La compagnie ASL Airlines France 15 rue Haut Laval 93290 Tremblay en France, Siret 344461546
Représentée par M. Directeur Exécutif
D’une part,
Et :
Le SNPL
Représenté par M. délégué syndical
D’autre part,
Préambule
La compagnie Air Austral et la compagnie ASL Airlines France sont en pourparlers en vue de signer un contrat par lequel ASLF met à la disposition d’Air Austral un B737-800 pour une période du 11 novembre 2026 (date du premier vol commercial) au 31 mars 2027 (date de fin pouvant être soumise à modification) et un B737-800 pour une période du 9 décembre 2026 (date du premier vol commercial) au 31 janvier 2027.
Le projet de contrat prévoit qu’ASL Airlines France enverra un minimum de 4 équipages PNT par avion pour un programme de vol déterminé, qui pourra évoluer en fonction des besoins du client.
Les organisations professionnelles PNT et la Direction d’ASL Airlines France (ASLF), ont en conséquence décidé d’amender l’accord collectif d’entreprise PNT (RPNT), afin de l’adapter aux contraintes spécifiques liées à cette prestation particulière et temporaire.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 7 du RPNT « Débasement temporaire ».
Il a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Compagnie affectera, pour une durée limitée et sur la base du volontariat, un certain nombre de PNT sur une base différente de leur base d’affectation habituelle.
Il ne s’applique donc qu’aux personnels navigants techniques qui auront été retenus à l’issue du processus prévu à l’article 7 .2 du RPNT (appel à candidature, sélection et désignation).
Article 2 - Avenant au contrat de travail
Conformément aux dispositions de l’article 7.3 du RPNT, les PNT retenus pour ce changement de base temporaire se verront remettre un avenant à leur contrat de travail reprenant les dispositions du présent avenant.
Article 3 - Organisation
Quatre équipages par avion seront présents en permanence pour assurer les vols. Les relèves se feront avec un chevauchement qui permettra la passation de consignes et le lâché des CDB sur les aéroports de catégorie C.
Les périodes de débasement s’étendront sur une période d’environ 5 semaines avec un maximum de 35 jours calendaires. Ce chiffre pouvant être augmenté à 37 jours calendaires en cas de régulations. Tout autre changement sera considéré, au titre du présent avenant, comme deux périodes de débasement.
S’il n’y a pas assez de volontaires pour couvrir les périodes proposées, un même PNT pourra effectuer plusieurs périodes de débasement.
Le système de ON/OFF fonctionnera comme décrit ci-dessous :
N jours ON seront suivis de N-1 jours OFF.
Le nombre de jours ON sera compris entre 3 et 6.
Un seul bloc de 3 jours ON sera programmé par mois.
Le nombre de jours OFF minium par mois sera de 13 jours.
Les périodes de débasement choisies par le PNT devront prendre en compte les contraintes individuelles de programmation. Le PNT ne pourra pas être débasé sur une période incluant RTC, séances de simulateurs, visite médicale, formation CDB, temps alterné, congés, etc.
Si plusieurs PNT expriment le choix de périodes identiques, la LCP fixera la priorité.
La base d’affectation temporaire est Saint Denis de la Réunion (RUN).
Article 4 - Mesures d’accompagnement - Logistique
Le logement des PNT est à la charge d’Air Austral qui réservera des chambres dans un hôtel Mercure ou son équivalent.
Les mises en place se feront sur les vols Air Austral au départ de CDG, en classe Confort et avec des billets réservés.
Un véhicule de location par équipage sera mis à disposition par Air Austral, les frais d’essence restant à la charge des PNT.
Concernant les repas, le petit déjeuner est pris en charge avec la nuit d’hôtel.
Pour les repas (déjeuners & diners) sur les jours ON comme sur les jours OFF, le PNT bénéficie :
Soit d’un plateau repas fourni à bord de l’avion selon les conditions catering d’Air Austral ci-dessous,
BC = petit-déjeuner chaud DC = repas chaud SAND = sandwich
Soit d’une indemnité sur la base du forfait « Réunion » (33€/repas)
Article 5 - Rémunération
Toutes les dispositions du chapitre 3 du RPNT seront appliquées, y compris la prime de montée au terrain. En outre, afin de compenser la réduction du nombre de jours OFF (15 à 13) comme défini dans l’article 3, deux primes à la régulation seront payées par période de débasement telles que publiées dans l’appel à candidature.
Article 6 - Durée du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à la date de sa signature pour s’achever à l’issue de l’opération Air Austral.
Article 7 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera publié sur le site intranet de la Compagnie.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
