portant sur la transformation des Instances Représentatives du Personnel en
Comité Social et Economique
26 mars 2019 ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur la transformation des Instances Représentatives du Personnel en
Comité Social et Economique
26 mars 2019
Préambule
Ce présent accord d’entreprise acte la transformation des Instances représentatives du personnel telles qu’actuellement construites (C.E., C.H.S.C.T., D.P.) en Comité Social et Economique.
Le champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants : • Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; • Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; • Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
ARTICLE I : Le périmètre du Comité Social et Economique
Au regard de la dimension de l’association, il a été décidé de ne créer qu’un seul Comité Social et Economique dont le siège se situera au 146 D rue de Lorient à Rennes.
ARTICLE II : Les attributions du Comité Social et Economique
Expression collective portant sur l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’association.
Analyse des risques professionnels et des conditions de travail, intégrant les visites sur les différents sites
Consultations et informations récurrentes portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale
Présentation de réclamations individuelles
ARTICLE III : Les moyens du Comité Social et Economique
Le nombre de Membres
Le nombre de Membres au Comité Social et Economique est fixé à 8 titulaires répartis en 2 collèges :
Cadres : 1
Non Cadres : 7
Pour chacun des collèges, il y a autant de postes de suppléant.e.s que de titulaires.
3.2Le nombre d’heures de délégation
21h pour les titulaires partageables avec les suppléants.
3.3La gestion des heures de délégation
Les heures de délégation non prises pourront être reportées le mois suivant. La variation de ces heures ne pourra excéder un tiers. Soit, pour un titulaire disposant de 21 heures, un nombre d’heures plafonné à 28 heures (21 + 7).
Dans l’hypothèse d’une répartition des heures entre titulaires et suppléants, ce même coefficient s’applique. Exemple : si le nombre d’heures est de 15 heures, la variation sera de 5 heures et le plafond mensuel ne pourra excéder 20 heures.
Les modes de désignation des Membres statutaires
Pour faciliter le fonctionnement du Comité Social et Economique dès le 1er jour de son installation, il est acté les principes suivants :
La Présidence du Comité Social et Economique est assurée par la Direction générale qui pourra être assistée de trois collaborateurs.trices employé.e.s de l’association. En son absence, la Direction générale désignera son suppléant.
Les deux postes de Secrétaire et Trésorier seront désignés, par vote lors de la séance d’installation, parmi les titulaires.
Les postes d’adjoints de Secrétaire et Trésorier
Il est décidé de désigner deux élus aux postes de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint. Les modalités définitives de désignation seront inscrites dans le règlement intérieur.
3.5 Les Représentant.e.s de proximité
Les Représentant.e.s de Proximité seront désigné.e.s parmi les Elu.e.s. Pour chacun des pôles, il y aura 2 Représentant.e.s de Proximité (1 titulaire et 1 suppléant.e) idéalement issu.e.s d’un de ses établissements ou services – soit 8 Représentant.e.s de proximité (4 titulaires et 4 suppléant.e.s) Les pôles :
Cohésion sociale
Insertion Socio Professionnelle
Petite enfance
Protection de l’enfance
Le Siège est rattaché au pôle « Petite enfance » au motif de la proximité géographique et de la recherche d’un équilibre numérique des salarié.e.s.
ARTICLE IV : L’organisation des réunions
La création de commissions
Au regard de l’intérêt que l’institution porte à certains sujets et aux enjeux qui s’y rattachent, il a été décidé de créer 3 commissions :
La Commission «
santé, sécurité et conditions de travail »
La commission « égalité femmes hommes et parcours professionnels » (
BDES, GPEC, formation …)
La commission «
Protection de l’environnement »
Les commissions sont constituées de 3 élu.e.s – titulaire.s ou suppléant.e.s dont 2 appartiennent au collège non cadres et 1 au collège cadres, Les commissions se réunissant entre 1 et 3 fois/an avec une présentation annuelle des réflexions en réunion plénière. Au total, le nombre de réunions annuelles ne pourra pas dépasser 7, hors réunion plénière.
Les réunions plénières
Le calendrier prévisionnel comprendra 7 réunions plénières de 3 heures, dont au moins une en partie dédiée à la C.S.S.C.T. Le C.S.E. se réunira en présence de 8 Membres titulaires dont 7 du collège non cadres et 1 du collège cadres. Les suppléant.e.s peuvent siéger aux réunions plénières soit :
En remplacement de titulaire(s)
Dans le cadre de restitution des travaux des commissions auxquelles les suppléant.e.s participent (maximum 2 suppléant.e.s)
Dans le cadre de l’organisation de consultation
4.3Les réunions des Représentants de proximité
Seuls 4 membres (un par pôle) participent aux réunions mensuelles, dont 7 précèdent les réunions du C.S.E.
ARTICLE V : Présentation du contexte
5.1La durée des mandats
Selon l’article L.231434, la durée des mandats doit être comprise entre 2 et 4 ans. L’expérience de l’Asfad démontre que la durée de 3 ans est pertinente. Cette durée est retenue.
5.2Le cumul des mandats
3 mandats successifs de 3 ans.
ARTICLE VI : Les budgets du Comité Social et Economique
Dans le cadre de la transformation des actuelles Instances Représentatives du Personnel en Comité Social et Economique il a été fait le choix de maintenir les dispositions actuelles, à savoir :
Fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale brute
A.S.C. : 1,60 % de la masse salariale brute
ARTICLE VII : Evaluation, révision et dénonciation
Evaluation, révision et dénonciation
Dans ce contexte particulier de l’installation du Comité Social et Economique, les deux parties signataires de ce présent accord reconnaissent la pertinence de faire une évaluation de cette nouvelle organisation entre 18 et 24 mois après son installation.
L’une ou l’autre des parties pourra demander soit une révision de cet accord ou le dénoncer. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les 3 mois suivant la date de dépôt de cette demande ou de cette dénonciation.
ARTICLE VIII : Les modalités de dépôt et publicité
A l’issue de la période de 8 jours suivant sa signature (délai d’opposition), une copie de ce présent accord sera communiquée :
à la Direccte (dépôt sur la plateforme Télé Accords qui transmet ensuite à la Direccte)
au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine
au Délégué Syndical signataire, au Comité d’Entreprise et aux délégués du Personnel
à chacun des établissements de l’Asfad par voie d’affichage.
