Avenant à l’accord collectif d’entreprise PNT (RPNT)
Entre :
La Compagnie ASL Airlines France 15 rue Haut Laval 93290 Tremblay en France, Siret 344461546, représentée par M. directeur exécutif,
D’une part,
Et :
Le Syndicat SNPL représenté par M. délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction d’ASL Airlines France et le SNPL sont convenues de modifier l’accord PNT sur quatre domaines spécifiques :
Le décompte mensuel d’activité
Les prestations prises en charge par la compagnie en cas de changement de planning
Le délai de publication du planning
Les services de vol consécutifs
Article 1 - Modification de l’article 3.3.2
L’article 3.3.2 du RPNT est actuellement rédigé comme suit :
3.3.2 SUP MG
Les UA décomptées au-delà de l’AMR sont rémunérées en sus du SMMG et constituent le SUP MG. Le niveau de l’AMR est abattu de 1/30ème par jour de congé payé, congé sans solde, congé exceptionnel, maladie ou accident du travail et toute autre absence.
Les parties conviennent de remplacer cet article par les dispositions suivantes :
3.3.2 SUP MG
Les UA décomptées au-delà de l’AMR sont rémunérées en sus du SMMG et constituent le SUP MG. Le niveau de l’AMR est abattu de 1/30ᵉ par jour de congé payé, congé sans solde, congé exceptionnel, maladie ou accident du travail et toute autre absence. Le même principe de proratisation s’applique lorsque le PNT n’est pas présent pendant la totalité du mois de référence, notamment en cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de mois. Dans ce cas, l’AMR est réduit de 1/30ᵉ pour chaque jour du mois de référence précédant la date d’embauche ou suivant la date de rupture du contrat de travail, afin que le seuil d’AMR soit calculé au prorata du temps de présence effectif sur le mois.
Cette disposition ne s’applique qu’aux PNT embauchés à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 - Modification de l’article 3.2.3.7
Pour tenir compte de la modification prévue à l’article 1 du présent avenant, les parties conviennent de modifier l’article 3.2.3.7 du RPNT.
Cet article est actuellement rédigé comme suit :
3.2.3.7 Décompte mensuel d’activité
L'activité résultante définie aux 3.2.3.1 à 3.2.3.6 ci-dessus fait l'objet d'un décompte d'UA mensuel. Ce décompte est comparé au résultat obtenu en application du tableau ci-après, la valeur la plus élevée est retenue pour le calcul de la rémunération :
Nota 1 : En cas de mois d’activité comportant des congés payés ou des absences rémunérées (arrêt maladie), les unités d’activité créditées correspondant au SMMG, en l’espèce 65, seront abattues proportionnellement au nombre de jours d’absence rémunérée, comme l’indique le tableau ci-après : Jours d’absence rémunérée 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Unités d'activité créditées au titre du SMMG 62.83 60.67 58.50 56.33 54.17 52.00 49.83 47.67 45.50 43.33 Jours d’absence rémunérée 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Unités d'activité créditées au titre du SMMG 41.17 39.00 36.83 34.67 32.50 30.33 28.17 26.00 23.83 21.67 Jours d’absence rémunérée 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Unités d'activité créditées au titre du SMMG 19.50 17.33 15.17 13.00 10.83 8.67 6.50 4.33 2.17 0.00
Toute vacation travaillée jusqu’à la onzième durant un mois comportant des congés payés sera créditée de 6 UA. A partir de la douzième vacation, il sera fait application du premier tableau prévu au 3.2.3.8 pour l’attribution des UA. Le total des UA ainsi obtenu sera comparé aux unités d’activités issues du deuxième tableau pour déterminer si besoin le supplément au SMMG (SUP MG). Cette méthode est aussi valable pour le calcul de l’activité en UA.
Exemples :
Si le PNT prend 10 jours de C.P. et effectue 5 vacations, il obtiendra : 43,33 UA soit 0 SUP MG
Si le PNT prend 17 jours de C.P. et effectue 8 vacations, il obtiendra : 48 UA (6x8) dont 28,17 au titre du minimum garanti abattu et 19,83 au titre du SUP MG
Si le PNT prend 5 jours de C.P. et effectue 12 vacations, il obtiendra : (11 x 6) = 66 + (1 x 5) = 5, soit 71 UA dont 54,17 au titre du minimum garanti abattu et 16,83 au titre du SUP MG. » Les parties conviennent de remplacer cet article par les dispositions suivantes :
3.2.3.7 Décompte mensuel d’activité
L'activité résultante définie aux 3.2.3.1 à 3.2.3.6 ci-dessus fait l'objet d'un décompte d'UA mensuel. Ce décompte est comparé au résultat obtenu en application du tableau ci-après, la valeur la plus élevée est retenue pour le calcul de la rémunération :
Nota 1 : En cas de mois d’activité comportant des congés payés, des absences rémunérées (arrêt maladie) et en cas d’entrée et/ou sortie au cours d’un mois civil, les unités d’activité créditées correspondant au SMMG, en l’espèce 65, seront abattues proportionnellement au nombre de jours d’absence visées ci-dessus, comme l’indique le tableau ci-après :
Jours d’absence rémunérée et entrée/sortie en cours de mois civil 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Unités d'activité créditées au titre du SMMG 62.83 60.67 58.50 56.33 54.17 52.00 49.83 47.67 45.50 43.33 Jours d’absence rémunérée et entrée/sortie en cours de mois civil 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Unités d'activité créditées au titre du SMMG 41.17 39.00 36.83 34.67 32.50 30.33 28.17 26.00 23.83 21.67 Jours d’absence rémunérée et entrée/sortie en cours de mois civil 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Unités d'activité créditées au titre du SMMG 19.50 17.33 15.17 13.00 10.83 8.67 6.50 4.33 2.17 0.00
Toute vacation travaillée jusqu’à la onzième durant un mois comportant des congés payés sera créditée de 6 UA. A partir de la douzième vacation, il sera fait application du premier tableau prévu au 3.2.3.8 pour l’attribution des UA. Le total des UA ainsi obtenu sera comparé aux unités d’activités issues du deuxième tableau pour déterminer si besoin le supplément au SMMG (SUP MG). Cette méthode est aussi valable pour le calcul de l’activité en UA.
Exemples :
Si le PNT prend 10 jours de C.P. et effectue 5 vacations, il obtiendra : 43,33 UA soit 0 SUP MG
Si le PNT prend 17 jours de C.P. et effectue 8 vacations, il obtiendra : 48 UA (6x8) dont 28,17 au titre du minimum garanti abattu et 19,83 au titre du SUP MG
Si le PNT prend 5 jours de C.P. et effectue 12 vacations, il obtiendra : (11 x 6) = 66 + (1 x 5) = 5, soit 71 UA dont 54,17 au titre du minimum garanti abattu et 16,83 au titre du SUP MG. »
Article 3 - Modification de l’article 3.7.5
L’article 3.7.5 du RPNT est actuellement rédigé comme suit :
3.7.5 Autres prestations prises en charge par la Compagnie
Pour les Représentants du personnel (RP) convoqués par la direction à participer à une réunion liée à leur fonction en présentielle, la Compagnie prend en charge le transport vers la base et retour, ainsi que les hébergements nécessaires, étant précisé que dans ce cas, le PNT ne pourra pas prétendre à l’indemnité de montée au terrain prévue au 3.7.3.
Par ailleurs, dans le cadre d’une modification d’un ou plusieurs services soit un changement de planning tel que défini au 4.6.1 Modification d’un ou plusieurs services – changement de planning, la Compagnie prend en charge le remboursement sur note de frais en compensation des frais supplémentaires engagés pour la modification ou l'achat d’un billet de MEP ou le paiement d'une nuit d’hôtel, rendu(s) nécessaire par la modification d'une activité programmée. Les Conditions d’application sont les suivantes :
Modification à l’initiative du service planning (sont exclus les aléas d’exploitation)
Rédaction d’une note de frais par le PNT avec les justificatifs associés,
Remboursement des frais de MEP engagés, sur le plafond maximum du tarif abonné AF applicable sur le(s) tronçon(s),
Remboursement des frais d’hébergement sur le plafond maximum d’une nuit d’hôtel,
Applicable uniquement aux personnels navigants techniques en contrat à durée indéterminée, à la date de mise en application de l’Accord.
Un Contrôle des NF sera effectué par la Direction Financière.
Le montant du plafonnement de la nuit d’Hôtel figure en Annexe V – Grille des primes et indemnités du PNT du RPNT.
Les parties conviennent de remplacer cet article par les dispositions suivantes :
3.7.5 Autres prestations prises en charge par la Compagnie
Pour les Représentants du personnel (RP) convoqués par la Direction à participer, en présentiel, à une réunion liée à leur fonction, la Compagnie prend en charge le transport vers la base et retour, ainsi que les hébergements nécessaires. Dans ce cas, le PNT ne peut prétendre à l’indemnité de montée au terrain prévue au 3.7.3.
Par ailleurs, dans le cadre d’une modification d’un ou plusieurs services, soit un changement de planning tel que défini au 4.6.1 « Modification d’un ou plusieurs services – changement de planning », la Compagnie prend en charge les frais supplémentaires engagés en conséquence de cette modification, notamment ceux liés à la MEP et à l’hébergement.
Lorsque la modification d’un ou plusieurs services rend nécessaire une ou plusieurs nuits d’hôtel, celles-ci sont systématiquement réservées et prises en charge directement par la Compagnie, sans avance de frais par le PNT. Le PNT ne peut être tenu de procéder lui-même à la réservation ou au paiement de l’hébergement.
Les conditions d’application sont les suivantes :
Modification à l’initiative du service Planning, à l’exclusion des aléas d’exploitation ne débordant pas sur un jour initialement OFF ;
Réservation ou achat du billet de MEP par le PNT, dans la limite du tarif abonné AF applicable au(x) tronçon(s) concerné(s) ;
Remboursement des frais de MEP engagés par le PNT sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs associés.
Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des personnels navigants techniques (PNT).
Lorsque le tarif disponible pour la MEP excède le plafond applicable ou que le PNT se trouve dans l’impossibilité de procéder à la réservation ou à l’achat du billet nécessaire, il en informe le service de planification par courrier électronique, en mettant en copie le Directeur des Opérations Aériennes.
Le service de planification décide alors de procéder directement à la réservation ou à l’achat du billet nécessaire ou de rechercher toute autre solution permettant la mise en œuvre de la modification, notamment en sollicitant un autre PNT.
Lorsque la modification nécessite un hébergement, le service de planification s’assure préalablement qu’un hébergement peut être effectivement réservé et pris en charge par la Compagnie. À défaut de réservation effective d’un hébergement nécessaire, la modification ne peut être validée par le service de planification.
Lorsque la MEP nécessaire ne peut finalement être mise en œuvre pour une raison indépendante de la volonté du PNT, aucune non-exécution de la modification ne peut lui être reprochée.
Un contrôle des notes de frais est effectué par la Direction Financière.
Article 4 - Modification de l’article 4.2.2
L’article 4.2.2 du RPNT est actuellement rédigé comme suit :
4.2.2 Programmation
L’objectif de la programmation est de construire les plannings des membres d’équipage pour permettre la bonne exécution du programme de vol défini par la Compagnie, tout en respectant les règles de services et de repos définies au présent accord.
La programmation doit, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, être établie dans les règles de l’art. Elle doit veiller à l’équité de répartition de l’activité aérienne entre les membres d’équipage. Des indicateurs seront mis en place (nombres de vols, nombres d’étapes, horaires de nuit, horaires perturbateurs, cumul des temps de vol et de services mensuels etc…) afin d’effectuer un suivi de l’équité et seront régulièrement présentés en commission PNT.
Un système de gestion du risque fatigue (GRF) est mis en place afin de définir les points sur lesquels une attention particulière en termes de planification doit être apportée (voir chapitre 1.3 du SCMM).
Un planning parait le 15 de chaque mois civil portant sur les 15 premiers jours du mois suivant. Il est complété à la fin de ce même mois civil par la période recouvrant le reste des jours du mois suivant.
Les parties conviennent de remplacer cet article par les dispositions suivantes :
4.2.2 Programmation
L’objectif de la programmation est de construire les plannings des membres d’équipage pour permettre la bonne exécution du programme de vol défini par la Compagnie, tout en respectant les règles de services et de repos définies au présent accord. La programmation doit, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, être établie dans les règles de l’art. Elle doit veiller à l’équité de répartition de l’activité aérienne entre les membres d’équipage. Des indicateurs seront mis en place (nombres de vols, nombres d’étapes, horaires de nuit, horaires perturbateurs, cumul des temps de vol et de services mensuels, etc.) afin d’effectuer un suivi de l’équité et seront régulièrement présentés en commission PNT. Un système de gestion du risque fatigue (GRF) est mis en place afin de définir les points sur lesquels une attention particulière en termes de planification doit être apportée (voir chapitre 1.3 du SCMM). Un planning paraît le 15 de chaque mois civil et porte sur la période allant jusqu’au dernier jour du mois suivant. Il est complété le dernier jour de chaque mois civil par la publication des quinze premiers jours du deuxième mois suivant. Exemple : le 15 septembre, le planning est publié jusqu’au 31 octobre ; le 30 septembre, il est complété jusqu’au 15 novembre.
Article 5 - Modification de l’article 4.3.3.2
L’article 4.3.3.2 du RPNT est actuellement rédigé comme suit :
4.3.3.2 Services de vol consécutifs
Le nombre de services de vol consécutifs est limité à 5 lors du bloc 6 ON dans les cas suivants :
dès lors que l’un des services empiète en tout ou partie sur le WOCL (02h00/04h59 locale) ou
qu’au moins 2 services empiètent sur les horaires perturbateurs (0h00-01h59 ou 05h00-06h59 locale)
Ce nombre pourra être dépassé en cas de besoin d’exploitation de la Compagnie avec l’accord du personnel navigant.
Les parties conviennent de remplacer cet article par les dispositions suivantes :
Services de vol consécutifs
Le nombre de services de vol consécutifs est limité à 5 au sein d’un même bloc de jours ON dans les cas suivants :
dès lors que l’un des services empiète en tout ou partie sur le WOCL (02h00/04h59 locale) ou
qu’au moins 2 services empiètent sur les horaires perturbateurs (00h00-01h59 ou 05h00-06h59 locale).
Ce nombre pourra être dépassé en cas de besoin d’exploitation de la Compagnie avec l’accord du PNT.
Article 6 - Durée - Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales.
Les nouvelles dispositions seront intégrées au RPNT dont la version actualisée sera portée à la connaissance du personnel selon les modalités habituelles.
