Avenant N°1 à l’Accord relatif à la Monétisation des jours de RTT
Entre
La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 1.000.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Evolution, société à responsabilité limitée, au capital de 900.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 635 582, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par **** et ****, Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et Le Délégué Syndical de la Société, Mr ****, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent avenant en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Siège social : ZAC Ar Mor - 4 impasse Joséphine Baker - 44800 SAINT-HERBLAIN - Tél. + 33 (0)2 40 92 52 52SAS au capital de 1 000 000 € - RCS Nantes B 390 865 749 - SIRET 390 865 749 00126 - NAF 6202A - www.asi.fr Siège social : ZAC Ar Mor - 4 impasse Joséphine Baker - 44800 SAINT-HERBLAIN - Tél. + 33 (0)2 40 92 52 52SAS au capital de 1 000 000 € - RCS Nantes B 390 865 749 - SIRET 390 865 749 00126 - NAF 6202A - www.asi.frDans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire TOC \z \o "1-3" \u \h1PREAMBULEPAGEREF _Toc167203994 \h3 4Salariés éligibles à la monétisation des jours de RTTPAGEREF _Toc167203995 \h4 5Nombre de jours éligibles à la monétisationPAGEREF _Toc167203996 \h5 6Dispositions finalesPAGEREF _Toc167203997 \h6 6.1Suivi de l’avenantPAGEREF _Toc167203998 \h6 6.1Durée de l’avenantPAGEREF _Toc167203999 \h6 6.2Révision et dénonciationPAGEREF _Toc167204000 \h7 6.3AdhésionPAGEREF _Toc167204001 \h7 6.4Communication du dispositifPAGEREF _Toc167204002 \h7 6.5Publicité de l’avenantPAGEREF _Toc167204003 \h7
PREAMBULE
Le présent avenant vient modifier, pour les articles suivants, l’accord relatif à la Monétisation des jours de RTT signé le 17/02/2023 sur les points suivants :
Evolution des conditions d’éligibilité à la monétisation,
Actualisation des compteurs de jours de RTT.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale ont donc négocié le présent avenant sur ces bases.
Salariés éligibles à la monétisation des jours de RTT
L’ensemble des salariés est éligible (à l’exception des salariés en modalité 3 - cf. ci-dessous), sur la base du volontariat, au dispositif de monétisation des jours de RTT, à partir du moment où :
ils acquièrent, chaque mois, des jours de RTT, comme mentionné sur les bulletins de salaire.
ils n’ont pas eu de période de sous activité dans les 6 mois précédant la campagne de monétisation, cette information étant sur validation du manager (a contrario, la monétisation n’est pas ouverte lorsque le salarié a eu des périodes de sous activité sur la plage mentionnée). Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de chaque collaborateur de veiller à une utilisation régulière de ce compteur (cf. détail ci-dessus),
leur prévisionnel d'activité pour les 3 mois à venir, tel que porté à la connaissance du manager, correspond à une activité normative (par exemple de type « mission ») au moment de la campagne et est compatible avec cette monétisation.
A noter : Les salariés en contrat d’alternance n’acquièrent aucun jour de RTT.
Exemple de présentation (zone en bas de bulletin de salaire) pour visualiser les compteurs RTT :
Conformément à l’accord de branche SYNTEC (branche professionnelle renommée Numeum depuis la conclusion de cet accord) du 22 juin 1999, les salariés sont rattachés à une catégorie de modalité RTT, qui est la suivante :
Modalité 1 Standard (non-cadres, et cadres dont le Salaire Nominal Annuel brut/12 est < au PMSS)
ou
Modalité 2 Réalisation de Missions (cadres dont le Salaire Nominal Annuel brut/12 est > au PMSS et qui ne sont pas en modalité 3)
ou
Modalité 3 Réalisation de Missions en autonomie. Les salariés de cette modalité ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent avenant.
La modalité de rattachement se vérifie en se connectant à Everwin, et, dans le menu Temps\Feuille de temps courante, en visualisant l’information ainsi :
Exemple pour un collaborateur en modalité 2 Réalisation de missions
Nombre de jours éligibles à la monétisation Les jours éligibles à la monétisation sont les jours acquis depuis le 01/01/2024,
restant à utiliser au moment de la campagne de monétisation et figurant dans le compteur « RTT SAL » (correspondant au compteur de jours de RTT à l’initiative du salarié), tels que définis dans le document de fonctionnement et gestion de la RTT chez ASI.
Le nombre de jours monétisables ne pourra pas être inférieur à un jour entier.
Pour rappel :
le crédit RTT annuel théorique par modalité pour le compteur Salarié est le suivant (base temps plein année complète) :
Il est rappelé que le nombre de jours travaillés doit rester compatible avec les règles de congés payés, de repos quotidien, de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés dans l’entreprise. Dispositions finales Suivi de l’avenant Lors de la réunion mensuelle suivant la campagne de traitement, la Direction transmettra au CSE un bilan de cette monétisation. Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et pourra faire l’objet d’une reconduction par avenant au maximum jusqu’au 31 décembre 2025. Il prend effet à la date de signature du présent avenant. Il cessera de produire, de plein droit, tout effet à cette échéance. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’avenant ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Révision et dénonciation Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties.
Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail. Adhésion Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Communication du dispositif Après la signature du présent avenant, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne). Publicité de l’avenant Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Saint Herblain, le 26/06/24
En 3 exemplaires originaux.
ASI Evolution, présidente représentée par : ****, ****,
SPECIS-UNSA, représentée par : ****, Délégué syndical.
