Portant sur la création d’une prime de sujétion liée à la pandémie du Covid-19
du 17 mars au 31 mai 2020
16 novembre 2020
ACCORD d’ENTREPRISE
Portant sur la création d’une prime de sujétion liée à la pandémie du Covid-19
du 17 mars au 31 mai 2020
16 novembre 2020
ARTICLE I : Rappel du contexte
Un plan de continuité d’activité inscrit dans la lutte contre la pandémie du COVID-19 a fait l’objet d’accord d’entreprise du 17 mars au 15 juin 2020.
Ce plan de continuité avait une double exigence :
maintenir un accueil de qualité (adultes et enfants),
garantir la sécurité des personnels et des personnes accueillies.
La mise en œuvre de ce plan impliquait de profonds bouleversements dans l’organisation de la structure et intégrait 3 contraintes particulières :
un fort absentéisme (ou un besoin d’économiser les ressources humaines pour durer sur l’entièreté de la période de crise),
l’accueil potentiel de nouveaux résidents en urgence,
le développement et le respect des mesures préconisées sur le plan sanitaire.
ARTICLE II : Référence légale de l’attribution d’une prime
Le Décret du 12 juin 2020 n° 2020-711 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 permet de verser la prime exceptionnelle aux personnels publics des établissements publics médico-sociaux en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 n°2020-473 (loi de finances rectificative) et conformément aux annonces du gouvernement.
Les structures éligibles aux modalités de compensation par l'Etat de celle-ci (maximum de 1 000 euros) sont les suivants :
centres d’hébergement d’urgence (CHU) et centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) (8° L312-1 du CASF et L322-1 du CASF),
veille sociale : centres d’accueil de jour, équipes mobiles, service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), Samu social Paris groupement d’intérêt public (8° I L312-1 du CASF, L322-1 du CASF et L345-2, L345-2-1du CASF),
pensions de familles et résidences hôtelières à vocation sociale (4° du L633-1 et au 3° du L631-11 du code de la construction et de l’habitation),
associations d’intermédiation locative (L 365-4 du CCH)
Par ailleurs, le Conseil Départemental s’est engagé à compenser la prime attribuée aux professionnel.les sous réserve de communication des modalités.
ARTICLE III : Rappel des modalités mises en œuvre sur le plan des ressources humaines
Sur le plan des organisations
Fermetures de service facilitant la mise à disposition des professionnel.le.s sur les services restés ouverts
Maintien dans les services des seules activités de sécurité, de réassurance, de santé et de nettoyage
les missions d’accompagnement ont été réduites à leur strict minimum
Sur le plan de la gestion des ressources humaines
maintien sur cette période de tous les congés posés
télétravail favorisé
compteur à « 0 » à l’issue de chaque mois
feuille mensuelle de suivi horaire indiquant uniquement les jours travaillés sur site et le nombre d’heures
En contre-partie de ces dispositions, l’association s’est engagée à maintenir le salaire de toute.s les professionnel.le.s de tous les établissements et services quel que soit leur mode de financement
ARTICLE IV : Le positionnement des financeurs au moment de la rédaction de ce présent accord
Chaque pole est construit sur un mode budgétaire spécifique et certains financeurs se sont engagés à compenser les primes versées.
Insertion socio professionnelle : pas de financement
Petite enfance : pas de financement
Protection de l’enfance : engagement financement prime « Covid » (voir article II)
ARTICLE V : Les critères d’attribution de la prime de sujétion liée au risque de la pandémie Covid-19
Le risque pandémique
Il s’agit ici de reconnaitre le risque pris en venant sur site au travail, quel que soit le poste occupé. Le risque étant important en début de période du fait de la moindre présence de matériel et de l’absence de procédure.
Les conditions particulières pour assurer la continuité des services dans un contexte particulier
Il s’agit ici de prendre en compte :
L’obligation de rester chez soi (organisation subie...),
La disponibilité pour intervenir à d’autres horaires que d’habitude ou sur un autre service que son service d’appartenance,
Le télétravail parfois assuré avec la garde d’enfants (impact vie personnelle...).
Les modalités d’attribution de la prime
Pour le risque pandémique, les critères sont les suivants :
La période globale de référence : du 17 mars au 31 mai 2020
La reconnaissance de 2 sous périodes :
Sous période A : du 17 mars au 30 avril 2020 = risque important du fait de manque d’information, de matériel, de protocoles...
Sous période B : du 1er au 31 mai 2020 = risque moindre du fait d’une nette amélioration des organisations et du niveau de matériel mis à disposition
Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours d’exposition au risque
Pour la continuité de service dans un contexte particulier :
Il s’agit ici de reconnaitre de façon forfaitaire le contexte particulier de la période « Covid ».
Les montants attribués :
Plafond légal
1 000 euros
Prime de risque sanitaire
Période A : Du 17 mars au 30 avril
Période B : Du 1er mai au 31 mai
30 euros/jour de présence, quel que soit le poste occupé 20 euros/jour de présence, quel que soit le poste occupé
Prime continuité de service
200 euros pour tou.te.s les professionnel.le.s qui ont contribué à cette continuité sur l’ensemble de cette période
100 euros pour tou.te.s les professionnel.le.s qui ont contribué au moins un mois
50 euros pour les professionnels qui ont été disponible au moins 2 semaines (quel que soit le nombre de jours de travail)
Pas de prime pour les professionnel.le.s en arrêt maladie sur l’entièreté de la période du 17 mars au 31 mai
A titre exceptionnel, pour les Infirmières et infirmières puéricultrices, il est attribué des jours de congé supplémentaires calculés sur la base de 1 jour de congé pour 10 jours de présence sur site.
Il s’agit ici de prendre en compte la surcharge d’activité du fait des nombreuses sollicitations des personnes et des travailleurs sociaux dans cette période particulièrement anxiogène.
Exemples :
Sur la période du 17 mars au 31 mai 2020
Nombre de jours
Environ 30 jours de présence sur site 3 jours de congé Environ 20 jours de présence sur site 2 jours de congé Environ 15 jours de présence sur site 1.5 jour de congé
Ces congés sont à prendre hors période de vacances et hors période de confinement.
ARTICLE IV : Entrée en vigueur et durée de validité
La date d’application de ce présent accord :
effet immédiat pour intégration de la prime aux salaires de novembre 2020
ARTICLE V : Durée de l’accord
Cet accord ne vaut que pour la période de référence, à savoir du 17 mars au 31 mai 2020.
Article V - Interprétation en cas de litige
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. Toutefois, dans l’hypothèse d’un différend, les parties conviennent que la Direction de l’Asfad convoquera dans un délai maximum de 3 semaines une commission composée outre de la Direction générale et du délégué syndical, du Directeur Administratif et Financier (D.A.F.) et de la Secrétaire du Comité Social et Economique (C.S.E).
Article VII - Publication
A l’issue de la période de 8 jours suivant sa signature (délai d’opposition), une copie de ce présent accord sera communiquée :
à la Direccte (dépôt sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la Direccte)
au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine
au Délégué Syndical signataire, au C.S.E. et aux Représentants du Personnel
à chacun des établissements de l’Asfad par voie d’affichage.
