La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 1.000.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Evolution, société à responsabilité limitée, au capital de 900.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 635 582, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par **** et ****, Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et Le Délégué Syndical de la Société, Mr ****, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Siège social : ZAC Ar Mor - 4 impasse Joséphine Baker - 44800 SAINT-HERBLAIN - Tél. + 33 (0)2 40 92 52 52SAS au capital de 1 000 000 € - RCS Nantes B 390 865 749 - SIRET 390 865 749 00126 - NAF 6202A - www.asi.fr Siège social : ZAC Ar Mor - 4 impasse Joséphine Baker - 44800 SAINT-HERBLAIN - Tél. + 33 (0)2 40 92 52 52SAS au capital de 1 000 000 € - RCS Nantes B 390 865 749 - SIRET 390 865 749 00126 - NAF 6202A - www.asi.frDans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc148015510 \h3 1Collaborateurs concernésPAGEREF _Toc148015511 \h4 2Définition de l’astreintePAGEREF _Toc148015512 \h4 3Activités concernéesPAGEREF _Toc148015513 \h4 4Planification et suiviPAGEREF _Toc148015514 \h4 5Contrepartie financière prévue pour l’astreintePAGEREF _Toc148015515 \h5 6Compensation de l’intervention sous astreintePAGEREF _Toc148015516 \h6 7Modalités de paiementPAGEREF _Toc148015517 \h7 8Dispositions finalesPAGEREF _Toc148015518 \h7 8.1Suivi de l’accordPAGEREF _Toc148015519 \h7 8.1Durée de l’accordPAGEREF _Toc148015520 \h7 8.2Révision et dénonciationPAGEREF _Toc148015521 \h7 8.3AdhésionPAGEREF _Toc148015522 \h8 8.4Communication du dispositifPAGEREF _Toc148015523 \h8 8.5Publicité de l’accordPAGEREF _Toc148015524 \h8
PREAMBULE
Le présent accord a pour but de définir les règles s’appliquant à nos collaborateurs en matière d’astreinte, qui peut être mise en fonction des nécessités de service et de la continuité de service nécessaires à l’activité de l’entreprise.
La Direction rappelle que le présent accord remplace le précédent Accord conclu le 26/06/2020, qui avait été dénoncé le 19/08/2022.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale ont donc négocié le présent accord.
Collaborateurs concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASI et ses différentes agences. Définition de l’astreinte Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte se définit ainsi : une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif.
L’astreinte est donc la période durant laquelle, tout en étant à la disposition potentielle de l’employeur, le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles et en tout endroit, du moment qu’il reste joignable. Si le salarié est amené à intervenir, il passe donc en situation de travail effectif, les règles qui s’appliquent alors sont celles du temps de travail y compris, si nécessaire, les règles liées au temps de travail supplémentaire.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Activités concernées La nature des activités de la société peut entrainer la mise en place d’astreintes pour tous les salariés autres que ceux de la filière commerciale. Il est néanmoins rappelé que les missions entrainant la mise en place d’astreintes sont exceptionnelles. Planification et suivi Compte tenu du caractère exceptionnel du recours aux astreintes, la planification, l’information et le suivi des astreintes sont portés à la connaissance des salariés concernés via les outils de messagerie interne entre le manager et les salariés.
Le manager est responsable de l’organisation de l’astreinte au sein du service en fonction de la pertinence du besoin. L’appel au volontariat est la règle dans l’organisation des astreintes. En l’absence de volontariat, si le projet le nécessite et qu’il n’y a pas d’alternative, le manager décide de l’organisation et de la planification pour les salariés concernés.
Pour être considérée comme telle et soumise aux règles définies dans le présent accord, l’astreinte est mise en place avec l’accord préalable impératif du Manager du salarié.
L’accord sera formalisé par écrit (mail) entre le Manager et le collaborateur concernés dans un délai qui ne sera pas inférieur à 7 jours. Ce délai peut être exceptionnellement ramené à un jour en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’une opération sur une application critique du client, sous contrat ASI, ou le remplacement « au pied levé » du salarié qui était prévu d’astreinte et qui serait indisponible.
La formalisation devra préciser pour chaque astreinte envisagée :
la ou les dates,
le dossier ou contrat de prestation concerné,
la ou les plages horaires prévues,
la modalité par laquelle le salarié reste joignable et sous quel délai et moyen il s’engage à intervenir en cas d’intervention éventuelle (numéro de téléphone, intervention en présentiel ou en distanciel, …).
L'intervention sans déplacement du salarié sera à privilégier. Lors de la planification de l’astreinte, une attention sera apportée pour la mise à disposition des moyens matériels fonctionnels (moyens informatiques, téléphonie, PC portable).
Il n’est pas possible de planifier des astreintes pendant les périodes de congés payés ou de jours RTT, ou pendant les jours non travaillés des salariés à temps partiel. Contrepartie financière prévue pour l’astreinte Seules les astreintes répondant aux plages horaires mentionnées ci-dessous sont possibles.
La contrepartie financière qui s’applique est la suivante, selon la plage horaire et le jour concerné. Il s’agit d’un montant forfaitaire dû quelle que soit la durée de l’astreinte comprise dans la plage horaire mentionnée (= toute plage horaire entamée donne droit à la contrepartie entière) :
Jour de début
Plage horaire
Forfait/plage horaire
Du lundi au vendredi De 18 h 00 au lendemain 08 h 59 N° 1 = 50 euros bruts par plage horaire Le samedi De 09 h 00 à 19 h 59
Du samedi soir au dimanche matin De 20 h 00 à 08 h 59
Le dimanche et jours fériés De 09 h 00 à 19 h 59 N° 2 = 60 euros bruts par plage horaire Du dimanche soir au lundi matin De 20 h 00 au lendemain 08 h 59
Pour illustration, sous forme de frise temporelle :
En semaine En week-end
Montants par plage horaire :
Forfait n° 1 = 50 euros bruts
Forfait n°2 = 60 euros bruts
Exemples :
Une astreinte est prévue le samedi à 14 h 00 et se termine le dimanche à 18 h 15:
le montant perçu par le salarié sera de 100 euros (forfait N° 1 x 2) + 60 euros (forfait N°2) = 160 euros bruts
Une astreinte est prévue le samedi de 10 h 00 à 17 h 00, et le dimanche de 14 h 30 à 23 h 00 :
le montant perçu par le salarié sera de 50 euros (forfait N° 1) + 120 euros (forfait N°2 x 2) = 170 euros bruts
Une astreinte est prévue du vendredi 18 h 00 au samedi 17 h 00:
le montant perçu par le salarié sera de 100 euros bruts (forfait N°1 x 2 )
Compensation de l’intervention sous astreinte Les temps d’intervention ainsi que le temps de trajet éventuel sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, en supplément de la rémunération de l'astreinte déjà acquise. Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est sollicité pour une intervention à distance ou avec déplacement et se termine :
Soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci se déroule à distance ou depuis le domicile du salarié,
Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement.
Ces heures doivent être déclarées dans l’outil de suivi du temps de travail et doivent être validées par le manager. Toute heure d’intervention commencée est due dans son intégralité.
Barème de l’intervention :
Travail exceptionnel dimanche et jour férié :
Les heures de travail effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.
Travail exceptionnel de nuit :
Les heures de travail effectuées sont rémunérées avec une majoration de 25 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles. Modalités de paiement Les contreparties financières apparaîtront sur une ou des lignes dédiées sur les bulletins de salaire des salariés concernés, et seront payées sur la paye du mois suivant. Dispositions finales Suivi de l’accord À l’échéance d’une période de douze (12) mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction établira un bilan du fonctionnement du présent accord et le présentera au délégué syndical et au CSE.
Durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace le précédent accord signé le 26/06/2020 et portant sur le recours aux Astreintes, dénoncé le 19/08/2022. Il prend effet à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties.
Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail. Adhésion Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Communication du dispositif Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne). Publicité de l’accord Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Saint Herblain, le 06/11/23
En 3 exemplaires originaux.
ASI Evolution, présidente représentée par : ****, ****,
SPECIS-UNSA, représentée par : ****, Délégué syndical.
