NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PROCES VERBAL D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Ashland Specialties France SARL – Zone industrielle clos pré – 27460 Alizay – immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 47, dont le siège social à Biot, 655 route du Pin Montard 06410, représentée par xxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Usine.
D’une part,
ET :
La CFE – CGC, représentée par xxxxxx agissant en sa qualité de déléguée syndicale
La CGT – FO, représentée par xxxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La direction et les délégués syndicaux du site (CFE-CGC et CGT-FO) se sont réunis le
13 Novembre 2024, le 20 Novembre 2024 et le 25 Novembre 2024 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.
A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, pouvant porté sur :
La négociation des salaires effectifs pour l’année 2025 ;
Les embauches ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification et la classification ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Un accord est intervenu.
Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties.
Article 1.1 Les organisations syndicales :
Une proposition commune a été présentée par les délégués syndicaux CFE-CGC et CGT-FO :
Augmentations des salaires : Enveloppe de 4% pour des augmentations salariales au mérite avec un talon de 1,5 % du salaire (ou 480 euros bruts par an au plus favorable), ainsi que le rattrapage de l’inflation au titre des années 2022 et 2023 ;
La revalorisation de la participation employeur à la cantine et aux paniers repas de nuit à hauteur de 2€ par repas ;
La revalorisation de la prise en charge employeur pour la mutuelle d’entreprise (60% pour tous les employés) ;
La revalorisation du plafond du versement des indemnités kilométriques à 700 euros par an dans le cadre du forfait pour mobilité durable et la mise en place d’une « prime transport » de 30 euros par mois ;
Une augmentation du budget accordé au CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles de 0,5% ;
La mise en place de journées enfant malade (2 jours par salarié et par an) ;
Le versement d’une « prime vacances » de 500 euros bruts ;
La revalorisation de l’assiette de l’intéressement collectif à 3 000 euros à travers une renégociation de l’accord ;
Une dispense d’activité rémunérée pour les 24 et 31 décembre 2024, ainsi que pour le lundi de pentecôte 2025 ;
La mise en place de « congés ancienneté » progressifs jusqu’à 3 jours à partir de 15 ans d’ancienneté ;
La revalorisation de la prime mensuelle d’ancienneté accordée aux salariés non-cadres (majoration annuelle de 1% à partir de 4 ans d’ancienneté)
La revalorisation de chaque palier de la prime de séniorité (50 euros bruts) ;
La négociation d’un accord de mise en place d’une politique d’abondement de l’employeur dans le cadre du PEE existant ;
La mise en place d’une commission de suivi du présent accord.
Article 1.2 La direction :
Propositions de la direction : Après négociations, la Direction soumet, en version finale, la proposition ci-dessous :
Augmentations des salaires : Enveloppe de 3% pour des augmentations individuelles (dites au mérite) applicables au 1er Janvier 2025 ;
Si signature de l’accord, la dispense d’activité rémunérée pour les 24 et 31 décembre 2024, ainsi que pour le lundi de pentecôte 2025 ;
Si signature de l’accord, le renouvellement du partenariat avec la commune d’Alizay pour la prise en charge d’une licence sportive ;
Si signature de l’accord, la possibilité de monétiser chaque année une partie des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ;
Si signature de l’accord, le renouvellement d’une action de sensibilisation sur le travail sur écran ;
Si signature de l’accord, le maintien de l’indemnité kilométrique de covoiturage et de mobilités durables ;
Si signature de l’accord, la majoration de la subvention au titre des activités sociales et culturelle du CSE ;
Si signature de l’accord, la revalorisation de la prime de séniorité.
Article 2 : accord CFE-CGC/CGT-FO - Direction
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants.
Article 2.1 : Dispositions générales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Alizay de la Société Ashland Specialties France.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Article 2.2 : Augmentations salariales Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés tous statuts confondus devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1er Janvier 2025, travailler sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Alizay et ne pas être en période de préavis.
Pour l’ensemble du personnel éligible, l’augmentation des salaires sera la suivante :
3% de la masse salariale au 31 Décembre 2024 seront consacrés aux augmentations individuelles dites au mérite ;
Une augmentation minimale dite « talon », avec application du calcul le plus favorable entre une augmentation de 250€ bruts annuels (base d’un temps plein) ou une augmentation individuelle de 1,1%.
Article 2.3 : Qualité de vie au travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
2.3.1 Journée de solidarité
La Direction prendra en charge la Journée de Solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 9 Juin 2025).
Pour le personnel posté, un total de 8 heures lui sera crédité sur son compte temps personnel.
2.3.2 Fêtes de fin d’année
Le personnel de jour sera dispensé d’activité les 24 décembre 2024 et 31 décembre 2024. Cette dispense d’activité lui sera totalement rémunérée.
Pour le personnel posté, un total de 8 heures lui sera crédité sur son compte temps personnel, ainsi qu’une journée de RTT.
Ce crédit de 8 heures ainsi que cette journée de RTT devront être obligatoirement pris avant le 31 Décembre 2025, sans quoi ils seront perdus.
La Direction s’engage à ce que les règles de rappel en production ne s’appliquent pas pour ces 2 types d’absence : Le personnel posté ne pourra pas être rappelé lors de la prise de ces absences.
La Direction demandera à l’encadrement du service production de s’assurer que les absences prévues à ce présent point soient bien utilisées.
2.3.2 Partenariat sportif avec la commune d’Alizay
La Direction prendra en charge au titre de l’année 2024/2025, les frais d’inscription ou de licence pour une activité pour le salarié prévue dans le guide des sports de la commune d’Alizay (en Annexe).
Article 2.4 : Monétisation des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l’aménagement du temps de travail
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2022, la Direction permet aux salariés qui le souhaitent de se faire racheter les jours de repos conventionnels (RTT, JRF) non pris et à solder avant le 31 Mai 2025.
Les journées ou demi-journées de repos conventionnels travaillées seront payées sur la base du salaire de base majoré de 10 %.
Cette rémunération versée au salarié bénéficie du régime social et fiscal des heures supplémentaires : Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Ce dispositif ne s’applique pas pour :
Les jours de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;
Les jours de repos soldés de tout compte.
Les salariés intéressés peuvent demander la monétisation de leurs jours de repos conventionnels à hauteur de :
3 jours pour le personnel posté ;
7 jours pour le personnel de jour.
Cette demande doit être réalisée par mail au près du service Ressources Humaines sur le mois d’Avril 2025 ; toute demande réalisée un autre mois ne sera pas prise en compte.
Le paiement de ces jours sera réalisé sur la paie de Mai 2025.
Article 2.5 : Amélioration des conditions de travail
Action mise en place dans le cadre des NAO au titre de l’année 2024, 20 personnes avaient bénéficié de cette campagne de prévention en 2024.
Afin de poursuivre cette démarche d’amélioration les conditions de travail sur écran, les parties au présent accord s’engagent à organiser des nouvelles campagnes de prévention sur le site.
A ce titre, la Direction fera venir sur le site d’Alizay un préventeur de santé au travail afin de former les collaborateurs au travail sur écran et d’aménager leur poste de travail.
Article 2.6 : Développement durable – Mise en place d’un forfait mobilités durables
2.6.1 Forfait mobilités durables
La Direction maintient sa volonté de promouvoir au sein de l’Etablissement les moyens de transport plus écologiques.
La note diffusée en avril 2021 (Annexe 3) concernant les indemnités kilométriques vélo est étendue pour la durée du présent accord aux engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
2.6.2 Covoiturage
Sur la base de la même note (Annexe 3), la Direction versera une indemnité kilométrique de 0.25€ par km parcouru multiplié par la distance AR la plus courte entre le domicile (résidence habituelle) et le lieu de travail habituel pour le conducteur réalisant du covoiturage.
Les indemnités kilométriques prévues aux deux points ci-dessus sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu et sont plafonnées à 500 euros par salarié et par an.
Si le plafond d’exonération de cotisations sociales de cette allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » (FMD) était revalorisée par l’Etat Français au titre de l’année 2025, la Direction appliquerait alors cette revalorisation pendant la durée d’application du présent accord.
Article 2.7 : Majoration durable de la subvention CSE au titre des activités sociales et culturelles
Jusqu’au 31 décembre 2024, la subvention mensuelle versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles était de 1,5% de la masse salariale du mois.
A compter de la paie de Janvier 2025, la subvention mensuelle versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles sera de 1,75% de la masse salariale du mois. Le premier versement majoré interviendra donc en Février 2025 au titre des salaires de Janvier 2025.
Cette mesure est conclue à durée indéterminée.
Article 2.8 : Revalorisation de la prime de séniorité
Au 31 Décembre 2024, la prime de séniorité était versée le mois de l’anniversaire de la date d’ancienneté du salarié comme suit :
5 ans d’ancienneté : 120 euros bruts
10 ans d’ancienneté : 240 euros bruts
15 ans d’ancienneté : 360 euros bruts
20 ans d’ancienneté : 480 euros bruts
25 ans d’ancienneté : 600 euros bruts
30 ans d’ancienneté : 720 euros bruts
35 ans d’ancienneté : 850 euros bruts
40 ans d’ancienneté : 1 000 euros bruts
A compter du 1er Janvier 2025, la prime de séniorité sera versée le mois de l’anniversaire de la date d’ancienneté du salarié comme suit :
5 ans d’ancienneté : 170 euros bruts
10 ans d’ancienneté : 290 euros bruts
15 ans d’ancienneté : 410 euros bruts
20 ans d’ancienneté : 530 euros bruts
25 ans d’ancienneté : 650 euros bruts
30 ans d’ancienneté : 770 euros bruts
35 ans d’ancienneté : 900 euros bruts
40 ans d’ancienneté : 1 050 euros bruts
Cette mesure est conclue à durée indéterminée.
Article 2.9 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les représentants du personnel de l’Etablissement, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Etablissement.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’Etablissement.
Le présent accord s’inscrit dans la cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L.2323-47 du Code du travail et la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail.
Le rapport de situation comparée basé sur les données de 2022 à 2024 est annexé au présent accord (Annexe 2).
En outre, en application des articles L1142-8 et suivants du code du travail, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle. Est joint à ce présent accord l’index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour l'année 2024 au titre des données 2023 qui est de 92/100 (La Direction rappelle qu’un plan d’action est attendu pour les entreprises ayant un index inférieur à 75/100.)
Dans ce cadre, afin d’assurer la progression salariale des salariés absents dans le cadre des congés de maternité, d’adoption et parental d’éducation et absence longue durée type maladie/AT/MP, les mesures ci-dessous sont maintenues :
S’agissant des salariés dont l’absence est supérieure à 6 mois sur l’année fiscale considérée
Conformément aux dispositions légales, l’Etablissement s’engage à faire bénéficier ces salariés, au moment de leur retour dans l’Etablissement, de la moyenne des augmentations individuelles ayant eu cours dans l’Etablissement durant leur absence et déterminée à partir des grilles salariales internes. En l’absence de dispositions légales, l’attribution d’une notation minimale « M » sera retenue conformément à nos grilles d’évaluation interne.
S’agissant des salariés dont l’absence est inférieure à 6 mois sur l’année fiscale considérée
Les salariés restent inclus dans le processus habituel quand ils peuvent bénéficier de leur entretien d’évaluation. Dans le cas contraire, les dispositions énoncées au paragraphe précédent s’appliqueront.
Article 2.9 : Mise en place d’une commission de suivi du présent accord
A la demande des organisations syndicales, une commission de suivi du présent accord est mise en place.
Les parties conviennent que la commission de suivi sera réalisée à la suite de chaque réunion ordinaire du CSE, avec les membres présents à ladite réunion CSE et avec communication dans le PV de la même réunion.
Article 3 : Confidentialité de l’accord
Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l’extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DREETS et des prud’hommes.
Article 4 : Formalités de dépôt
A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera également publié dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’établissement d’Alizay.
Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement d’Alizay.
Fait à Alizay, en 6 exemplaires originaux, le 25 Novembre 2024
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGCPour la Société
xxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale représentative CGT-FO
