Accord d'entreprise ASELQO
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société ASELQO
Le 24/11/2017
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Procès-verbal de d’accord
------------------------------------------------------------------------------------------Il est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui ont eu lieu le 12 octobre, le 09 novembre et le 24 novembre 2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Etat des propositions respectives des parties
Délégation syndicale CGT
Demandes:
- Augmentation des salaires (même de manière symbolique).
- Reconduction de la prime de fin d’année sans négociation (souhait des salariés).
- Participation financière de l’employeur au financement de la mutuelle pour les membres de famille des salariés (au moins en partie).
- Participation financière de l’employeur aux frais de crèche et de nourrices.
Direction
Réponses :
- Aucune augmentation généralisée des salaires ne peut être envisagée.
- L’employeur maintient son engagement de verser une prime (sous conditions) aux salariés permanents à chaque fois que les arbitrages budgétaires le permettent. Ce sera le cas cette année : une prime individuelle de 1000.00€ brut est consentie et sera versée sur les salaires de novembre.
- La mise en place de la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016 inscrit un poste de dépense nouveau au budget de l’association. Il serait déraisonnable d’envisager d’étendre cette mesure dans les conditions budgétaires actuelles
- Les finances de l’association ne peuvent pas supporter la création d’une nouvelle charge liée au personnel.
2 - Mesures conjointes
Les parties reconnaissent la nécessité de mieux définir le sens de la prime de fin d’année et ses conditions d’attribution.
Ils estiment qu’une telle définition faciliterait les futures négociations annuelles.
Ils décident de conduire une réflexion conjointe, au cours de l’année 2018, sur le thème de : « la juste reconnaissance de l’effort individuel dans une œuvre collective ».
Ils arrêtent le principe de travail en commission :
- Co animée par les deux parties signataires.
- Composée de salariés représentant différentes catégories d’emplois.
Fait à Orléans, le 24 novembre 2017
Le délégué syndical CGT
Le Directeur Général
Mise à jour : 2018-01-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir