l’ancienneté, la prime d’ancienneté et coefficient d’adaptation
ENTRE :
La Société ASCOMETAL HAGONDANGE,
Représentée par , en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
Pour la CFDT : , en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC : , en sa qualité de délégué syndical
Pour la CGT : , en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
A compter du 1er janvier 2024, sera applicable à la Société Ascometal Hagondange la Convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 modifiée par avenants des 1er juillet 2022, du 30 septembre 2022 et du 11 juillet 2023, et l’Accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité du secteur de la Sidérurgie modifié par avenant du 14 mars 2023. Ce nouveau dispositif aura un impact sur les pratiques de rémunération de la Société Ascometal Hagondange renforcé par le fait que les usages, décisions unilatérales ou accords collectifs, dont le calcul est basé sur les coefficients de la Convention collective de la Sidérurgie (Accord du 21 juillet 1975 sur la classification), ne pourront plus s’appliquer. De même, certains éléments de rémunération sont actuellement calculés sur le salaire de base et ne seront plus applicable avec les nouvelles dispositions. Concernant la notion d’ancienneté, les Parties ont souhaité retenir une définition unifiée et propre à la Société. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives et la direction ont négocié un accord relatif à la définition de l’ancienneté, à la prime d’ancienneté et à l’application d’un coefficient d’adaptation permettant le lissage de certains éléments variables pour les salariés postés. Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2253-3 du Code du travail et prévalent sur les dispositions de même objet de la Convention collective nationale de la Métallurgie et de l’Accord autonome du 23 septembre 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application Les dispositions concernant la définition de l’ancienneté (Article 2 exclusivement du présent accord) sont applicables à l’ensemble du personnel de la société Ascometal Hagondange, positionnés sur l’ensemble des groupes d’emploi de la Convention collective nationale de la Métallurgie. Les dispositions concernant la prime d’ancienneté (Articles 3 à 5 du présent accord) ainsi que celles concernant la mise en œuvre d’un coefficient d’adaptation (Article 4 du présent accord) sont applicables aux salariés de la société Ascometal Hagondange, positionnés sur les emplois classés dans les groupes A à E. Les autres articles du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société. Définition de l’ancienneté A partir du 1er janvier 2024, Ascometal Hagondange définit comme suit l’ancienneté pour tous ses salariés, quelles que soient leurs classes d’emploi. Cette définition de l’ancienneté s’applique d’une manière générale au calcul de tous les droits des salariés pour lesquels l’ancienneté est prise en compte et se substitue au 1er janvier 2024 à toutes les définitions existantes pour Ascometal Hagondange, et notamment aux définitions des articles 3 et 73 de la Convention collective nationale de la Métallurgie. Elle est notamment applicable en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail à compter du 1er janvier 2024, quelle que soit la classe d’emploi à laquelle le salarié appartient, il ne sera pas fait référence à l’article 73 de la CCNM mais à la définition de l’ancienneté propre à Ascometal Hagondange telle qu’explicitée ci-après. L‘ancienneté est par conséquent ainsi définie au sein de la société Ascométal Hagondange :
Pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023, la date d’entrée en fonction servant à calculer l’ancienneté est celle connue dans le système d’information RH d’Ascometal Hagondange au 31 décembre 2023, telle que mentionnée sur le bulletin de paie de décembre 2023 (rubrique « ancienneté »). L’ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue dans l’entreprise. Cette présence continue comprend le temps écoulé depuis la date retenue dans le système d’information RH en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat quel qu’en soit le motif, ainsi que le congé parental à 100%.
Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, l’ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue dans l’entreprise. Cette présence continue comprend le temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat quel qu’en soit le motif, y compris notamment le congé parental à 100%.
Sont toutefois également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024 :
Le temps d’apprentissage, lorsqu’un contrat de travail est conclu avec Ascometal Hagondange par un ancien alternant dans un délai d’un an maximum après la fin d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu avec Ascometal Hagondange ou une autre entité juridique du groupe Ascometal ;
Le temps de mission d’intérim ou de mission pour Ascometal Hagondange via un groupement d’employeurs, suivi d’une embauche immédiate par la société Ascometal Hagondange, dans la limite d’une reprise maximale d’ancienneté de douze mois.
Prime d’ancienneté
Calcul de la prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent que la prime d’ancienneté sera calculée comme suit : Base de calcul x % d’ancienneté
La base de calcul est définie comme suit : la valeur du point x un taux figurant à l’annexe 7 de la CCN de la métallurgie x Coada
Le taux retenu est le taux défini par l’annexe 7 de la CCNM selon la classe d’emploi dont relève le salarié. Le Coada correspond au coefficient d’adaptation définit à l’article 4 du présent accord, selon l’organisation du travail applicable au salarié.
Valeur du point
L’accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité du secteur de la Sidérurgie a fixé, en application de ces dispositions, la valeur du point d’ancienneté, base 35h, à 5,00 € au 1er janvier 2024.
Les Parties décident de fixer, au 1er janvier 2024, la valeur du point d’ancienneté, pour le calcul de la prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés des groupes d’emplois A à E , base 35h, à :
5,137 €, pour le personnel sédentaire ou affecté à un cycle 1x8 ou 2x8
5,182€ pour le personnel affecté à un cycle 3x8 ou 4x8
5,314€ pour le personnel affecté à un cycle 5x8
Toutefois, si la valeur du point définie lors d’une négociation annuelle territoriale ou sectorielle devenait supérieure à ces montants il sera alors appliqué cette nouvelle valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Barème d’ancienneté
Les parties conviennent que le barème d’ancienneté applicable au calcul de la prime d’ancienneté des salarié d’Ascometal Hagondange à compter du 1er janvier 2024 sera le suivant :
Années ancienneté % Ancienneté
Années ancienneté % Ancienneté 2 2%
16 15% 3 3%
17 15% 4 4%
18 16% 5 5%
19 16% 6 6%
20 17% 7 7%
21 17% 8 8%
22 17% 9 9%
23 17% 10 10%
24 17% 11 11%
25 18% 12 12%
26 18% 13 13%
27 18% 14 14%
28 18% 15 15%
29 18%
30 ans et + 19%
Complément prime d’ancienneté
Si, en janvier 2024, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, l’application du nouveau calcul de la prime d’ancienneté pour la même durée du travail conduit à un montant brut inférieur de prime d’ancienneté, il sera attribué un complément.
Ce complément est alloué jusqu’à ce que le montant de la prime d’ancienneté soit supérieur ou égal au montant constaté au 31 décembre 2023. Il est versé mensuellement et figure à part sur le bulletin de paie.
Coefficient d’adaptation La rémunération des salariés postés intègre un élément de salaire appelé « Majoration lissée » qui a pour objectif de lisser sur l’année les éléments de rémunération variable directement liés aux cycles de travail tels que : majoration de nuit, majoration liée au travail du samedi, majoration lié au travail du dimanche… Cette « majoration lissée » est calculée en appliquant, selon le cycle de travail du secteur, un coefficient d’adaptation (Coada) au salaire de base des salariés. Les parties au présent accord, désireuses de maintenir l’équilibre de rémunération actuel, décident de conserver, dans le calcul du Coada, les éléments de calcul résultant de la convention collective de la sidérurgie à savoir : 4.1- Contrepartie au titre du travail de nuit (exceptionnel et habituel) Pour chaque poste de travail, les heures de travail prévues dans le cycle de travail entre 22h et 6h ouvrent droit, à une majoration du salaire de base de 11%. Cette majoration s’applique à l’ensemble des salariés postés. 4.2- Contrepartie au travail en équipes selon un cycle continu (5x8) Dans le calcul du coefficient d’adaptation applicable au cycle de travail des cycles continus (5x8), il sera appliqué une majoration de 11 %. Cette majoration est appliquée sur le nombre d’heures totales retenues pour le calcul du coefficient d’adaptation du cycle (voir annexe 1).
Les autres majorations, prévues par les accords d’entreprise actuellement en vigueur et la CCNM demeurent en vigueur. Des exemples de calcul figurent en annexe 2 au présent accord. Garantie conventionnelle Au regard de l’ensemble des dispositions applicables dans l’entreprise, les Parties reconnaissent que les salariés à l’effectif au 31 décembre 2023 bénéficieront d’une rémunération annuelle au moins égale à celle prévue par les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie et de l’accord autonome de la sidérurgie du 23 septembre 2022. En conséquence, les Parties conviennent par le présent accord qu’il n’est pas utile de procéder au calcul de la « Garantie conventionnelle individuelle de rémunération » prévue au Chapitre 8 du Titre X de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet résultant de la Convention collective nationale de la Métallurgie, de l’Accord autonome du 23 septembre 2022, ainsi que d’accords d’entreprise, d’usages ou d’engagements unilatéraux antérieurs à la date de signature. Conditions de suivi et clause de rendez-vous Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions. Un point sur le fonctionnement de cet accord sera fait dans la continuité des négociations annuelles obligatoires. Modalités de révision - DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Publicité – Dépôt La Direction de la Société ASCOMETAL Hagondange notifie le présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Cette formalité sera effectuée, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz ;
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Hagondange, le 12 janvier 2024
Pour la société ASCOMETAL Hagondange,Directeur
Pour la CFDT, le Délégué syndical
Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical
Annexe 1
Calcul du Coada du cycle continu 5x8 : Cycle calculé sur 10 semaines / durée moyenne du cycle : 33,6 heures
Calcul du Coada : Heures normales : 33,6h x 52 semaines = 1747,20h Majoration du dimanche : 8h x 52 semaines x (3/5 équipes) x 100% = 249,6h Majoration jours fériés : . JF toujours en semaine : 3 jours Lundi de Pacques / Lundi de la Pentecôte / Jeudi de l’Ascension 8h x 3 JF x (3/5 équipes) x 100% = 14,40h . JF travaillés de semaine ou dimanche : 9 jours qui tombent 6 fois sur 7 en semaine 1er janvier / 1er mai / 8 mai / 14 juillet / 15 aout / 1er novembre / 11 novembre / 25 décembre / 26 décembre 8h x 9 JF x (6 jrs/7 jrs) x (3/5 équipes) = 37,02h . JF travaillés de semaine ou dimanche : 7 jours 1er janvier / 1er mai / 14 juillet / 15 aout / 1er novembre / 11 novembre / 25 décembre 8h x 7 jrs x (6/7) = 48h . JF toujours en semaine : 3 jours Lundi de Pacques / Lundi de la Pentecôte / Jeudi de l’Ascension 8h x 3 jrs = 24h
Total = 1747,2 + 249,6 + 14,4 + 37,02 + 48 + 24 =
2120,22 h
Majoration pour semaine de 48 h : 2 semaines par cycle 6h x 2 semaines x (52 semaines / 10 semaines de cycle) x 3 éq/5) x 25% = 9,36h Majoration pour service continu : (2120,22 + 9,36) x 11% = 234,25
Global = 2120,22 + 9,36 + 234,25 =
2363,83h
Coefficient d’adaptation = 2363,25h / (151,67 x 12) = 1,298
Annexe 2
Exemple de calcul du Coada hors cycle continu 5x8 : Cycle 16 postes du lundi 6h00 au samedi 14h00 / durée moyenne du cycle : 42,67h
Calcul du Coada : Heures normales : 35h x 52 semaines = 1820h Majoration de nuit : 42,67h x (1 éq / 3) x 52x 11% = 81,36h Majoration du samedi matin : 8h x (1 éq / 3) x 52x 30% = 41,6h Majoration pour semaine de 48 h : 1 sem / cycle : (7h x (1 éq / 3) x 52x 25%) + (1h x (1 éq / 3) x 52x 50% = 39h
Total = 1820 + 81,36 + 41,6 + 39 = 1981,96
Coefficient d’adaptation = 1981,96 / (151,67 x 52) = 1,089
