La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Participations, société par actions simplifiée, au capital de 3.886.614 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 824 548 622, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXXX XXXX,
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et
Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale UNSA - SPECIS
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Entreprise ont été ouvertes le 27 avril 2020 et fermées le 26 juin 2020.
Ces NAO 2020 se sont déroulées dans le contexte très particulier de confinement lié a la crise sanitaire COVID-19.
Au cours des réunions successives, la Direction et la Délégation syndicale représentative ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la NAO tels que prévus par la Loi.
La Direction avait préalablement transmis 3 documents que sont l’index Egalité Professionnel 2019, le Bilan Social 2019 et le rapport de situation comparé entre les femmes et les hommes 2019.
Dans cette situation très particulière de pandémie et de crise économique sous-jacente, la délégation syndicale n’a pas particulièrement cherché a négocier tel ou tel point, mais s’est recentrée sur le contrôle des informations transmises et des demandes d’explications sur des points spécifiques.
L’objet du présent accord est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties au terme de la période de négociation.
Objet et principe Le présent accord a pour objet de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.
Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord ou des accords conclus à l’occasion des NAO 2020.
Egalité professionnelle Les parties rappellent les dispositions abordées lors des NAO précédentes et ont analysé le document « rapport de situation comparé femmes/hommes 2019 » ainsi que les éléments permettant de calculer l’index « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sur les 5 items le composant, à savoir :
Ecarts de rémunération
Ecarts d’augmentation individuelles
Ecarts de promotion
Le % de salariées augmentées au retour d’un congé maternité
Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Avec index stable a 86 points sur cent, l’entreprise se situe plutôt parmi les entreprises exemplaires sur ce sujet. Toutefois, il n’y a pas de femmes parmi les 10 plus hauts salaires, pénalisant le calcul de l’index de 10 points sur ce critère. Ceci peut toutefois s’expliquer par le fait qu’il y a peu de femmes dans notre secteur du numérique, et qu’une grande parte des femmes au sein d’ASI sont sur les fonctions supports comme l’administration des ventes, le marketing et la communication ou les services recrutements. Moyennant quelques précisions sur le rapport de situation comparée, la délégation syndicale n’émet pas d’observation particulière sur ce sujet.
Politique salariale La Délégation syndicale a analysé le Bilan Social 2019 et a demandé des précisions sur les points spécifiques suivants :
Des précisions ont été apportées sur les collaborateurs cadre en début de carrière chez ASI, coefficient 1.1 – 95, et notamment une collaboratrice qui semblait être en dessous du minimum conventionnel. Après analyse, il s’agissait d’une personne embauchée en contrat de professionnalisation suivi d’un recrutement en CDI au bon niveau de salaire.
Une question concernait deux salariées au coefficient 3.1 – 170 ayant eu une augmentation significative en 2019. En effet, ces deux salariées, ayant des postes clés au sein de l’entreprise, était dépositionnés par rapport a leurs homologues masculins. Un plan de rattrapage progressif a été mis en place avec l’accroissement de la rémunération variable eu égard a leur niveau de responsabilité.
La délégation syndicale observe que le montant de primes exceptionnelles est en baisse en 2019 vs 2018. La question est posée sur la justification de ces primes exceptionnelles. La direction rappelle que ces primes restent exceptionnelles et sont généralement versées lorsque le constat est fait d’un dépositionnement majeur en termes de salaire d’un collaborateur par rapport au marché. Le versement d’une prime permet d’attendre la période des augmentations qui a lieu au premier juillet suite a l’ouverture de la campagne de rémunération et des comités carrières.
Suite a une question sur les voitures de fonctions, la direction rappelle la « car policy » en vigueur dans l’entreprise, basée sur les deux conditions cumulatives suivantes, à savoir faire en moyenne plus de 15 000 km professionnel par an, et avoir un emploi au moins au niveau 3 dans la cartographie des emplois types. Par ailleurs, la direction a mis en place une politique d’attribution des véhicules de fonctions sélectives sur des critères objectifs (car policy) visant à limiter le parc global qui est ainsi passé de 65 en 2017 a 54 en 2019.
Point sur les congés RCD Cette session NAO a été l’occasion de faire un point sur ces congés RCD, ou récupération pour les grands déplacements, normalement fait en commission de suivi. Le nombre des RCD acquis, pris, payés, perdus et en stock (provisionné) est transmis et la règle de calcul est rappelé à savoir : stock année A = stock A-1 + acquis A – pris A – payé/perdu A
Accord organisant le recours aux astreintes A l’occasion de ces NAO 2020, l’accord qui avait été discuté en 2019 sur les astreintes a été validé.
Accord organisant le don de RTT Dans le même esprit, un accord discuté en 2019 organisant de don de RTT a été validé.
Accord organisant le télétravail La direction et la délégation syndicale ont souhaité faire évoluer l’accord télétravail de 2017 en vigueur chez ASI. Cette proposition est liée a l’expérience acquise pendant cette période de confinement ou la quasi-totalité des collaborateurs ont été placés en situation de télétravail. Un certain nombre d’enseignements ont été partagés lors de cette période. Enfin, le nouvel accord prend en compte les évolutions réglementaires apparues lors des 2 dernières années. Ce nouvel accord assoupli sensiblement les conditions permettant la mise en place du télétravail, basées sur le principe du double volontariat.
Durée - publicité Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires. Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Saint Herblain, le
En 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le Président, XXXX XXXX Le Délégué syndical, XXXX XXXX
Objet et principe
