NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Ashland Specialties France SARL – Zone industrielle clos pré – 27460 Alizay – immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 47, dont le siège social à Biot, 655 route du Pin Montard 06410, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Usine.
D’une part,
ET :
La CFDT, représentée par xxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical
La CGT – FO, représentée par xxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La direction et les délégués syndicaux du site (CFDT et FO) se sont réunis le
7 Novembre 2023 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.
A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, pouvant portant sur :
La négociation des salaires effectifs pour l’année 2024 ;
Les embauches ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification et la classification ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Un accord est intervenu.
Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties.
Article 1.1 Les organisations syndicales :
Une proposition commune a été présentée par les délégués syndicaux CFDT et FO :
Augmentations des salaires : Enveloppe de 4% pour des augmentations générales ;
La revalorisation de la prime d’astreinte pour le personnel non-cadre ;
La revalorisation de la classification du poste « ensacheuse » en poste de niveau 2 ;
La revalorisation des heures de rappel en cas de retour en semaine pour le personnel de production.
Article 1.2 La direction :
Propositions de la direction : Après négociations, la Direction soumet, en version finale, la proposition ci-dessous :
Augmentations des salaires : Enveloppe de 4% pour des augmentations individuelles (dites au mérite) applicables au 1er Janvier 2024 ;
Si signature de l’accord, la journée de solidarité offerte à l’ensemble du personnel ;
Si signature de l’accord, le renouvellement du partenariat avec la commune d’Alizay pour la prise en charge d’une licence sportive ;
Si signature de l’accord, la possibilité de monétiser chaque année une partie des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ;
Si signature de l’accord, la mise en place d’une action de sensibilisation sur le travail sur écran ;
Si signature de l’accord, la mise en place d’une indemnité de covoiturage ;
Si signature de l’accord, la revalorisation de la classification du poste « ensacheuse » en poste de niveau 2 ;
Si signature de l’accord, la revalorisation des heures de rappel en cas de retour en semaine pour le personnel de production.
Article 2 : accord CFDT/FO - Direction
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants. Article 2.1 : Dispositions générales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Alizay de la Société Ashland Specialties France.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Article 2.2 : Augmentations salariales Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés tous statuts confondus devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1er Janvier 2024, travailler sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Alizay et ne pas être en période de préavis.
Pour l’ensemble du personnel éligible, l’augmentation des salaires sera la suivante :
4% de la masse salariale au 31 Décembre 2023 seront consacrés aux augmentations individuelles dites au mérite ;
Une augmentation minimale dite « talon », d’une valeur de 300€ bruts annuels (base d’un temps plein) sera appliquée.
Article 2.3 : Qualité de vie au travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
2.3.1 Journée de solidarité
La Direction prendra en charge la Journée de Solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 20 Mai 2024).
2.3.2 Partenariat sportif avec la commune d’Alizay
La Direction prendra en charge au titre de l’année 2023/2024, les frais d’inscription ou de licence pour une activité prévue dans le guide des sports de la commune d’Alizay 2023/2024 (en Annexe).
Article 2.4 : Monétisation des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l’aménagement du temps de travail
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2022, la Direction permet aux salariés qui le souhaitent de se faire racheter les jours de repos conventionnels (RTT, JRF) non pris et à solder avant le 31 Mai 2024.
Les journées ou demi-journées de repos conventionnels travaillées seront payées sur la base du salaire de base majoré de 10 %.
Cette rémunération versée au salarié bénéficie du régime social et fiscal des heures supplémentaires : Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Ce dispositif ne s’applique pas pour :
Les jours de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;
Les jours de repos soldés de tout compte.
Les salariés intéressés peuvent demander la monétisation de leurs jours de repos conventionnels à hauteur de :
3 jours pour le personnel posté ;
7 jours pour le personnel de jour.
Cette demande doit être réalisée par mail au près du service Ressources Humaines sur le mois d’Avril 2024 ; toute demande réalisée un autre mois ne sera pas prise en compte.
Le paiement de ces jours sera réalisé sur la paie de Mai 2024.
Article 2.5 : Amélioration des conditions de travail
Afin d’améliorer les conditions de travail sur écran, les parties au présent accord s’engagent à organiser des campagnes de prévention sur le site.
A ce titre, la Direction fera venir sur le site d’Alizay un préventeur de santé au travail afin de former les collaborateurs qui le souhaitent au travail sur écran et d’aménager leur poste de travail.
Article 2.6 : Développement durable – Mise en place d’un forfait mobilités durables
Forfait mobilités durables
La Direction maintient sa volonté de promouvoir au sein de l’Etablissement les moyens de transport plus écologiques.
La note diffusée en avril 2021 (Annexe 3) concernant les indemnités kilométriques vélo est étendue pour la durée du présent accord aux engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Cette indemnité kilométrique est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu et est plafonnée à 500 euros par salarié et par an.
Covoiturage
Sur la base de la même note (Annexe 3), la Direction versera une indemnité kilométrique de 0.25€ par km parcouru multiplié par la distance AR la plus courte entre le domicile (résidence habituelle) et le lieu de travail habituel pour le conducteur réalisant du covoiturage.
Cette indemnité kilométrique de covoiturage est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu et est plafonnée à 500 euros par salarié et par an.
Article 2.7 : revalorisation de la classification du poste « ensacheuse »
A compter de l’application du présent accord, le poste « ensacheuse » sera reconnu comme un poste de niveau 2 dans la carte des labélisations.
A ce titre, les salariés labélisés à ce poste pourront bénéficier d’un changement de coefficient conventionnel comme prévu dans les accords en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.
Article 2.8 : Revalorisation des heures de rappel pour le personnel de production
A compter du 1er Janvier 2024, les règles de vie de production seront revalorisées concernant les heures de rappel comme suit : Retour quelque soit le jour, prévenu en moins de 48 heures = +4 heures sur le compteur
Cette revalorisation représente une augmentation de 100% des heures de rappel précédemment prévu en cas de retour en semaine.
Article 3 : Confidentialité de l’accord
Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l’extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DREETS et des prud’hommes.
Article 4 : Formalités de dépôt
A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera également publié dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’établissement d’Alizay.
Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement d’Alizay.
Fait à Alizay, en 4 exemplaires originaux, le 7 Novembre 2023
Pour l’organisation syndicale représentative CFDTPour la Société
