La Compagnie ASL Airlines France, 15 rue du haut de Laval 93290 Tremblay en France, Siret 344461546
Représentée par M. Directeur Exécutif
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC
Représenté par M.
Le Syndicat SNPL France ALPA
Représenté par M.
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par M.
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par M.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Compagnie ASL Airlines France a ouvert au mois de mai 2025 les Négociations Annuelles Obligatoires.
5 réunions de négociation se sont tenues les 21 mai, 4 juin, 18 juin, 2 juillet et 11 juillet 2025.
Ces NAO se sont déroulées dans un contexte économique fragile.
Le Résultat d’exploitation de l’année 2024 est négatif à hauteur de – 1,2 M€ et seul un résultat financier exceptionnel a permis d’atteindre un résultat net positif à hauteur de 3,2 M€, ce résultat ayant donné lieu au versement d’une enveloppe de participation à hauteur de 600 000 euros.
S’agissant de la situation de l’activité du 1er semestre 2025, elle s’avérait préoccupante, les résultats étant inférieurs à environ 3,5 M€ par rapport au budget établi (prévoyant un REX de – 1,3 M€ en fin d’année).
Informés de cette situation délicate, les organisations syndicales représentatives avaient à l’époque fait part à la Direction de leurs différentes demandes qui sont récapitulées ci-après :
CFE CGC
Augmentation générale de 6% ; PUA augmentée à 1700 € ; Paiement des jours pour enfant hospitalisé ; 1 jour de congé supplémentaire tous les 5 ans ; Prime ancienneté : 1% par an au-delà de 15 ans ; Primes / indemnités diverses : Instauration d’une Prime de mission ; Titres restaurant ou 3 € pour plat Picard ; Mise en place test d'une navette depuis/vers une station RER avec 2 rotations chaque matin/soir (système de résa via DeskBird) ; PPV de 2000 € par salarié ou supplément de participation.
SNPNC FO
Augmentation de 3% des grilles PNC/CC ; Paiement en une seule fois de la PUA ; Prime de 50 € si déclenchement sur jour "available" (AVLB) < 96h ; Prime de 1000 € pour médaille du travail ; Revalorisation à la hausse des primes d'instruction, y compris instructeur CRM (à aligner sur la prime PNT) ; Test Co et Court-voiturage via plateforme de type Karos ; Accès chambre hôtel CDG pour départs matinaux (équité avec PNT) ; Revalorisation grille PNC (SMIC) ; Maintien écart PNC/CC ; Création échelon C11 (+2% sur C10 à 21 ans).
UNSA
Augmentation générale de 4% + 50 euros fixe ; Augmentation de la PUA de 20% (1680 euros) ; 1 jour de congé supplémentaire tous les 5 ans d'ancienneté ; 1% d'augmentation par an au-delà des 15 ans d'ancienneté ; Revalorisation de 1% pour les plus de 20 ans ; Augmentation des IKV de 20% ; Augmentation de 20% de la prime de panier pour les décalés ; Paiement intégral des vacations dites longues de 11 heures ; Doublement de la prime d'entretien de l'uniforme ou son remplacement par un service de pressing efficient" ; Mise en place de tickets restaurant (60/40) ; Chèques carburant ; 2000 € par salarié ou supplément de participation
SNPL
Augmentation générale de 5% ; Augmentation de la prime à la régulation de 100 euros (permet d'économiser des équipages) ; Mise en place d’une prime de 500 euros pour les vols TLV ; Revalorisation des primes forfaitaire d’instruction (même pourcentage pour TRI et TRE) ; LTC : prime mensuelle comme TRI et TRE ; Plafond d’alimentation du CET en jours de CP/ Abondement de l'entreprise ; Mise à disposition d’un véhicule cargo à MRS pour les équipages ; article 4.9.2 RPNT ; Création classe C11 (CDB) C9 (OPL) ou à minima revalorisation de la prime "fixe" de 1%
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De son côté, la Direction, après avoir étudié les différentes demandes, avait proposé aux Organisations syndicales :
Une augmentation générale de 1% des salaires de base des Personnels Sol et des grilles de rémunération PNT et PNC.
Une enveloppe destinée à opérer certains ajustements individuels nécessaires en matière de rémunération afin de tenir compte, notamment, de la situation du marché du travail.
Une augmentation de la part prise en charge par la Compagnie dans les cotisations à la couverture frais de santé.
La création d’une classe supplémentaire dans toutes les grilles salariales des Personnels Navigants (PNT et PNC)
L’insertion dans l’accord NAO d’une clause de « retour à meilleure fortune » si les résultats à fin octobre 2025 sont supérieurs d’au moins 1 M€ par rapport au budget.
Parallèlement aux NAO, et dans l’optique de permettre une augmentation de la rémunération globale des salariés, une amélioration des critères de déclenchement prévus dans l’accord d’intéressement dont le terme a expiré le 31 décembre 2024.
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Ces NAO se sont interrompues au cours de la saison estivale et n’avaient donné lieu ni à la signature d’un accord, la majorité des organisations syndicales représentatives ne souhaitant pas accepter les mesures proposées par la Direction, ni à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.
Arrivant au terme de l’exercice 2025, en dépit de résultats prévus fortement déficitaires de la Compagnie, la Direction a souhaité renouveler certaines de ces propositions et en ajouter de nouvelles.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de conclure le présent accord.
Article 1er - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2025 (sous réserve des dispositions particulières qui seront prévus dans l’accord PPV prévu à l’article 3 du présent accord), quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.
Article 2 - Augmentation de la part de la cotisation à la Couverture Frais de Santé (mutuelle) prise en charge par la Compagnie.
Actuellement, la Compagnie participe au financement de la cotisation à la mutuelle pour le régime « base isolé » à hauteur de 65%.
A compter du mois de janvier 2026, la part prise en charge par la Compagnie au régime « base isolé » sera portée à 70%.
Article 3 - Versement d’une « Prime de partage de la valeur »
La direction s’engage à conclure un accord prévoyant le versement d’une PPV à l’ensemble du personnel d’un montant correspondant à environ 1% de la masse salariale.
Un accord spécifique sera négocié et conclu au plus tard le 24 décembre 2025.
Article 4 - Mesure de diversification de l’épargne salariale
Afin de permettre aux salariés de pouvoir diversifier leur épargne salariale, la Direction s’engage à conclure un accord relatif à la mise en place d’un PERECO au plus tard le 24 décembre 2025.
Article 5 - Engagement relatif aux NAO 2026
La Direction s’engage à accorder, dans le cadre des NAO 2026, une augmentation collective de 1% minimum à compter du 1er juillet 2026, sous forme de revalorisation des salaires de base du Personnel Sol (hors alternants et stagiaires) et du SMMG des PNT et des PNC (hors stagiaires de l’ATO et CQP).
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 7 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera publié sur le site intranet de la Compagnie.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
