L’association Asfad dont le siège social est situé 146, rue de Lorient, 35044 RENNES CEDEX représentée par XXX agissant en vertu des pouvoirs dont XXX dispose,
ci-après dénommée l’association,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle relative à la politique salariale, les organisations syndicales représentées ainsi que la Direction de l’Asfad se sont entendues pour qu’une attention particulière soit à nouveau portée sur la question du pouvoir d’achat des salarié.es, dans un contexte de forte augmentation du coût de la vie et dans l’incertitude de voir aboutir la Convention Collective Unique Etendue (CCUE) qui verrait l’application du « Ségur pour tous ».
Les déléguées syndicales partagent avec la Direction de l’Asfad la volonté d’inscrire cette volonté dans le cadre d’un accord collectif.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une Prime Partage de la Valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à cette loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es (CDI, CDD, CDDI, apprentis, intérimaires) des établissements du pôle petite enfance et du chantier d’insertion soit :
l’établissement multi-accueil M’ti Moun, situé au 146 D, rue de Lorient à Rennes
L’établissement multi-accueil Regard’enfants situé 7, avenue de Cucillé à Rennes
L’établissement multi-accueil Les petits Merlins situé 12, avenue de Pologne à Rennes
L’établissement micro-crèche Joséphine Baker situé 146 D, rue de Lorient à Rennes
Et l’établissement du chantier d’insertion professionnelle « Ti Prop » situé au 148, rue de Lorient à Rennes.
SALARIE.ES BENEFICIAIRES
La prime partage de la valeur est attribuée aux salarié.es remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être salarié.es rattaché.es aux établissement nommés à l’article 1 de cet accord - être présents et titulaires d’un contrat de travail avec l’Asfad (ou en contrat d’intérim) à la date de versement de la paie de décembre 2023.
A noter : les salarié.es dont la rémunération mensuelle, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (soit 62 899,20 euros) ne sont pas concernés par cette mesure.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Modulation du montant de la prime sur la base de la classification :
Pour un temps plein, le montant de la prime est fixé à :
700 € pour un.e salarié.e relevant des groupes 1 à 9 de la classification des accords collectifs de travail des CHRS, présent.e toute l’année 2023
200 € pour un.e salariée en CDDI embauché.e sur un contrat de travail spécifique, ne relevant pas de cette classification (annexe 2 des accords collectifs du travail applicables dans les CHRS, relative aux ateliers et chantiers d’insertion).
Modulation du montant de la prime versée sur la base de la durée du travail et de la durée de présence effective :
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle du.de la salarié.e, ou des durées successives du contrat de travail si la durée contractuelle a changé sur les douze mois précédents la date de versement de la prime, et selon la durée de présence effective du salarié entre le 01 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Ainsi, il sera déduit les périodes d’absences pour maladie, congé sans solde, ou toute disposition ayant pour conséquence la suspension du contrat de travail. L’abattement sera réalisé à partir du 31e jour d’absence calendaire.
En application de la loi, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donnent donc pas lieu à modulation de la prime versée. Il s’agit des congés maternité, paternité, d’adoption ou d’éducation. Par ailleurs sont également assimilées à des périodes de présence : les périodes de congés payés ainsi que les suspensions du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique exclusivement et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime partage de la valeur mentionnée. Il entre en application après son dépôt auprès de la DREETS-DDETS sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
A la suite du versement en décembre 2023 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.
Article 6 – DEPOT/PUBLICITE
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires du présent accord pour remise à chacune des parties.
Le texte du présent accord sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2023,
En trois exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC
