Mise en place du volontariat pour vol sur jour OFF
Entre :
La Compagnie ASL GALLIA, 15 rue du Haut de Laval 932190 Tremblay en France, SIRET 987520772
Représentée par son représentant légal, dûment mandaté, M.
D’une part,
Et :
Le SNPL France ALPA,
Représenté par M. délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Sollicitée par son client unique afin de répondre aux besoins ponctuels et supplémentaires des programmes de vol ainsi qu’à l’ouverture de nouvelles routes et consciente de la nécessité d’améliorer sa réactivité opérationnelle afin de maintenir une couverture réseau optimale et renforcer la stabilité de la programmation des PNT, la Direction ASL GALLIA a souhaité engager des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de valoriser un dispositif d’incitation au volontariat sur jour OFF des Personnels Navigant Technique (ci-après “PNT”) de la compagnie. Les Parties ont convenu de la nécessité d’encadrer strictement cette pratique afin de s’assurer que la sécurité des vols et la limite du risque fatigue auxquels sont nécessairement soumis les PNT restent la priorité absolue.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à chaque personnel navigant technique de la Compagnie ASL GALLIA quelle que soit la nature de son contrat de travail et son niveau hiérarchique.
ARTICLE 2. Objet
L’objectif des règles définies au présent accord est de s’assurer que le volontariat sur jour OFF soit effectué par les équipages de la Compagnie dans des conditions respectant les impératifs de sécurité des vols, les limitations des temps de vol, de service et de repos applicables tels que prévues par la réglementation EASA COMMISSION REGULATION (EU) No. 83/2014 of 29 January 2014 amending Regulation (EU) No 965/2012, Part ORO, subpart FTL ainsi que sur le Code des Transports.
ARTICLE 3. Programmation
Article 3.1. Principes
Conformément aux obligations légales et réglementaires, les Parties rappellent que l’objectif de la programmation est de construire les plannings des membres d’équipage afin de permettre la bonne exécution du programme de vol défini par la Compagnie, tout en respectant les règles de services et de repos obligatoires.
La programmation doit, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, veiller à l’équité de répartition de l’activité aérienne entre les membres d’équipage.
Article 3.2. Limites de planification
L’importance du strict respect des limitations de temps de vol et de repos (FTL), de l’OMA de la Compagnie et du Code des transports ayant d’ores et déjà été rappelé, les Parties conviennent de la nécessité d’encadrer strictement la programmation, y compris en l’absence de volontariat sur jour OFF, afin de préserver la sécurité des vols. Les parties confirment leur volonté de prendre en considération les recommandations formulées par le FSAG en matière de gestion de la fatigue et d’organisation des rotations, tout en exploitant pleinement le potentiel de flexibilité offert par le présent accord. À terme, lorsque la compagnie opérera dans le cadre du « crew budget », la Direction veillera à aligner strictement ses pratiques sur ces recommandations. Les parties conviennent que cet engagement est conclu pour une durée indéterminée, indépendamment de la durée du présent accord prévue à l’article 6. La Direction exprime, dans un esprit de dialogue social, y compris avec la DSP en Belgique, son intention de procéder à une révision des règles de rostering/crewing afin de mieux intégrer les spécificités de la base CDG et la problématique du “commuting”. Cette révision fera l’objet d’un travail conjoint dans le cadre d’un accord d’entreprise à discuter à l’issue de la phase de test (31 décembre 2025) pour une mise en œuvre envisagée au plus tard au 01 juillet 2026. Les parties conviennent de la portée à durée indéterminée de cet engagement indépendamment de la durée du présent accord prévue à l’article 6 du présent.
ARTICLE 4. Dispositif de volontariat “vol” sur jour OFF
ARTICLE 4.1. Limites de volontariat
Les Parties s’accordent afin de limiter les possibilités de recours au volontariat dans les conditions fixées ci-après :
Chaque PNT pourra proposer jusqu’à 4 volontariats “vol sur jour OFF” dans le cadre du dispositif long terme.
Dans le dispositif court terme, le PNT pourra proposer autant de jours de volontariats “vol sur jour OFF” qu’il le souhaite, mais le service planning ne pourra en retenir que 4 maximum, comme stipulé ci-dessous.
La Compagnie ne pourra mobiliser qu’un maximum de quatre (4) volontariat “vol” sur jours OFF par mois civil et trente-deux (32) volontariat “vol” sur jours OFF par an, par PNT, tous dispositifs de volontariat confondus.
Par ailleurs, un plafond global est fixé à 1200 volontariats “vol” sur jours OFF par année civile pour l’ensemble des PNT.
L’ensemble de ces limites fera l’objet d’une proratisation proportionnelle au temps de travail pour les PNT en temps partiel/alterné. Il est rappelé que l’attribution d’activité “vol” suite à un volontariat sur jour OFF devra faire l’objet d’une parfaite équité de répartition. Le respect de ce principe fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission telle que prévue à l’article 8 du présent. En tout état de cause, il est également rappelé que la programmation des PNT d’ASL GALLIA ne pourra pas conduire au dépassement des limites suivantes : le volontariat est interdit sur les jours de congés payés et les périodes de repos d’origine légale et/ou réglementaire.
ARTICLE 4.2. Modalités d'exercice du volontariat sur jour OFF
Article 4.2.1. Volontariat à long terme
Chaque mois, le PNT volontaire fait connaître par un fichier partagé au service planning son volontariat et précise le nombre de jours OFF qu’il souhaite mettre à disposition de la compagnie, au plus tard le 28 de chaque mois N pour le mois N+2. En fonction des besoins opérationnels, le service planning apporte une réponse au PNT et confirme lors de la publication habituelle du planning le nombre de jours OFF utilisés dans le cadre du volontariat. Ces jours sont identifiés dans le planning via un code ou une note spécifique.
Le PNT pourra également modifier ses disponibilités jusqu’à la clôture du bidding mensuel, fixée au 28 de chaque mois.
Article 4.2.2. Volontariat à court terme
Afin de répondre à ses besoins opérationnels de court terme (absences imprévues, ajouts de vols), la Compagnie offre aux PNT la possibilité de signaler, par un fichier partagé au service planning, un ou plusieurs jours de disponibilité fixes - c’est-à-dire des dates précises qu’ils souhaitent volontairement mettre à disposition au cours du mois de publication. Il est convenu que les PNT qui le souhaitent pourront communiquer ces dates à tout moment durant la période de publication du roster. Le PNT pourra également modifier ses disponibilités tant que le(s) jour(s) concerné(s) n’a(ont) pas été activé(s) par le service planning. La Compagnie pourra activer ces jours de volontariat sous réserve d’un préavis minimal de 72 heures avant le début du service concerné. L’affectation sera alors notifiée via le portail AIMS eCrew, avec accusé de réception obligatoire de la part du membre d’équipage. Ces jours sont identifiés dans le planning via un code ou une note spécifique. Dans ce cadre, aucune activité de vol ne pourra être planifiée sur un jour OFF mis à disposition par le PNT sans respect du délai minimal de 72 heures, sauf accord écrit exprès du volontaire.
ARTICLE 4.3. Compensation
Au regard de la souplesse opérationnelle apportée par un tel dispositif, les parties conviennent d’une compensation juste pour l’exercice du volontariat sur jour OFF correspondant à :
Une majoration égale à 10,5 % du salaire brut par jour vendu (175 % de la règle actuelle des 6 % du salaire mensuel brut fixe applicable aux DOW).
Prime par Jour OFF vendu = Salaire mensuel brut mensuel *10,5% Étant précisé qu’en cas d’annulation provenant de la Compagnie après la publication du planning, la compensation sera due. En cas d’absence justifiée du PNT (unfit to fly, arrêt maladie, etc.), la compensation ne sera pas versée et le jour OFF initialement prévu sera transformé en jour de maladie, sans être réintégré au compteur annuel global de jours OFF. Le paiement de cette compensation sera ajouté au salaire du mois suivant, après décompte exact. En aucun cas, cette compensation ne saurait se substituer aux autres formes d’avantages ou de salaires actuellement applicables au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4.4. Garantie d’absence de pression et protection du volontariat
La participation d’un PNT au dispositif de volontariat sur jour OFF est libre, individuelle et entièrement facultative. Aucun membre d’équipage ne peut faire l’objet - directement ou indirectement - d’une sollicitation répétée, d’une insistance ou d’un quelconque inconvénient conditionné à son acceptation ou à son refus.
ARTICLE 5. Contreparties et engagements de la Direction
Si les parties conviennent de l’importance d’organiser un tel dispositif au regard des besoins d’exploitations prévisionnelles et des projets de nouvelles routes ainsi que de l’intérêt de pérenniser ce mécanisme, il doit être rappelé que la possibilité organisée par le présent accord ne saurait constituer une variable d'ajustement pour la compagnie afin de compenser un sous-effectif structurel. Dès lors , la Direction s’engage :
A informer le CSE chaque mois des travaux du FSAG, dans le cadre de ses missions liées à la santé et à la sécurité des salariés, du contenu et du volume des rapports émis par les équipages de la Compagnie.
A assurer une information mensuelle du CSE par les services Rostering et Training concernant l’évolution des effectifs PNT, notamment à travers les documents Crew Situation et Crew Budget, permettant de suivre les avancées par rapport aux objectifs définis par le présent accord.
A respecter les limites de planification prévues à l’Article 3.2 du présent.
ARTICLE 6. Durée et clause de revoyure
Le présent accord prend effet pour une durée déterminée à compter du 18 septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 avec possibilité de reconduction tacite, sauf pour les engagements prévus au présent dont la durée d’application est spécifiquement prévue à durée indéterminée. 30 jours avant ce terme, les Parties conviennent de se réunir afin d’évaluer l’impact des dispositions, tant sur le plan opérationnel que sur la fatigue des équipages, en tenant compte des recommandations émises par la Commission mentionnée à l’article 7 du présent accord. En fonction de ces éléments, les Parties auront la possibilité soit de confirmer la reconduction tacite du présent, soit de convenir de la nécessité de rédiger un avenant d’adaptation au présent ou encore de s’opposer à la reconduction tacite du présent dans les conditions définies ci-après. Chacune des parties signataires du présent accord pourra s’opposer à la reconduction tacite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires avant le 30 novembre 2025. A défaut, le présent accord sera reconduit pour une durée indéterminée dans les mêmes termes, sauf à ce que les Parties aient convenu d’un avenant révisant le présent selon d’autres conditions.
ARTICLE 7. Suivi
Une commission de suivi du présent Accord composé de deux représentants désignés par OS signataires PNT, d’un membre de la Direction et d’un représentant du Rostering se réunit une fois tous les 2 mois, le même jour que les réunions CSE. Des indicateurs seront mis en place et présentés lors de ces réunions (nombres de volontaires, nombre de jours de disponibilités par mois, nombre de jours utilisés, nombre total de changements effectués après la publication du planning mensuel, absentéisme, rapports fatigue, les ratios équipage/coque, etc…) afin d’effectuer un suivi de l’équité mais également de l’impact du dispositif sur les opérations et les équipages. La commission sera également chargée de résoudre les différends collectifs relatifs à l'interprétation ou à l'application de l’Accord. Dès lors qu’elle sera saisie d’un tel différend, la Commission devra être informée puis réunie lors d’une réunion extraordinaire dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la réclamation.
ARTICLE 8. Révision
Une révision du présent Accord peut être demandée par une des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement à l’Accord. Toute demande de révision doit être adressée à chaque Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée accompagnée, le cas échéant, d’une proposition de rédaction d’un texte de remplacement. Dès que possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 1 mois à partir de la première présentation de cette lettre, la Direction devra avoir convié les Parties lors d’une réunion en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. L'avenant portant modification ou révision de tout ou partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu'il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l'ensemble des Parties.
ARTICLE 9. Dénonciation
Les dispositions du présent article relatives à la dénonciation ne pourront s’appliquer que dès lors que le présent aura été reconduit tacitement ou par avenant pour une durée indéterminée au terme du 31 décembre 2025. La dénonciation du présent Accord par l'une des Parties, dans les conditions fixées par le code du travail, doit être obligatoirement notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres Parties. Les Parties au présent Accord se réuniront, sur convocation de la Direction, dans les délais les plus rapides et au plus tard dans les 45 jours calendaires suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la dénonciation, en vue de rechercher un accord de substitution. En cas de pluralité des Parties, le délai de 45 jours calendaires commencera à courir à compter de la première des notifications. Si aucun accord de substitution n’est régularisé, l’Accord continuera de produire ses effets pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification de la dénonciation. A l'expiration de ce délai total de 15 mois, le présent Accord cessera de produire tout effet.
ARTICLE 10. Information du personnel
Le présent Accord est accessible à tous les PNT sur la plateforme EFB Content.
ARTICLE 11. Dépôt et publicité
L’Accord fera l'objet du dépôt prévu par les articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail. Toute modification ultérieure sera également déposée dans les formes légales.
Fait à Roissy, le 18 septembre 2025
Pour ASL GALLIAPour le SNPL
______________________________________________________________ M., Directeur GénéralM., Délégué Syndical
