ASCO SAS, domiciliée 53 rue de la Beauce, 28110 LUCE représentée
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
C.F.D.T, représenté par , Délégué syndical,
Le syndicat
C.F.E -C.G.C, représenté par , Délégué syndical
Le syndicat
FO, représenté par , Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La retraite progressive permet aux salariés en fin de carrière de percevoir une fraction provisoire de leurs pensions (base et complémentaire) tout en poursuivant une activité réduite (temps partiel ou forfait jours réduit). À la retraite définitive, la pension est recalculée pour tenir compte des droits acquis pendant la période. Dans le prolongement des dispositions légales, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place certaines dispositions pour les salariés optant pour une retraite progressive.
ARTICLE 1 – ELIGIBILITE & CONDITIONS D’ACCES L'accès à la retraite progressive est soumis à des règles cumulatives :
Avoir au moins 60 ans,
Avoir cotisé 150 trimestres d'assurance ou périodes reconnues équivalentes,
La durée du temps de travail doit représenter entre 40% et 80% d'un temps plein légal ou conventionnel (temps partiel ou forfait réduit en conséquence pour le personnel en forfait jours). Ce dispositif est ouvert par les caisses de retraite et il incombe au salarié d'adresser sa demande aux caisses de retraite de base et complémentaire dont il relève. Le salarié demande à l’employeur par LRAR ou remise en main propre précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée du passage à temps partiel / forfait réduit qui doit être postérieure de 2 mois à la demande. L’entreprise répond en LRAR ou remise en main propre dans le délai de 2 mois à compter de la réception. A défaut, le silence vaut acceptation. En cas de refus, celui‑ci doit être motivé (incompatibilité avec la continuité de l’activité ; difficultés de remplacement le cas échéant). Le salarié dépose la demande unique (base + complémentaire) via l’Assurance retraite ; la pension partielle est liquidée provisoirement et révisée au départ définitif.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL La réduction du taux d’activité prendra la forme d’une réduction du nombre de jours travaillés dans la semaine. Celle-ci, organisée sur la base d’une absence hebdomadaire fixe et préétabli avec le manager, devra être compatible avec l’organisation du service.
ARTICLE 3 – COTISATIONS RETRAITES Les salariés dont la quotité de travail est inférieure à 80%, ne sont pas éligibles au maintien d’assiette des cotisation vieillesse. Pour les salariés réduisant leur temps de travail à 80 %, l’entreprise offre la possibilité de maintenir l’assiette des cotisations vieillesse sur la base du salaire temps plein :
Par accord écrit entre l’entreprise et le salarié, conformément à l’article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale,
Dans la limite du salaire correspondant à l’emploi exercé à temps plein,
Part salariale prélevée sur la rémunération
Part patronale à la charge de l’entreprise
En cas de modification réglementaire affectant la retraite progressive ou le maintien d’assiette, des négociations devront s’ouvrir sous 30 jours. Les clauses compatibles continueront à s’appliquer transitoirement et les clauses devenues impossibles seront suspendues. Les droits acquis sont maintenus sauf impossibilité légale. Le maintien d’assiette cesse :
A la fin de la retraite progressive,
En cas de retour à temps plein,
En cas de modification du temps partiel / forfait réduit en-dessous de 80%
En cas de départ définitif à la retraite.
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE L'indemnité de départ en retraite n'est pas versée lors de la mise en place de la retraite progressive, mais lors du départ définitif de l'entreprise. Son calcul s’effectue au prorata du temps présence à temps plein et à temps partiel. Par dérogation, l’indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base d’une activité à temps complet pour les salariés replissant les conditions cumulatives suivantes:
Réduction du temps de travail de 20 % dans le cadre de la retraite progressive
Sur une durée de 24 mois maximum
L’application de cette mesure impliquant l’engagement du salarié de faire liquider ses droits à la retraite dans un délai maximum de 24 mois, celui-ci devra donc informer préalablement par écrit l’entreprise de la date prévisionnelle de son départ volontaire à la retraite et de sa volonté de faire valoir ses droits à cette date.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DERNIERE ANNEE AVANT LIQUIDATION DE LA RETRAITE Afin de raccourcir son temps de présence sur la dernière année, le salarié aura la possibilité de modifier l’organisation de son temps de travail en concentrant son temps de travail sur une partie de l’année et de convertir le pourcentage de temps partiel en une période de non-travail avant la liquidation de sa retraite. Cette nouvelle organisation du temps de travail est expressément conditionnée à l’engagement du salarié de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 12 mois. Le salarié devra donc préalablement indiquer à l’entreprise la date effective de son départ en retraite et un avenant au contrat de travail sera établi indiquant ces nouvelles modalités.
ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent accord est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord. Le présent accord pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres Parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 -ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er octobre 2026.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le SharePoint de l’entreprise. Fait à Lucé en 5 exemplaires originaux, le 18 septembre 2026.
Pour ASCO SAS Pour la CFDT Pour la CFE -CGC Pour FO
