Accords d'entreprise

Accord d'entreprise ASERTEC SAS

Un accord dans le cadre de la NAO 2017

2 accords de la société ASERTEC SAS

Le 08/02/2018







  • Accord Collectif d’Entreprise de la société ASERTEC
  • dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017
  • sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
______



Conclu entre :


La Société ASERTEC SAS

Et :

Les délégués syndicaux


  • Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 15 décembre 2017 et 6 février 2018 au siège social de la Société situé 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine.

À l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ASERTEC pour une durée indéterminée.



ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD



A – Mise à jour de la grille des salaires applicables

Les parties se sont accordées sur une mise à jour de la grille SYPEMI 2012 en la valorisant de 1.3% par an soit 6,67% Ce qui correspond à la grille actualisée ci-dessous :

GRILLE SYPEMI 2012


 

GRILLE ACTUALISEE APPLICABLE A COMPTER DU 1er FEVRIER 2018 (6.67%)

 

QUALIFICATION

ANNUEL

MENSUEL


QUALIFICATION

ANNUEL

MENSUEL

NIVEAU 1.1.
16 812
1 401

NIVEAU 1.1.
17 934
1499
NIVEAU 1.2.
17 036
1 420

NIVEAU 1.2.
18 173
1 514
NIVEAU 2.1.
17 273
1 439

NIVEAU 2.1.
18 425
1 535
NIVEAU 2.2.
17 834
1 486

NIVEAU 2.2.
19 024
1 585
NIVEAU 3.1.
17 873
1 489

NIVEAU 3.1.
19 065
1 589
NIVEAU 3.2.
18 857
1 571

NIVEAU 3.2.
20 115
1 676
NIVEAU 3.3.
19 079
1 590

NIVEAU 3.3.
20 352
1 696
NIVEAU 4.1.
19 673
1 639

NIVEAU 4.1.
20 985
1 749
NIVEAU 4.2.
20 019
1 668

NIVEAU 4.2.
21 355
1 780
NIVEAU 5.1.
20 736
1 728

NIVEAU 5.1.
22 119
1 843
NIVEAU 5.2.
21 475
1 790

NIVEAU 5.2.
22 908
1 909
NIVEAU 5.3.
22 163
1 847

NIVEAU 5.3.
23 642
1 970
NIVEAU 6.1.
22 657
1 888

NIVEAU 6.1.
24 168
2 014
NIVEAU 6.2.
24 041
2 003

NIVEAU 6.2.
25 645
2 137
NIVEAU 7.1.
25 983
2 165

NIVEAU 7.1.
27 716
2 310
NIVEAU 7.2.
28 581
2 382

NIVEAU 7.2.
30 488
2 541
NIVEAU 8.1.
35 336
2 945

NIVEAU 8.1.
37 693
3 141
NIVEAU 8.2.
40 325
3 360

NIVEAU 8.2.
43 015
3 585
NIVEAU 8.3.
46 353
3 863

NIVEAU 8.3.
49 445
4 120
NIVEAU 9.1.
55 083
4 590

NIVEAU 9.1.
58 758
4 896
NIVEAU 9.2.
64 437
5 370

NIVEAU 9.2.
68 736
5 728

B – Prime d’ancienneté



Les parties se sont accordées sur l’octroi d’une prime mensuelle d’ancienneté en guise de complément de rémunération ayant pour objectif de récompenser la fidélité et la loyauté des salariés les plus anciens et d’encourager la stabilité du personnel.

Cette prime mensuelle d’ancienneté est attribuée aux salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise (reprise d’ancienneté comprise). La prime mensuelle d’ancienneté est fixée à 2% du salaire brut de base.
Cette disposition entre en vigueur sur la paie du mois de février 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

C – Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurants

La valeur faciale des tickets-restaurants est revalorisée à 7,50€. La part salariale reste à 3,10€ et la part employeur passe de 4,30€ à 4,40€ soit une augmentation de la part employeur à hauteur de 0,10€ par ticket.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er février 2018.

D – Actualisation en fonction du salaire minimum

Les parties se sont accordées pour revaloriser les salaires restés inférieurs au salaire minimum d’embauche appliqué depuis le 1er janvier 2017 et fixé à 1565€ brut mensuel. Cette disposition entre en vigueur sur la paie du mois de février 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 (quelques salariés de la promotion 2018 sont concernés).


E- Classification du personnel

La direction s’engage à revoir la classification de l’ensemble des salariés au cours du 1er semestre 2018 en se basant sur les critères classants SYPEMI et en fonction de l’évolution des compétences acquises par chacun au sein de la Société.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.


ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société ASERTEC et notifié à l’ensemble des salariés.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
  • En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,
  • En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait à Saint Denis.
Le 8 février 2018,




A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux









ANNEXE


PV d’ouverture de la NAO ASERTEC 2017 – Compte-rendu de la réunion du 15/12/2017