Dont le siège social est situé 15 rue du Haut de Laval, 95708 Roissy CDG Cedex Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA)
Représenté par
Le Comité Social et Économique
Représenté par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société ASL GALLIA S.A a été créée au mois de mars 2024.
Les élections du CSE ont eu lieu au mois de mars 2025.
Les parties au présent accord ont souhaité, compte-tenu notamment du contexte dans lequel a été créée la Société, définir en toute transparence et dans un esprit de loyauté réciproque les principes déterminant le montant de la subvention du CSE aux activités sociales et culturelles (ASC).
Article 1 - Subvention conventionnelle du CSE aux ASC
Conformément aux dispositions de la Convention Collective du Transport Aérien (Personnel Sol) applicable au sein de la Société, le CSE bénéficie à ce jour d’une subvention annuelle correspondant à 0,5% de la masse salariale brute au titre des ASC.
La masse salariale brute s’entend, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail, de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2 - Subvention spécifique
D’un commun accord, les parties conviennent que le CSE se verra attribuer, chaque année civile, un montant forfaitaire, venant s’ajouter à la subvention prévue par la Convention Collective, d’un montant invariable de 600 euros par salarié.
Pour l’année 2026, et conformément à l’accord NAO PNT 2025, cette enveloppe supplémentaire s’élève à un montant arrondi à 85 000 euros (141 salariés présents dans les effectifs à la date du 31/12/2025).
Les parties reconnaissent et acceptent sans réserve que cette subvention spécifique n’entrera pas dans l’assiette de calcul des dépenses sociales en cas d’application des dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord, qui entre en application à la date de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Il sera publié sur le site intranet de la Compagnie.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
