Dont le siège social est situé 15 rue du Haut de Laval, 95708 Roissy CDG Cedex Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA)
Représenté par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société ASL GALLIA S.A a été créée au mois de mars 2024.
Les élections du CSE ont eu lieu au mois de mars 2025, permettant la désignation d’une représentation syndicale habilitée à négocier et conclure des accords collectifs.
Dans le cadre de la création d’ASL GALLIA, impliquant le transfert du contrat de travail d’un certain nombre de PNT d’ASL Belgique à ASL GALLIA, des dispositions particulières ont été prévues, garantissant aux salariés transférés une évolution de leur rémunération selon certains critères.
Nonobstant ces dispositions conventionnelles, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales PNT représentatives sont convenues de se réunir afin d’acter les mesures qui seront appliquées au cours de l’année 2026.
C’est ainsi qu’après discussions, les parties sont parvenues de la conclusion du présent accord qui met un terme aux NAO 2025.
Article 1er - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des PNT présents dans les effectifs à la date du 1er janvier 2026, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, à l’exception des stagiaires et des salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage en raison des spécificités des règles qui leur sont applicables en matière de rémunération.
Article 2 - Mesure d’augmentation collective des rémunérations
Les salariés visés à l’article 1 « Champ d’application » bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG).
Cette augmentation sera appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Les grilles de rémunération des PNT actualisées seront diffusées selon les modalités habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.
En raison de l’absence d’organisations syndicales représentatives du Personnel Sol, cette augmentation fera l’objet d’une décision unilatérale de la Direction afin de rendre également applicable une augmentation de 2 % sur le salaire de base du personnel sol de la compagnie
Article 3 - Attribution d’une subvention exceptionnelle aux ASC du CSE
A compter de l’année civile 2026, la Direction accorde au CSE une subvention supplémentaire et exceptionnelle aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) correspondant à une somme forfaitaire de 85 000 euros selon des modalités précisées par un accord dédié.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations au cours de ce délai de préavis.
Article 6 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera publié sur le site intranet de la Compagnie.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
