La société ASCORIA SAS, dont le siège social est situé 1 Rue Nobel 29000 QUIMPER, enregistrée sous le SIREN N°
349114496
Représentée par XXXX XXXXXX XXXXX, DRH Groupe
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, Représentées par XXXX XXXXXX XXXXX, délégué syndical CFDT
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 16 novembre 2023,14 décembre 2023, 18 janvier 2024 et 11 avril 2024, les parties au présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :
Prime de partage de la valeur
Il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 € (brut) à tous les types de contrats et calculée au prorata temporis de présence et de temps de travail sur l’année 2023. Cette prime a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 14 décembre 2023 et déposé le 20 décembre 2023 sous le n°T02923060408.
Salaires
Il a été convenu de procéder à :
une augmentation collective des salaires de base de 3,5%, effective au 1er avril 2024,
Cette augmentation ne s’applique pas :
aux alternants, donc la rémunération est calculée en fonction du SMIC et bénéficient de revalorisation à ce titre
ceux entrés dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2024
aux managers (vus individuellement par le COR),
à ceux ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, venant en déduction de l’augmentation déjà faite si celle-ci est inférieure à 3,5%.
Il a été également tenu compte, le cas échéant, de la revalorisation des bas salaires en fonction des salaires minimum garantis de la branche, applicables au 01er avril 2024 et réajustés si nécessaire en cours d’année.
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de façon globale le principe de non-discrimination est respecté.
Des enveloppes d’augmentation individuelle ont également été prévues, pour valoriser de façon exceptionnelle et individuelle des collaborateurs sous forme d’augmentation ou de prime.
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail
Dans le cadre du développement de la mobilité durable et en particulier celle de nos collaborateurs dans le cadre de leur trajet domicile / travail, nous avons convenu ce qui suit :
Prise en charge par l’employeur de 50 % des frais de transport en commun, sur présentation d’un justificatif (billet ou abonnement)
Conditions commerciales privilégiées dédiées aux collaborateurs, pour l’acquisition d’un véhicule neuf électrique
Coffre-fort numérique
Il a été convenu la proposition d’un coffre-fort numérique à tous les salariés à compter de la paie de février 2024.
Mesures pour tous dans le cadre des évènements familiaux
Dans le cadre des évènements familiaux, nous avons augmenté le nombre de jours d’absence rémunérés, soit :
1 semaine calendaire en cas de mariage / PACS du salarié, ou décès du conjoint
1 jour ouvré en cas de décès d’un beau frère ou d’une belle sœur
1 jour ouvré en cas de décès d’un petit enfant
Congé de solidarité familiale, dans la limite d’un mois indemnisé à 50 % du salaire de base, pour tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, sur présentation d’un justificatif médical. Possibilité de compléter l’indemnisation employeur par un recours aux aides d’IRP AUTO.
Mesures sur la parentalité
Prise en charge mensuelle, plafonnée à 50 € / mois aux frais de garde par enfant de moins de 18 mois, sur présentation d’un justificatif à fournir mensuellement, sous réserve que le salarié ne soit pas en congé parental temps plein. Absence pour enfant malade (moins de 14 ans) plafonnée à 4 jours ouvrés par an, indemnisée à 75 % du salaire de base, sur présentation d’un justificatif médical. Absence pour les parents d’enfants handicapés, plafonnée à 4 demi-journées par an, indemnisée à 100 % du salaire de base, sur présentation d’un justificatif (RDV administratif, médical, ou visite dans une institution spécialisée).
Mesures pour les salariés reconnus en situation de handicap
Absence pour RDV administratif ou médical en lien avec le handicap, plafonnée à 4 demi-journées par an, indemnisée à 100 % du salaire de base, sur présentation d’un justificatif. Priorité au stationnement sur une place de parking réservés aux handicapés, y compris sur le parking client, sous réserve d’être en possession du macaron officiel d’accès aux stationnements réservés. Prise en charge de 25 % des frais d’aménagement restant à charge d’un véhicule pour l’adapter au handicap, dans la limite de 900 € / an, après recours préalable aux aides d’IRP AUTO.
Aménagement du temps de travail : forfait annuel en jours
Pour répondre aux évolutions jurisprudentielle, réglementaire et légale, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord relatif au forfait annuel en jour afin de répondre aux différents rythmes de travail en vigueur au sein de la société, propres à chaque catégorie de personne pour satisfaire au mieux la clientèle et permettre une optimisation des ressources. Le texte a été signé le 11 avril 2024 et déposé le 12 avril 2024 sous le n° T02924060879.
Aménagement du temps de travail : avenant à l’accord de modulation
Afin de renouveler la pratique de la modulation du temps de travail, les parties ont conclu un avenant à l’accord initial du 15 avril 2021. Le texte a été signé le 11 avril 2024 et déposé le 12 avril 2024 sous le n°T02924060878.
Les sujets suivants ont également été abordés, mais il a été convenu qu’ils ne nécessitaient aucune modification par rapport à nos pratiques actuelles :
Echelons
L’égalité professionnelle H/F
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Examen de l’évolution de l’emploi, prévision annuelle de l’emploi
Formation professionnelle
Mutuelle et prévoyance
Nouvelle réglementation sur la définition du bénéfice exceptionnel et le partage de la valeur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2261-1 du Code du travail (un à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes). Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification Fait à Châteaulin, le 19 septembre 2024
