social à 0,6%.
Pas d’accord de trouvé.
1.7 Demande que le Lundi de Pentecôte soit non travaillé
La direction renvoi le syndicat vers une consultation des salariés car cela entrainerait la pose d’un CP Obligatoire pour tout le monde.
1.8 Durée effective et organisation du temps de travail : La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 1.9 Adoption de l’accord sur le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors pour une durée de 4 ans.
Article 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Le plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, validé en 2022, est toujours en cours.
Article 3 : Plan d’action en faveur de l’emploi des séniors :
Le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors, validé en 2023, est toujours en cours.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 05/12/2023 au 04/12/2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du code du travail. A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Melun sur support papier signée des parties. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
