ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES EXCLUS DES DISPOSITIFS LAFORCADE AU SEIN DE L’ASM13
Entre
L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :
- XX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, et
Les organisations syndicales de l’ASM 13, représentés par :
- Pour la XX - Pour la XX
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions afin de proposer une prime exceptionnelle pour les salariés dont le métier n’est pas éligible aux mesures LAFORCADE à ce jour.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel non médical, exerçant un métier identifié dans l'article 2, non éligible aux indemnités LAFORCADE et exerçant à l'ASM13 dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec ce dernier.
Article 2 - Liste des métiers non éligibles à l'indemnité LAFORCADE par secteur d'activité
Secteur Médico-social :
Agent de service/ Agent d’entretien Agent hôtelier Lingère Secrétaire de direction Secrétaire médicale
Article 3 - Bénéficiaires de la prime
Les salariés bénéficiaires doivent respecter les conditions identifiées au sein des articles 1 et 2 du présent document.
Ils doivent également être liés par un contrat de travail depuis le
1er mars 2023 et être toujours présents lors du versement de la prime chaque mois.
Par conséquent, les salariés absents non indemnisés (congé sans solde, sabbatique ou absences non indemnisées) depuis le 1er mars 2023 ne seront pas bénéficiaires de la dite prime selon les modalités de versement identifiées au sein de l'article 5 du présent document.
En cas de retour effectif du salarié à son poste de travail, au cours de la période de versement de la dite prime, celui-ci en bénéficiera (à compter de la date de son retour) et ce au prorata de son temps de présence
Article 4 - Calcul de la prime
Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d'activité contractuel du salarié.
Article 5 - Versement
Les salariés qui répondent aux conditions déterminées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent accord se verront attribués une prime globale brute de 2 380 euros répartie sur 10 mois :
Sur le salaire d’Octobre 2023, un versement total de 1904 euros brut correspondant à :
238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité correspond au versement du mois de mars 2023 ;
238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité correspond au versement du mois d’Avril 2023 ;
238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité correspond au versement du mois de Mai 2023 ;
238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité correspond au versement du mois de Juin 2023 ;
238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité correspond au versement du mois de Juillet 2023 ;
238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité correspond au versement du mois d’Aout 2023 ;
238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité correspond au versement du mois de Septembre 2023 ;
238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité correspond au versement du mois d’Octobre 2023 ;
Sur le salaire de Novembre 2023 : 238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité ;
Sur le salaire de Décembre 2023 : 238 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d'activité.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.
Il fera l’objet d’un affichage dans le dossier commun réservé aux communications de la direction.
