SASU au capital deX euros - Immatriculée au RCS de Toulon N° RCS : 800 655 086 Situé 34 Route du Fort Coudon 83160 LA VALETTE DU VAR Représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires
D’une part,
ET
Les représentants du personnel membres du CSE également désignés Délégués Syndicaux Madame CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties signataires ont décidé d’engager une concertation sur le lissage de la rémunération des conducteurs période scolaire (CPS). La Société appliquait à l’ensemble de ses salariés les dispositions conventionnelles régissant l’activité du Conducteur en période scolaire, salariés ne percevaient une rémunération fluctuante selon les périodes de l’année. La nécessité de négocier sur l'aménagement du temps de travail du personnel roulant avec un salaire indépendant du nombre d'heures mensuelles réalisées, résulte de plusieurs motifs :
Les cycles scolaires ou d’ouvertures des établissements spécialisés, impliquant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, ou d'une alternance de périodes de forte et de plus faible activité ;
L’intérêt pour les salariés de percevoir une rémunération régulière chaque mois, facilitant ainsi la gestion de leur budget ;
L’intérêt pour les salariés qui perçoivent par ailleurs un autre revenu soumis à des plafonds de ressources (par exemple une pension), de percevoir une rémunération régulière chaque mois, évitant ainsi de se voir supprimer la pension les mois où ils devraient percevoir un salaire plus élevé ; Il est précisé que le nombre de salariés dans cette situation est relativement important dans la société.
Afin de gagner en souplesse et en clarté, les parties souhaitent que le système intermittent d’aménagement du temps de travail soit substitué, au profit d’un système d’annualisation du temps de travail, pour l’ensemble des conducteurs scolaires. En effet, en vertu de l’article L.3123-38 du code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération. Cet accord a donc pour objet de déterminer les modalités de calcul de la rémunération des salariés intermittents de l’entreprise. En application des dispositions de l’article L.3123.33 du Code du travail, un accord peut prévoir que le salarié intermittent est payé mensuellement non pas en fonction du travail qu’il a effectué dans le mois, mais par division d’une base de rémunération annuelle correspondant à la durée de son travail sur l’année. Aussi, en accord avec les parties signataires, il a été convenu le lissage de la rémunération des conducteurs en période scolaire, afin de leur permettre de recevoir chaque mois une rémunération uniforme sur l’année scolaire, sans être impacté par la suspension du contrat de travail pendant les vacances scolaires.
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel conducteur exerçant leur activité en période scolaire au sein de la Société et quel que soit la nature de leur contrat de travail.
Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l’avenir.
CADRE JURIDIQUE
Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux dispositions contractuelles contraires, à l’ensemble de tous les usages, les décisions unilatérales et les accords en cours au sein de l’entreprise.
En conséquence, l’employeur dénonce tous les usages, décisions unilatérales et accords d’entreprises antérieurs, ayant le même objet et en vigueur, relatifs aux modalités d’organisation du temps de travail, à la rémunération des salariés et aux avantages salariaux, et deviennent caduques à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord portent sur les sujets suivants :
L’organisation et l’annualisation du temps de travail ;
La rémunération.
Les dispositions du présent accord sont donc pleinement applicables et opposables aux salariés, dès leur entrée en vigueur.
ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNUALISATION
Pour l’application du présent article, les parties renvoient aux dispositions prévues par la convention collective nationale applicable des transports routiers et activités auxiliaires, à laquelle l’ensemble des contrats de travail est rattaché et se réfère expressément, et qui constitue les dispositions générales de l’organisation, de l’aménagement du temps de travail. Il est complété par les dispositions particulières ci-après énumérées qui se substituent dans la limite des dispositions qu’elle prévoit à celles des dispositions générales susvisées.
3.1 – Définitions
Contrat de travail intermittent
Conformément à l’article L.3123-34 du Code du travail, le contrat de travail intermittent est conclu pour pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.
Sont considérés comme conducteur en périodes scolaires, les conducteurs embauchés pour travailler les jours d’ouverture des établissements scolaires.
Le mode d’aménagement du temps de travail des conducteurs en période scolaire est régit par du présent accord.
Annualisation :
Le principe de l’aménagement du temps de travail sur une période de 10 mois ou de 11 mois pour les IME, est de permettre sur cette durée de faire varier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié autour de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne inscrite à l’annexe annuelle. Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée moyenne de travail inscrite dans l’annexe se compensent automatiquement avec les heures réalisées en deçà. Elles ne constituent pas des heures complémentaires ni supplémentaires et ne donnent lieu à une aucune majoration au moment de leur réalisation.
Période de référence
La période de référence est fixée du 1er septembre de l’année N au 30 Juin de l’année N+1. Pour les IME la période de référence est de 11 mois en fonction du calendrier d’ouverture de chaque établissement. Il est rappelé que la fluctuation de l’activité des conducteurs scolaires varie selon le calendrier des périodes scolaires, disponible sur le site internet du Ministère de l’Education.
Lissage :
La rémunération versée mensuellement aux salariés est en principe indépendante de l'horaire réellement accompli. Elle est calculée dans les conditions prévues par le présent accord.
La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne prévue à l’annexe annuelle, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérée (telles que notamment les congés sans solde, les absences injustifiées…).
La rémunération des conducteurs scolaires est lissée sur une période référence. Elle sera versée en fractions mensuelles équivalentes sans qu’il soit tenu compte de la répartition réelle du temps de travail effectif sur l’année. Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l’année en fonction du nombre de jours travaillé. Les salariés transportant des internes disposent d’un décompte adapté. A titre d’information l’année 2023 comprend pour un pour un an de présence complète sur l’année scolaire :
176 jours travaillés si le salarié est sur 5 jours
142 jours travaillés si le salarié est sur 4 jours
210 jours travaillés au maximum pour les IME
Les jours d’annualisation dépendant du calendrier scolaire sera établit à chaque début de période de référence ne nécessitant pas une modification du présent accord.
MODALITES DE CALCUL ET D’APPLICATION DE L’ANNUALISATION
4.1. Décompte individualisé
Compte tenu des spécificités de notre activité, le temps de travail des conducteurs est aménagé sur la base du calendrier prévisionnel, au moyen d’une annexe annuelle. Chaque annexe pourra comporter le décompte du temps de travail effectif de chaque salarié ainsi que le nombre d’heures de travail journalier.
4.2 Durée du travail
Il est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné sera lissée sur la base de l’horaire annuel tel que définit annuellement dans les annexes individualisées de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel accompli par le salarié au cours de la période annuelle de référence.
Il précisé pour chaque salarié que la durée du travail et les horaires de travail sont déterminés par l’entreprise. La répartition et la durée du travail entre chaque jour de travail ainsi que les modifications éventuelles de cette durée ou de cette répartition, seront communiqués au salarié concerné dans l’annexe annualisée.
Les annexes individuelles seront notifiées aux salariés par la Direction soit par remise en main propre, par mail ou par envoi en recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen technologique qui assure une traçabilité non encore mis en œuvre à la date de signature du présent texte. Les salariés sont tenus de se conformer aux missions telles que prévues. Ils ne sont pas autorisés à modifier les heures et jours d’intervention mentionnés, même à la demande ou avec l’accord du client. L’annexe initiale de travail pourra faire l’objet de modifications à la seule initiative de l’employeur. Le salarié sera averti de cette modification dans un délai de deux jours avant la date à laquelle la modification apportée à l’annexe initial doit avoir lieu. Toutefois, afin de mieux répondre aux besoins des clients, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité et d’assurer une continuité de service, le délai d’information de la modification apportée à l’annexe pourra être réduit. Ainsi, en cas d’urgence, les salariés pourront être informés de la modification apportée à leur annexe dans un délai inférieur à deux jours. Il est précisé que la communication des modifications apportées par l’employeur à l’annexe initiale se fera au fur et à mesure oralement par appel téléphonique ou lorsque le salarié dispose d’un téléphone portable, par message vocal laissé sur ce dernier.
De plus, lorsque le salarié dispose d’un téléphone portable ou d’une adresse internet et si la situation le permet, la notification des modifications pourra également se faire par envoi de SMS et/ou de mail
Ces dispositions sont impératives au bon fonctionnement de l’activité.
4.3 Décompte du temps de travail
Afin de permettre l’annualisation individualisée du temps de travail des salariés, une annexe annuelle sera remise à chaque salarié. Elle comportera le calcul du temps de travail effectif journalier reconstitué en temps annualisé. L’addition du temps réel, ci-après définit et des autres temps ci-après définit, constitue le temps de travail effectif servant de calcul à l’annualisation du temps de travail.
Temps réel (TR)
Le temps réel correspond au temps de conduite du domicile du salarié ou du lieu de dépose du véhicule jusqu’à son retour au domicile ou du lieu de dépose dans le cadre de l’exécution du circuit tel qu’il lui a été affecté et dont il a été préalablement informé. Dans ce temps sont également intégrés les temps de prise en charge et de dépose ainsi qu’un laps de temps d’aléas routier. Il est rappelé qu’en cas de stationnement du véhicule de l’entreprise au domicile du salarié, le temps à bord dudit véhicule entre le domicile et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée n’est pas considéré comme du temps de travail et ce, dans la limite d’un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit ½ heure au total dans la journée). Pour l’établissement de l’annexe annuelle individualisée qui fixe l’annualisation du temps de travail de chaque salarié, il est également pris en compte les temps autres que ceux consacrés à la conduite. Ainsi le temps annualisé est composé du temps réel du circuit incluant les prises en charge et dépose, les aléas de circulation et les temps autres tels qu’ils sont définis par le présent accord.
Temps autres
Les autres temps sont des temps consacrés notamment au lavage du véhicule, à l’approvisionnement en carburant, à toute tâches administratives, aux temps d’attente, à l’entretien du véhicule (conventionnellement appelés travaux annexes). Ces temps sont fixés à 12 minutes par jour pour un salarié travaillant sur 5 jours par semaine et à 15 minutes par jour pour un salarié travaillant sur 4 jours par semaine. Ce temps sera adapté en fonction du nombre de jours réellement travaillés. Par ailleurs il est rappelé que les conducteurs scolaires peuvent être amenés à effectuer des formations durant la période de référence. Le conducteur scolaire s’engage à effectuer les formations nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à suivre les directives qui lui seront données à cet égard par la Société. Dès que ces formations seront programmées, la Société en avertira le salarié par tout moyen permettant la traçabilité. Le temps de formation est décompté comme du temps de travail effectif, dans le cadre de la durée annuelle de travail définie dans l’annexe annuelle individualisée de chaque conducteur. La Société peut également prévoir des réunions ou des jours obligatoires, auxquelles les salariés s’engagent à assister. La Société en avertira le salarié par tout moyen, dès qu’elle aura connaissance des dates réunion. Le temps de réunion, de formation et les autres temps sont considérés comme du temps de travail. L’ensemble de ces temps sont initialement comptabilisés pour fixer le temps de travail effectif de chaque salarié. Tout autres temps non définis ci-avant, exception faite des heures réalisées à la demande expresse et écrite de l’employeur, ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et ne feront l’objet d’aucune rémunération en sus.
4.4 Calcul du temps de travail effectif (TTE)
Eu égard aux dispositions précédentes, le temps de travail effectif correspondant au temps de travail annualisé est décompté comme suit : Temps réel (TR) + Temps autres (TA) ( - 30 min ) * nombre de jours dans l’année scolaire 10 mois = temps de travail effectif mensuel
REMUNERATION
La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne prévue au contrat de travail, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérée (telles que notamment les congés sans solde, les absences injustifiées…).
Il est convenu que la rémunération de base des conducteurs en période scolaire sera versée sur une moyenne lissée de 10 mois, de septembre N à juin N+1, par dixième de la rémunération annuelle correspondant au nombre d’heures figurant sur l’annexe au contrat de travail. Le calcul de la rémunération se fera de la façon suivante : Nombre d’heures correspondant à la durée annuelle * taux horaire 10 mois Afin de maintenir un volume horaire cohérent à l’ensemble des salariés il est précisé que pour les salariés n’atteignant pas 3h30 (double vacation) de temps de travail par jour, la rémunération est fixée sur la base des 3h conventionnelles.
Exemple de TTE moins de 3h : M. X effectue moins de 3h de temps de travail par jours
Septembre 22 JOURS
TTE
VACATION
ANNUALISATION
Jours
1H40 3H NC
Mois
31H 66H 52H*
*Annualisation 3 * 175/ 10 Son compteur est négatif de 6h. Octobre 12 JOURS (vacances scolaires)
TTE
VACATION
ANNUALISATION
Jours
1H40 3H NC
Mois
16,80H 36H 52H*
*Annualisation 3 * 175/ 10 Le delta en Octobre est de 16h qui constitue un compteur individuel de temps restant dû. Le solde des compteurs de Septembre et Octobre est positif de 10h.
Exemple de TEE à plus de 3h : Mme Y effectue 5h.
Déduction faite de la demie heure, sont TTE est de 4h30. Septembre 22 JOURS
TTE
VACATION
ANNUALISATION
Jours
4h30 3H NC
Mois
99H 66H 78,75H*
Son compteur est positif de 20.25h *Annualisation 4,5 * 175/ 10 Octobre 12 JOURS (vacances scolaires)
TTE
VACATION
ANNUALISATION
Jours
4H30 3H NC
Mois
54H 36H 78,75H*
*Annualisation 4.5 * 175/ 10 Le delta en Octobre est de 24,75h qui constitue un compteur individuel de temps restant dû. Le solde des compteurs de Septembre et Octobre est positif de 4,75h. Chaque salarié n’atteignant pas son contingent d’heures reste tenu d’exécuter toutes tâches demandées par son employeur dans la limite de son contingent annuel sans que cela ne constitue une modification de son temps de travail annualisé. L’annualisation du temps de travail ne constitue pas un temps plein puisque selon les dispositions de l’ARTT du 18 avril 2002 et du préambule de ’accord du 24 septembre 2004 seuls les salariés atteignant 90% du temps de travail d’un salarié annualisé à temps plein peuvent être éligibles à un temps plein. L’employeur arrête les comptes à l’issue de la période de référence et une nouvelle annexe annuelle ainsi qu’un nouveau décompte sera transmis par tout moyen au salarié au début de la nouvelle période de référence. Aucun report ou cumul d’une année sur l’autre ne sera effectué. La même logique mathématique et les mêmes règles sont appliqués pour les IME sur 11 mois.
INDEMNITE CPS :
Conformément aux dispositions conventionnelles les salariés bénéficient d’une indemnité correspondant à 1/10e de leur rémunération de base en fin de période scolaire. Les parties conviennent le décompte et le versement mensuel de cette indemnité au salarié correspondant à 1/10eme de son salaire de base annualisé.
PRIME DE 13E MOIS :
Enfin, il est précisé que la prime de 13eme mois est versée à l’issue d’une année complète de présence si le salarié est présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année N+1. La prime de 13e mois n’est décomptée qu’à compter de la date d’anniversaire de l’année N+1 suivant l’embauche et proratisée à compter de cette date jusqu’à la date de versement. Le 13ème mois correspond aux salaires perçus, or primes et frais, versées sur la période scolaire N-1. Le versement de cette prime se fera, pour ceux qui y sont éligibles sur la paie du mois de janvier. Ainsi pour un salarié embauché au 01/09/2020 en décembre 2021, la prime de 13e mois sera décomptée de sa date d’anniversaire de son embauche jusqu’au 31/12/2021.
ABSENCES ET RUPTURES :
Les absences ne sont pas, sauf exception légale ou conventionnelle expresse, assimilées à du temps de travail et seront neutralisées pour le calcul des heures.
Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement à la base journalière annualisée.
Les périodes non travaillées en raison d’absences et congés non légalement rémunérés par l’employeur font l’objet d’une retenue sur la paie du salarié et d’une valorisation du nombre d’heures dans le compteur d’heures.
8.1 Période d’activités complètes
Solde de compteur positif (dépassement de la durée annuelle)
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures de travail effectives, réalisées au-delà de la durée annuelle prévue à la dernière annexe, seront rémunérées sur la base du taux horaire en vigueur à la date de fin de la période.
Solde de compteur négatif
Lorsque le solde du compteur est négatif, les heures apparaissant en déficit correspondent à l’écart entre le nombre d’heures de travail annualisé défini à la dernière annexe et le nombre d’heures de travail réalisées.
Dans ce cas, le salarié conserve les salaires versés quand elles ont déjà été rémunérées (lissage) mais les heures restent acquises pour l’employeur qui pourra solliciter le salarié dans la limite de son contingent annuel pour des missions qu’il précisera. Le salarié ne pouvant refuser d’accomplir les missions pour des heures rémunérées entrant dans son contingent annuel.
8.2 Période d’activités non complètes
Solde de compteur positif
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures de travail effectif, réalisées au-delà de la durée annuelle prévue à la dernière annexe, seront rémunérées sur la base du taux horaire en vigueur à la date de fin de la période.
Solde de compte négatif
Lorsque le solde du compteur est négatif, les heures apparaissant en déficit correspondent à un nombre d’heures rémunérées en trop au salarié sur la période. En cas de rupture de contrat pour quel que motif que ce soit, l’employeur procédera à une récupération du trop-perçu par compensation avec les sommes restantes dues à l’occasion de la fin ou de la rupture du contrat.
FEUILLES DE ROUTE ET GEOLOCALISATION
Conformément aux dispositions régissant l’activité de la Société, les salariés sont tenus de renseigner les feuilles de route et de les transmettre à chaque fin de semaine. Les données retranscrites doivent être strictement fidèles à la situation de chacun. La rigueur et la conformité des informations figurant dans les feuilles de route feront l’objet d’un contrôle. A la saisie des feuilles de route s’il est constaté une incohérence par rapport à la durée du circuit un contrôle par tout moyen et notamment la géolocalisation sera opérée. Le traitement des feuilles de route permettra notamment un suivi du contingent d’heures de chaque salarié. L’Annexe annuelle de lissage se suppléer au décompte mensuel et prévaut sur le déclaratif des feuilles de route.
CHOMAGE PARTIEL
10. 1 Chômage partiel en cours de période de décompte
Lorsqu’en cours de période de décompte, il apparait que les baisses d’activité ne pourront être suffisamment compensées par des hausses d’activité avant la fin de la période de référence, l’employeur pourra après consultation du comité d’entreprise, interrompre le décompte annuel du temps de travail. Dès lors que la réduction ou la suspension d’activité répond aux dispositions spéciales du code du travail, l’employeur pourra demander l’application du régime d’allocations spécifiques du chômage partiel pour les heures non travaillées par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de la période de décompte.
10.2 Chômage partiel à la fin de la période de décompte
Dans le cas où, à l’issue de la période de décompte, il apparait que toutes les heures de l’horaire annuel effectif de travail n’ont pas pu être effectuées, l’employeur pourra dans les conditions fixées par les dispositions spéciales du code du travail, demander l’application du régime d’allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées. Dans les deux cas, la rémunération du salarié sera régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d’heures indemnisées au titre du chômage partiel.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023 et au plus tard le 1er septembre 2023. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle. En application des dispositions législatives, chacune des parties signataires à la possibilité de demander la révision ou modification partielle. Une telle demande peut intervenir à tout moment et n’entraine pas de dénonciation de l’accord. La demande sera adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un projet portant sur la modification envisagée. Les négociations devront alors s’engager dans les 3 mois suivant la demande de révision.
Lorsqu’un accord intervient à l’issue d’une demande de révision, les nouvelles dispositions qui en résulteront feront l’objet d’un avenant qui se substitue aux anciennes du même objet. En l’absence d’avenant, les anciennes dispositions restent en vigueur, sauf dénonciation de la totalité du présent accord selon les modalités suivantes.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation sera effectuée uniquement par lettre recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’à l’administration du travail par le dépôt de la déclaration de dénonciation selon le formulaire adéquat. La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de 3 mois qui sera remis à profit pour engager de nouvelles négociations. L’accord dénoncé continuera cependant de produire tous ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis (15 mois au total). Si aucun accord n’a pu être négocié, il sera fait référence aux dispositions légales ou conventionnelles issues de la convention collective au moment de la date de cessation de l’effet du présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon). Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires. Il pourra être mis à disposition sur un Intranet si ce mode de communication avait lieu dans l’avenir. Chaque nouvel embauché sera informé de l’ensemble des accords vigueur au sein de l’entreprise et il sera avisé du lieu de consultation de chaque accord. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Fait en 5 exemplaires originaux
