La Compagnie ASL Airlines France 15 rue du Haut de Laval 93290 Tremblay en France, Siret 344461546, représentée par M. directeur exécutif
D’une part,
Et :
Le SNPL, représenté par M. délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le 12 décembre 2025, le Délégué Syndical du SNPL notifiait à la Direction de la Compagnie un préavis de grève pour la période du jeudi 18 décembre 2025 à 00h00 au lundi 22 décembre 2025 à 23h59, heure de Paris.
Ce préavis était accompagné des revendications rappelées ci-après « portant sur l’équité salariale, la progression de l’ancienneté, la pénibilité et les conditions de travail », que le SNPL estimait « légitimes et nécessaires pour garantir l’équilibre entre les PNT du Groupe » :
1 - Une équité salariale afin de tendre vers une revalorisation annuelle conforme à celle proposée aux autres PNT du groupe, basés à CDG ;
2 - Un plan de rattrapage des grilles salariales, dans un délai raisonnable, pour assurer une homogénéité des rémunérations et des progressions entre tous les PNT du Groupe basés à CDG opérant le même type d’avion ;
3 - Une refonte des progressions d’ancienneté des PNT au sein d’ASL F ;
4 - Une révision de la valorisation des vacations supplémentaires ;
5 - La mise en place de primes spécifiques FedEx, tenant compte de la pénibilité accrue et des écarts actuellement constatés. Notre objectif est de rétablir une égalité de traitement conforme à l’esprit que nous avons toujours défendu. Nous restons pleinement attachés au dialogue social et à la recherche de solutions équilibrées.
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A la suite à ce dépôt, de nombreuses réunions se sont tenues au cours desquelles la Direction a souhaité apporter toutes les précisions nécessaires, en totale transparence, en particulier, mais pas seulement, sur le sentiment d’iniquité entre les PNT des différentes entités du Groupe en matière de rémunération et de conditions de travail.
La Direction a fourni des éléments de comparaison objectifs et quantifiés démontrant que, si effectivement les rémunérations n’étaient pas identiques, l’importance de l’écart de rémunération annuelle des PNT était très loin de correspondre à la perception qu’ils en avaient.
Qu’en outre, si la situation des salariés n’était effectivement pas la même dans les différentes entités du Groupe cela résultait à la fois de décisions échappant à l’entreprise, d’un contexte et d’un historique propre à chacune des entités du Groupe.
La Direction a également rappelé (et expliqué les multiples raisons) qu’à la fin de l’année 2025, le résultat financier projeté d’ASL AIRLINES France se situait autour de - 10 M€, ce qui naturellement ne permettait pas à l’entreprise de prendre des décisions inconsidérées pouvant obérer l’avenir de la Compagnie.
Les représentants du SNPL ont écouté les arguments énoncés par la Direction.
La Direction, quant à elle, a été à l’écoute des attentes exprimées par les salariés au travers de leurs représentants.
Elle est ainsi parvenue à obtenir, de la part de la Direction du Groupe ASL et afin d’éviter un mouvement social dont les effets auraient été particulièrement préjudiciables pour la Compagnie et ses clients tant Passagers que Cargo, la possibilité de faire bénéficier les PNT des mesures faisant l’objet du présent protocole d’accord de fin de conflit.
Les représentants du personnel ayant accepté le principe d’une levée du préavis de grève sous réserve du bénéfice de ces mesures, les parties ont convenu de la conclusion du présent protocole.
Article 1 - Augmentation de la grille de rémunération (SMMG) des PNT
A compter du 1er décembre 2025, la grille des SMMG des PNT (OPL et CDB) est revalorisée de 1,5%.
La nouvelle grille sera diffusée au personnel selon les modalités habituelles.
Article 2 - Engagement d’ouverture de négociations
La Direction s’engage, au cours du mois de janvier 2026, à définir en concertation avec les représentants du personnel un calendrier de négociations visant à la révision du RPNT dans un double objectif :
1 - Adapter les règles de fonctionnement et le statut des PNT dans le but d’optimiser la productivité en garantissant la santé et la sécurité des salariés
2 - Afin d’identifier des axes de progression en matière de rémunération, de progression d’ancienneté et de carrière pouvant bénéficier aux PNT
Article 3 - Engagement en vue des NAO 2026
La Direction s’engage à accorder, dans le cadre des NAO 2026, une augmentation collective de 1% minimum à compter du 1er juillet 2026, sous forme de revalorisation des salaires de base du Personnel Sol (hors alternants et stagiaires) et du SMMG des PNT et des PNC (hors stagiaires de l’ATO et CQP).
Article 4 - Autres mesures
Indépendamment des mesures énoncées ci-dessus, la Direction s’engage à inscrire dans le projet d’accord NAO qui sera soumis aux Organisations Syndicales Représentatives avant le 25 décembre 2025 :
1 - Attribution à l’ensemble du personnel d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant équivalent à environ 1% de la masse salariale (Cette PPV fera l’objet d’un accord spécifique également signé au plus tard le 24 décembre 2025).
2 - Mise en place par accord collectif d’un PERECO diversifiant les possibilités d’épargne des salariés au plus tard le 24 décembre 2025.
3 - A compter du 1er janvier 2026, augmentation de la part patronale de 5% de la complémentaire santé (70% au lieu de 65% de la cotisation « base isolé » à la charge de l’employeur)
4 - Reprise du point 3 du présent accord relatif à l’augmentation minimale de 1% de la masse salariale dans le cadre des NAO 2026.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au jour de sa signature et fera l’objet des formalités obligatoires de dépôt.
Sous réserve du respect par chacune des parties de ses obligations, les parties s’interdisent de remettre en cause, le présent accord, en l’une quelconque de ses dispositions.
