L’association Asfad dont le siège social est situé 146, rue de Lorient, 35044 RENNES CEDEX représentée par Mr xxxx, son Président,
ci-après dénommée l’association,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mme xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale
CFTC, représentée par Mme xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Préambule
L’accord du 10 janvier 2023 relatif à la revalorisation de la grille des salaires (groupe 1 à 4) prévoyait : « il sera reconduit tacitement au 1er janvier 2024 pour un an sauf si la convention collective unifiée entrait en vigueur dans ce délai ou en cas d’évolution significative de la grille des accords CHRS ». A l’heure de la signature de cet accord, les négociations relatives à la mise en place d’une convention collective unique étendue n’ont pas abouti.
Il est rappelé que l’accord mentionné ci-dessus a permis d’augmenter l’indice des emplois des groupes 1 à 4 (cf ci-dessous comparatif avec la grille Nexem révisée en 2023). L’effet de cette revalorisation des coefficients a été limité (coefficients devenus inférieurs au SMIC) suite aux diverses augmentations du SMIC depuis la mise en place de l’accord.
Cependant, il reste des niveaux dont le coefficient prévu dans la « grille Asfad » est supérieur à celui fixé dans la grille NEXEM, tout en étant supérieur au SMIC.
Grille NEXEM au 01/01/2023
Gpe 1
Gpe 2
Gpe 3
Gpe 4
début
403 403 403 403
+ 1 an
403 403 403 403
+ 3 ans
403 403 403 414
+ 5 ans
403 403 403 433
+ 7 ans
403 403 418,4 453
+ 9 ans
403 406,4 437,4 472
+ 11 ans
403 421,4 456,4 494
+ 14 ans
418,4 438,4 474,4 514
+ 17 ans
434,4 455,4 492,4 541
+ 21 ans
450,4 472,4 510,4 571
Au 30 novembre 2025, il faut
420 points pour atteindre le SMIC.
Grille ASFAD au 01/01/2024
Gpe 1
Gpe 2
Gpe 3
Gpe 4
début
403 407 409 417
+ 1 an
407 409 413 431
+ 3 ans
409 412 420 444
+ 5 ans
412 414 429 453
+ 7 ans
415 420 448 460
+ 9 ans
418 424 452 472
+ 11 ans
424 430 456,4 494
+ 14 ans
429 438,4 474,4 514
+ 17 ans
434,4 455,4 492,4 541
+ 21 ans
450,4 472,4 510,4 571
Le projet de fusion-absorption de l’Asfad par la SEA 35, initialement prévu au 1er janvier 2026 et entrainant le passage anticipé à la CCN66 pour les salarié.es de l’Asfad, a été reporté au 1er juillet 2026.
Dans ce contexte, les Parties ont décidé unanimement de proroger l’accord pour permettre de poursuivre son application jusqu’à la date du passage à la CCN 66.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de l’accord est de proroger l’accord du 10 janvier 2023 relatif à la revalorisation de la grille des salaires (groupe 1 à 4) jusqu’à la date du passage à la CCN 66.
ARTICLE 2 – CHAMPS ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application et les modalités d’application de l’accord sont inchangés.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au passage de l’Asfad à la CCN 66
soit au plus tard au 8 août 2026.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires du présent avenant à l’accord 10 janvier 2023 pour remise à chacune des parties.
Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance des salarié.es par voie d’affichage et de diffusion par mail et sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salarié.es.
Fait à Rennes, le 16 décembre2025, en quatre exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC
