La Compagnie ASL Airlines France, 15 rue Haut Laval 93290 Tremblay en France, Siret 344461546,
Représentée par M. Directeur Exécutif
D’une part,
Et :
Le SNPL France ALPA,
Représenté par M. délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Par avenant à l’accord RPNT conclu le 1er décembre 2023, les parties ont instauré, afin de répondre aux besoins spécifiques du programme FedEx, un dispositif de disponibilité opérationnelle dénommé « HOT SPARE FEDEX » (HSF).
Les périodes HSF constituent un dispositif autonome exclusivement dédié au programme FedEx.
Elles ne constituent ni une période de réserve, ni une période de standby au sens du RPNT.
Elles demeurent soumises aux dispositions du présent avenant, aux dispositions applicables du RPNT ainsi qu’aux dispositions réglementaires impératives relatives notamment aux temps de vol, temps de service et repos.
Le présent avenant a pour objet de renouveler ce dispositif.
Article 1 - Champ d’application et articulation avec le RPNT
Le présent avenant complète le RPNT et prévaut, pour les seules périodes HSF, sur toute disposition contraire ou incompatible.
Les notions de
programmation, modification de planning, régulation et accord du PNT s’entendent au sens du RPNT.
L’accord du PNT ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions impératives du présent avenant, notamment à l’obligation de positionnement du RESE.
Les autres dispositions du RPNT demeurent applicables pour tout ce qui n’est pas expressément régi par le présent avenant, sous réserve des dispositions réglementaires impératives applicables.
Sauf disposition contraire, toutes les heures mentionnées dans le présent avenant s’entendent en heure locale.
Article 2 - Dispositif « HOT SPARE FEDEX »
Les périodes HSF sont exclusivement destinées aux besoins opérationnels du programme FedEx.
Les vols ferry et de positionnement d’avion, notamment en vue de leur maintenance, ne constituent pas des activités opérationnelles du programme FedEx au sens du présent avenant.
Les périodes HSF ne peuvent être utilisées pour répondre à un autre besoin d’exploitation ni se substituer aux dispositifs de réserve ou de standby prévus par le RPNT.
Chaque journée identifiée
« HSF » au planning constitue une période de service, une vacation et un jour ON au sens du RPNT.
Plusieurs journées HSF consécutives constituent une
séquence HSF pour l’application du présent avenant.
2.1 - Programmation initiale
Lors de la programmation initiale, les seules séquences HSF pouvant être programmées sont exclusivement les suivantes :
HSF – HSF – RESE
HSF – HSF – HSF – RESE ;
HSF – HSF – HSF – HSF – RESE ;
HSF – HSF – HSF – HSF – HSF – RESE.
Aucune HSF isolée ni aucune autre séquence HSF ne peut être programmée lors de la programmation initiale.
2.2 - Modification de planning ou régulation
Toute modification de planning ou régulation ayant pour objet ou pour effet d’insérer une ou plusieurs HSF est soumise aux conditions et modalités d’accord du PNT prévues par le RPNT.
Toute HSF isolée ou toute séquence de HSF consécutives ainsi insérée doit obligatoirement être suivie de son propre RESE.
Lorsque plusieurs HSF ou séquences HSF sont insérées à des endroits différents du planning, chacune doit être suivie de son propre RESE.
La présence d’un RESE déjà positionné ailleurs dans le planning ne peut en aucun cas satisfaire à cette obligation.
L’obligation de positionnement du RESE est impérative et ne peut faire l’objet d’aucune dérogation, y compris avec l’accord du PNT.
Aucune activité, rotation, réserve, standby ou autre programmation ne peut être positionnée à la suite d’une HSF ou d’une séquence HSF en remplacement du RESE qui lui est associé.
Le déclenchement d’une mission FedEx pendant une HSF conformément au présent avenant ne constitue pas une modification de la programmation initiale au titre des dispositions relatives à la prime de régulation.
Toute modification réalisée en dehors du cadre prévu par le présent avenant ouvre droit à la prime de régulation prévue par le RPNT, sans préjudice des autres droits applicables.
Les éventuels frais supplémentaires engagés par le PNT sont pris en charge conformément au paragraphe 3.7.5 du RPNT.
2.3 - Horaires
Les horaires sont les suivants :
HSF de jour : 15 h 00 – 19 h 00 ;
HSF de nuit : 02 h 00 – 06 h 00 ;
RESE : 22 h 00 – 23 h 59.
Une même séquence HSF est exclusivement constituée de HSF de jour ou de HSF de nuit.
Article 3 - Organisation et RESE
Un PNT peut être programmé pour un maximum de cinq HSF consécutives.
À l’issue de chaque séquence HSF, le RESE est obligatoirement positionné.
La journée identifiée
« RESE » constitue un jour ON au sens du RPNT. Elle constitue une période de service et une vacation distinctes lorsque les conditions prévues par le présent avenant et les dispositions applicables du RPNT sont réunies.
Le RESE est destiné à permettre, le cas échéant, la poursuite ou l’achèvement d’une mission FedEx déclenchée pendant la dernière HSF de la séquence.
En l’absence de déclenchement d’une mission FedEx pendant cette dernière HSF, aucune activité opérationnelle ne peut être programmée ou déclenchée pendant le RESE.
Lorsque le repos réglementaire requis entre la fin du service résultant de la mission FedEx et 22h00 n’est pas acquis, le RESE ne constitue pas une nouvelle période de service à 22h00.
Il demeure néanmoins positionné au planning et le jour concerné demeure un jour ON. Lorsqu’un repos doit être pris à l’issue du RESE, celui-ci ne peut commencer avant
23h59.
Le RESE ne peut être utilisé pour déclencher une nouvelle mission, une réserve, un standby ou toute autre activité opérationnelle.
Toute activité à la suite du RESE constitue une nouvelle période de service et ne peut débuter qu’après l’accomplissement du repos réglementaire applicable.
Article 4 - Fonctionnement
Lorsqu’une mission FedEx est déclenchée pendant une HSF, le délai entre la
notification effective du déclenchement et le lâcher des freins de l’avion ne peut excéder une heure trente.
Pendant les périodes HSF, la prise en charge de l’hébergement est assurée par la Compagnie à la demande du PNT.
Pour les HSF de jour, et de nuit le TSV débute à l’heure de présentation prévue pour la mission conformément au RPNT et à la réglementation applicable.
Le non-déclenchement d’une mission FedEx pendant une HSF ne permet pas d’affecter le PNT à une autre activité opérationnelle.
En cas de déclenchement, seule la mission FedEx concernée peut être exécutée dans le cadre de la HSF.
L’activité résultant de la mission effectivement réalisée est décomptée conformément au RPNT.
Article 5 - Fréquence
Lors de la
programmation initiale, un même PNT ne peut être programmé pour plus d’une séquence HSF sur une période glissante de trente jours calendaires.
Cette limitation ne s’applique pas aux HSF résultant ultérieurement d’une modification de planning ou d’une régulation, lesquelles demeurent soumises aux conditions et modalités prévues par le RPNT et au présent avenant.
Article 6 - Durée
Le présent avenant entre en vigueur le
1er octobre 2026 et prend fin le 31 octobre 2026.
Il ne pourra être renouvelé que par la conclusion d’un nouvel avenant signé entre les parties.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet, à la diligence de la Direction, des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales applicables.
Il sera porté à la connaissance des salariés selon les procédures en vigueur au sein de la Compagnie.
