Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les thèmes de l’article sus visé a été ouverte le 24 novembre 2017.
Chaque thème étant abordé de manière autonome, la négociation sur les salaires s’est déroulé en 4 réunions les 24 novembre 2017, 18 décembre 2017, 11 janvier 2018 et le 17 janvier 2018.
L’entreprise étant par ailleurs couverte par des accords autonomes portant sur les autres thèmes de négociation relevant de l’article L. 2242-1 du code du travail, il en résulte que certains de ces thèmes sont traités au travers des commissions de suivi desdits accords. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.
La Direction et les organisations syndicales, après négociation, ont enregistré leur accord sur la base des mesures ci-dessous énoncées.
ÉNUMÉRATION DES MESURES :
Salaires
Au cours des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu d’un budget d’augmentation à hauteur de 1,4 %.
Pour le personnel mensuel (soit jusqu’au niveau/échelon 5.3 inclus), le budget d’augmentations à hauteur de 1,4 % du salaire de base du personnel mensuel est répartit comme suit :
- 1 % en augmentation générale avec un minimum de 20 € - 0,4 % en augmentations individuelles
Pour le personnel cadre, le budget d’augmentations à hauteur de 1,4 % est uniquement affecté au titre d’augmentations individuelles.
Ces mesures sont à effet rétroactif du 1er janvier 2018.
Prime de vacances
Le montant brut de la prime vacances pour FY18 est fixé à 825 € pour un temps plein.
Clause de revoyure
Au terme de la présente négociation les parties ont convenu d’une clause de revoyure conditionnée à la réalisation de l’OP tel que prévu au budget.
DEPOT LEGAL
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Cette notification fait courir le délai d’opposition de 8 jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Au terme de ce délai, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Chartres en 5 exemplaires, le 17 janvier 2018
