PROCÈS-VERBAL D’ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 – ASKELL ENTRE-LES SOUSSIGNES : La société ASKELL, société par actions simplifiée au capital social de 700 032 euros, dont le siège social est situé 589 route de Crest, 26740 Sauzet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 385 248 737, représentée par Madame XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes, accompagnée de Messieurs XXXXXXX et XXXXXXX. D’UNE PART,
ET :
FO, représentée par Madame XXXXXXX, dûment mandatée et habilitée en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Madame XXXXXXX;
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté et habilité en qualité de Délégué Syndical ;
CFE -CGC, représentée par Madame XXXXXXX, dûment mandatée et habilitée en qualité de Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, les parties se sont réunies les 29 avril 2026, 6 mai 2026 et 28 mai 2026. À l’issue de ces échanges, et après présentation des demandes formulées par les organisations syndicales ainsi que des propositions arrêtées par la Direction, les parties ont convenu des dispositions suivantes. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à la société ASKELL et à l’ensemble du personnel qui y est rattaché, sous réserve des dispositions particulières expressément prévues par le présent texte. ARTICLE 2 : DEMANDES FORMULEES PAR LES DELEGATIONS : Les organisations syndicales ont formulées les demandes suivantes : Délégation FO La délégation FO a principalement porté ses demandes sur une revalorisation générale de la rémunération, en particulier par une augmentation des salaires, une hausse significative des indemnités kilométriques et du forfait repas, ainsi que par le paiement du 1er mai à l’ensemble des salariés concernés et la mise en place d’un forfait data pour l’usage d’outils personnels dans le cadre de l’activité. Elle a également sollicité une extension de certains dispositifs aux salariés en télétravail, une plus grande transparence sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la communication d’éléments relatifs à l’index égalité professionnelle et à la préparation des futures obligations en matière de transparence salariale, ainsi que la présentation des grilles de salaires et des mesures correctrices envisagées. Enfin, FO a formulé plusieurs demandes liées à la qualité de vie au travail, notamment sur la charge de travail des salariés terrain, le droit à la déconnexion, la formation, la reconnaissance des compétences acquises sur le terrain et, plus largement, sur l’enveloppe budgétaire des NAO et certaines situations particulières relatives aux primes et indemnités. Délégation CFDT La délégation CFDT a centré ses revendications sur la compensation de l’augmentation du coût du carburant et l’amélioration de la prise en compte des frais professionnels et du temps réellement travaillé. Elle a ainsi demandé une hausse de 10 % de l’indemnité kilométrique pour les salariés terrain, le réexamen de la mise en place d’une carte carburant professionnelle pour les utilisateurs de véhicules de société, ainsi qu’une revalorisation du forfait repas différenciée selon les catégories de salariés. La délégation a également sollicité un réajustement tarifaire de plusieurs relevés et audits, estimant que certaines prestations sont aujourd’hui sous-évaluées au regard du temps effectivement nécessaire à leur réalisation, avec pour objectif une meilleure rémunération du travail réellement accompli. Délégation CFE-CGC La délégation CFE-CGC a formulé des demandes principalement orientées vers la rémunération des cadres, le partage de la valeur et la transparence salariale. Elle a ainsi sollicité la mise en place d’une prime annuelle d’intéressement à la performance de l’entreprise au bénéfice des cadres opérationnels et des agents de structure, selon des modalités restant à définir. Elle a également demandé une communication plus transparente sur les grilles salariales applicables aux fonctions cadres afin de mieux objectiver et corriger les écarts de rémunération, dans la perspective notamment des exigences européennes à venir en matière de transparence salariale. Enfin, la CFE-CGC a souhaité une évolution de l’accord CET par la mise en place d’un abondement renforcé de l’entreprise pour les jours épargnés par les cadres, dans une logique de fidélisation et de partage de la valeur. ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION ET MESURES ARRÊTÉES AU TITRE DES NAO 2026 3.1 Prime de partage de la valeur La Direction rappelle sa volonté de reconnaître et de récompenser la contribution des équipes aux résultats du Groupe, malgré un contexte économique contraint et des marges de manœuvre budgétaires limitées. Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
montant de référence : 500 euros;
bénéficiaires : les salariés de la société ASKELL remplissant les conditions d’éligibilité définies par le présent accord ;
condition de présence : le salarié devra être toujours présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime ;
règles de proratisation : le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs à temps partiel, pour les salariés en contrat d’enquête en fonction de leur pourcentage d’activité, ainsi que pour les salariés en forfait jours ;
date de versement : la prime sera versée à la date arrêtée par la Direction, sous réserve de sa signature et de l’accomplissement des formalités nécessaires au dépôt du présent accord.
Il est précisé que le montant de 500 euros constitue le montant maximum de référence de la prime. Il ne donnera pas lieu à majoration au-delà de ce plafond.
Compensation liée à l’utilisation de moyens personnels
Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de compensation financière lié à l’utilisation de moyens personnels de connexion ou de téléphonie dans le cadre des missions professionnelles. Cette compensation sera attribuée uniquement lorsque l’utilisation de moyens personnels aura été demandée expressément par l’encadrement pour les besoins de la mission. Les modalités retenues sont les suivantes :
box internet ou connexion mobile : compensation de 2,50 euros par semaine travaillée, au titre de la transmission des données collectées ;
téléphone mobile personnel : compensation de 1,25 euro par semaine travaillée, lorsque l’utilisation du téléphone personnel est nécessaire à la collecte de données pour des études spéciales à la demande de l’encadrement.
Cette compensation est subordonnée à l’existence d’un usage professionnel justifié et demandé par l’encadrement. Elle ne présente donc pas un caractère automatique et ne pourra être versée qu’aux salariés concernés par une telle demande dans le cadre de leurs missions.
Ajustements de rémunération ou de tarification liés à certaines prestations
Les parties conviennent des ajustements suivants concernant certaines prestations spécifiques. Concernant l’Audit Netto, le tarif sera revu pour la vague 2 de l’année 2026, sur la base des résultats constatés lors de la vague 1 de l’année 2026. Concernant Aldi Fleg, le tarif a été revu à compter du 1er mai 2026, sur la base de deux heures de relevés. Aucune autre prestation ne fait l’objet d’un ajustement spécifique au titre du présent accord. Les autres demandes relatives à certaines activités, notamment celles liées à la productivité, à l’organisation des missions ou à d’autres prestations terrain, ne sont pas retenues dans le cadre des présentes NAO, faute de budget disponible.
Indemnités kilométriques et frais de déplacement
Au titre des échanges intervenus dans le cadre des NAO 2026, les parties conviennent de la reconduction de l’aide complémentaire de deux centimes sur les tarifs d’indemnités kilométriques pour le mois de mai 2026. Cette mesure constitue la disposition retenue par la Direction concernant les indemnités kilométriques dans le cadre du présent accord. Les autres demandes relatives aux frais de déplacement, aux dispositifs carburant ou à une revalorisation plus large des indemnités kilométriques n’ont pas été retenues dans le cadre des présentes NAO, faute de budget disponible.
Autres mesures
Les parties constatent que plusieurs demandes complémentaires ont été formulées au cours de la négociation, notamment en matière de rémunération, de pouvoir d’achat, de frais, de temps de route, de productivité, de primes spécifiques ou encore d’organisation des missions. Après examen, ces demandes ne sont pas retenues dans le cadre du présent accord, faute de budget disponible. La Direction indique toutefois que certains sujets opérationnels, notamment ceux liés à la productivité, à l’organisation des missions ou au déploiement de nouveaux outils, pourront être examinés dans un cadre distinct des présentes NAO, notamment à l’occasion de pilotes ou de travaux spécifiques permettant d’en mesurer les impacts. ARTICLE 4 : DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Les parties rappellent que la négociation annuelle obligatoire a également porté sur les sujets relatifs au temps de travail et à son organisation. Au terme de la négociation, aucune mesure nouvelle spécifique relative à la durée effective ou à l’organisation du temps de travail n’est arrêtée dans le cadre du présent accord. Les dispositifs existants demeurent applicables dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise. Les demandes relatives à l’ajustement du temps de route, à la baisse de productivité, au temps administratif ou à toute autre mesure ayant une incidence sur l’organisation du temps de travail n’ont pas été retenues dans le cadre des présentes NAO, faute de budget disponible ou en l’absence d’éléments suffisants permettant d’en arrêter les modalités dans le présent accord. ARTICLE 5 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties constatent que la négociation a également porté sur le suivi des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, de déroulement de carrière et de conditions d’emploi. Au terme des échanges, aucune mesure nouvelle spécifique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est arrêtée dans le cadre du présent accord. Les parties rappellent que les dispositifs et engagements existants au sein de l’entreprise demeurent applicables. Le suivi de ces sujets pourra continuer à être réalisé dans les instances ou cadres habituels de dialogue social. ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de dépôt applicables par la Direction, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les salariés seront informés de sa conclusion selon les modalités habituellement en vigueur dans l’entreprise. ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre des NAO 2026. Il prendra effet à compter de sa date de signature sous réserve des dates d’application particulières expressément prévues par certaines mesures, notamment :
le 1er mai 2026 pour la révision du tarif Aldi Fleg ;
le mois de mai 2026 pour la reconduction de l’aide complémentaire de deux centimes sur les indemnités kilométriques ;
la date de versement arrêtée pour la prime de partage de la valeur ;
la date de mise en œuvre opérationnelle définie par la Direction pour les compensations liées à l’utilisation de moyens personnels.
Fait à Sauzet, le 12/06/2026, en quatre exemplaires originaux.
