Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
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Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre L’association ASIMAT 3 bis Bd du 1er R.A.M Représentée par … Agissant en qualité de président
d’une part, Et L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Aube représentée par Madame …en sa qualité de déléguée syndicale L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale Madame …, déléguée du personnel titulaire Monsieur …, membre titulaire du Comité d’Entreprise et délégué du personnel titulaire Madame …, déléguée du personnel titulaire Madame …, membre titulaire du Comité d’Entreprise et déléguée du personnel titulaire Madame …, membre titulaire du Comité d’Entreprise et déléguée du personnel titulaire Madame …, membre titulaire du Comité d’Entreprise et déléguée du personnel titulaire Madame …, membre titulaire du Comité d’Entreprise et déléguée du personnel titulaire Préambule La Direction de l’ASIMAT et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord vise à poursuivre la démarche entreprise afin de promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réduction des inégalités constatées.
Article 1 – Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2223-57, L. 2242-5, L. 2245-1, L.2242-8 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ASIMAT en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer les effets des actions mises en œuvre.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ASIMAT.
Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes L’action sociale est un secteur d’activité très féminisé. D’après le rapport de la branche d’activité de l’aide à domicile 2014, 95 % des salariés étaient des femmes. Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans le bilan social.
Article 4 - Mesures prises au cours des années écoulées en vue d’assurer l’égalité professionnelle Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’association avait axé son action sur trois objectifs :
L’embauche
Pour renforcer la mixité au recrutement, il était convenu de s’assurer que les offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. Ainsi des offres types ont été rédigées et l’ensemble des offres respectent cet objectif.
La formation
Par la formation, afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il était convenu d’améliorer la répartition par sexe des salariés qui suivent au moins une formation par an.
Les conditions de travail
Sur ce point il était convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes. Sur ce point nous n’avons pas de données fiables nous permettant de vérifier l’atteinte de cet objectif.
Article 5 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
La rémunération effective,
La qualification,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Les conditions de travail.
Domaine d’action
Objectif de progression
Actions permettant de les atteindre
Indicateurs Chiffrés
Rémunération effective S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalente. Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Nombre d’offres déposées Qualification Favoriser la qualification des postes les moins qualifiés et/ou rémunérés. Proposer des accompagnements VAE aux salariés sans qualification ayant 6 ans d’expérience. Nombre d’accompagnement VAE proposés au cours des entretiens professionnels
Nombre de salarié ayant bénéficié d’une VAE Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Adapter l’organisation du temps de travail Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité.
En cas de difficulté personnelle brutale, les demandes d’aménagement ponctuel du temps de travail seront examinées pour permettre au salarié de s’organiser et de retrouver une stabilité.
Nombre de demandes ayant obtenu satisfaction
Conditions de travail
Amélioration des conditions de travail des femmes enceintes. - Améliorer l’information des femmes enceintes sur leurs droits
- Mettre en place un entretien dans le mois qui suit la déclaration de grossesse pour aménager leurs horaires.
Nombre d’entretiens
Article 6- Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée de trois années.
Article 7 - Révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires (Circulaire Relations du Travail n° 2011-006 du 20 septembre 2011). Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE de Troyes ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Troyes. Un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’ensemble des locaux de l’association.
Fait, le Signatures
Point de situation
Effectif de l’ASIMAT au 31/12/2016
ASIMAT 2015 ASIMAT 2016 Hommes 31 41 Femmes 450 478 TOTAL 481 519
